Prise d'acte de la décision du Collège communal de procéder à l'imputation et l'exécution d'une dépense portant sur l'utilisation de la plateforme OpenData du 13 avril au 31 mai 2020.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l'article L1311-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que " [....] En cas d’avis défavorable du directeur financier tel que prévu à l’article L1124-40, dans les cas prévus à l’article 64 du règlement général de la comptabilité communale ou encore en cas de refus dans le chef du directeur financier d’acquitter le montant de la dépense, ce dernier en informe le collège dans les dix jours. ; Le collège peut alors décider, sous sa responsabilité, que la dépense est imputée et exécutée. La délibération motivée du collège est jointe au mandat de paiement et information en est donnée immédiatement au conseil communal. Le collège peut également décider de soumettre sa décision à la ratification du conseil communal à sa plus proche séance." [...];

Vu la délibération du Collège communal du 23 février 2018 - XG6 :

• passant un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la mise à disposition au public d'une plateforme OpenData hébergée par le prestataire (SaaS)  pour une durée déterminée de 24 mois à dater du 1er jour du mois suivant la notification du marché,
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise,
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu la décision du Collège communal du 30 mars 2018 - XG6 : 

• désignant la s.a.s. (société par actions simplifiées) OPENDATASOFT, sise 130 rue de Lourmel à 75015 Paris (France), en qualité d'adjudicataire du marché relatif à la mise à disposition au public d'une plateforme OpenData hébergée par le prestataire (SaaS) pour une durée déterminée de 24 mois à dater du 1er jour du mois suivant la notification du marché, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant la somme de 24.800,00 EUR (vingt-quatre mille huit cents euros), T.V.A. de 21 %  non comprise, représentant l'offre régulière mentionnée dans son offre datée du 09 mars 2018 ; 
• engageant au nom de la s.a.s. (société par actions simplifiées) OPENDATASOFT, sise 130 rue de Lourmel à 75015 Paris (France), N° de TVA intracommunautaire : FR42538168329, ​la somme de :
  • 10.000,00 EUR (dix mille euros), TVA de 21  % comprise, à charge de l'article 105/12448/18/03 du budget ordinaire 2018,
  • 6.093,00 EUR (six mille nonante-trois euros), TVA de 21 % comprise, à charge de l'article 1049/12313/18/01 du budget ordinaire 2018,

représentant la dépense nécessaire à la réalisation de l'entreprise en 2018 ;

Vu la décision du Collège communal du 17 août 2018 - XG2 : 

• approuvant l'avenant n°1 au marché relatif à la mise à disposition au public d'une plateforme OpenData hébergée par le prestataire (SaaS)  pour une durée déterminée de 24 mois portant sur l'augmentation du quota d'appels API et ce, en application de l'article 38/1 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 permettant au Pouvoir adjudicateur d'apporter une modification sans nouvelle de procédure de passation pour des raisons techniques ; 
• engageant au nom de la s.a.s. (société par actions simplifiées) OPENDATASOFT, sise 130 rue de Lourmel à 75015 Paris (France), N° de TVA intracommunautaire : FR42538168329, ​la somme de 4.235,00  EUR (quatre mille deux cent trente-cinq euros), TVA de 21 % comprise,  à charge de l'article 1049/12313/18/01 du budget ordinaire 2018, nécessaire à l'augmentation du quota d'appels API ;

Vu la décision du Collège communal du 7 juin 2019 - XG2 engageant au nom de la s.a.s. (société par actions simplifiées) OPENDATASOFT, sise 130 rue de Lourmel à 75015 PARIS (France), N° de TVA intracommunautaire : FR42538168329, ​la somme de 13.915,00 EUR (treize mille neuf cent quinze euros) TVA comprise de 21 % représentant la dépense nécessaire à la deuxième année de la licence d'utilisation de la plateforme OpenData hébergée, à charge de l'article 1049/12313/19/01 du budget ordinaire 2019 ;

Vu la décision du Collège communal du 16 août 2019 - XG1 : 

• approuvant l'avenant n° 2 au marché relatif à la mise à disposition au public d'une plateforme OpenData hébergée par le prestataire (SaaS)  pour une durée déterminée de 24 mois portant sur l'augmentation du quota d'appels API et ce, en application de l'article 38/1 de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 permettant au Pouvoir adjudicateur d'apporter une modification sans nouvelle procédure de passation pour des raisons techniques ; 
• engageant au nom de la S.A.S. (société par actions simplifiées) "OPENDATASOFT", sise 130 rue de Lourmel à 75015 PARIS (France), N° de TVA intracommunautaire : FR42538168329, ​la somme de 2.117,50 EUR (deux mille cent dix-sept euros cinquante cents), TVA de 21 % comprise, à charge de l'article 1049/12313/19/01 du 1er CMB 2019 (service ordinaire), nécessaire à I'évolution des quotas d'utilisation sur le domaine jusqu'au terme du marché initial ;

Vu la décision du Collège communal du 7 août 2020 engageant au nom de la S.A.S. (société par actions simplifiées) "OPENDATASOFT", sise 130 rue de Lourmel à 75015 PARIS (France), N° de TVA intracommunautaire : FR42538168329, ​la somme de 1.893,98 EUR (mille huit cent nonante-trois euros nonante-huit cents) TVA comprise de 21 %, à charge de l'article 1049/12313/20/01 du budget ordinaire 2020, représentant la dépense nécessaire à l'utilisation de la licence de la plateforme OpenData hébergée durant la période du 13 avril au 31 mai 2020 ;

Attendu  la facture portant sur l'utilisation de la plateforme OpenData du 13 avril au 31 mai 2020, d'un montant de 1.893,98 EUR (mille huit cent nonante-trois euros nonante-huit cents) TVA de 21 % comprise  transmise en date du 31 juillet 2020, avec leurs documents justificatifs, à M. le Directeur financier pour imputation à charge de l'article 1049/123-13/2020/01 de l'exercice ordinaire 2020 (Engagement n° 2020020288) ;

Attendu l'avis défavorable de M. le Directeur financier quant à l'imputation de la facture, au motif que le marché a pris fin le 12 avril 2020 et que les prestations ont continué jusqu'au 31 mai sans cadre légal ;

Considérant que le marché a pris fin le 12 avril 2020, en pleine période de crise sanitaire COVID 19 ;

Considérant qu'en raison de la crise sanitaire, l'élaboration d'un nouveau marché a été retardée ;

Considérant que d'un commun accord, le prestataire-adjudicataire, la S.A.S. (société par actions simplifiées) "OPENDATASOFT" a assuré la continuité de service jusqu'à la finilisation de la procédure de marché en cours, soit le 31 mai 2020 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 28 août 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND ACTE de la décision du Collège communal du 28 août 2020 de procéder, en application de l'article L1311-3 du Code de la démocratie locale et de décentralisation, à l'imputation et l'exécution de la dépense portant sur  l'utilisation de la plateforme OpenData du 13 avril au 31 mai 2020.