Approbation du compte 2025 de la Fabrique d’église « Saint-Nicolas » à Liège sise rue Jean d'Outremeuse, 61 à 4020 Liège – tel que rectifié.
Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le compte de la Fabrique d’église « Saint-Nicolas » à Liège afférent à l'exercice 2025, voté par son Conseil de fabrique en séance du 18 mars 2026, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 24 mars 2026 ;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le compte susvisé en date du 01 avril 2026 et reçue en nos services le 01 avril 2026, approuvant ledit compte moyennant modifications ;
Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un boni de 4.072.96 EUR (quatre mille septante-deux euros nonante-six cents) en ce compris une subvention communale ordinaire de 12.055,82 EUR (douze mille cinquante-cinq euros quatre-vingt-deux cents) et d'un subside communal extraordinaire de 6.057,02 EUR (six mille cinquante-sept euros deux cents) ;
Attendu que les remarques suivantes sont à prendre en considération :
- Plusieurs articles budgétaires sans crédit, on fait l'objet de dépenses. Pas de crédit pas de dépenses.
- L'ordinaire et l'extraordinaire doivent être respectés au compte tant au niveau des recettes qu'aux dépenses (plusieurs factures concernant l'ordinaire ont été inscrites à l'extraordinaire) ;
Ex. : Remboursement Luminus ordinaire en R18 (et non R28) ; Différencier les travaux à l'église (ord-D27), travaux autres propriétés (D31), réparations (D35), gros travaux église extraord. (D56) ;
- Beaucoup d'erreurs de paiements entre la Fabrique d'église de Saint Pholien et de Saint-Nicolas d'Outremeuse ;
- Séparer les recettes de locations de l'église et les charges locatives des locataires (R18) ;
- Beaucoup de comptes bancaires qui engendrent des frais (D50I) ;
- Les cierges de baptême sont à charge de l'unité pastorale (et non de la fabrique d'église) ;
- Les tickets "bancontact" sont des preuves de paiement (et non une facture) — Pas de facture pas de dépense.
- Le compte de fabrique d'église est un compte de caisse. Celui-ci commence le 01/01/20xx et se clôture le 31/12/20xx. Toutes les recettes perçues et dépenses payées en 2026 seront à remettre au compte de 2026 (sur base du grand-livre journal de Religiosoft). Les articles corrigés feront l'objet d'une modification budgétaire en 2026.
- Indemnité du trésorier est au Maximum de 5% des recettes réelles de la Fabrique d'église. Le montant de l'indemnité au compte 2025 est supérieur au 5% des recettes réelles ;
- Les transferts pour fond de réserve (ordinaire ou extraordinaire) doivent faire l'objet d'une demande auprès de l'ECHEVINAT de la Ville de Liège.
Considérant qu’il y a lieu d'apporter les rectifications suivantes au compte susvisé, en accord avec le Chef diocésain;
Recettes :
- Article R1 (Loyers) : 39.356,94 EUR (trente-neuf mille trois cent cinquante-six euros nonante-quatre cents) au lieu de 39.881,94 EUR (trente-neuf mille huit cent quatre-vingt-un euros nonante-quatre cents) - Les loyers tardifs perçus en 2026 seront à prendre au compte 2026 ;
- Article R6 (Revenus des fondations, rentes) : 87,82 EUR (quatre-vingt-sept euros quatre-vingt-deux cents) au lieu de 0,00 EUR - Inscription des intérêts perçus sur le compte bancaire Belfius treasury-Fondations Saint Nicolas ;
- Article R7 (revenus des fondations, fermages et loyers de maisons) : 3.573,50 EUR (trois mille cinq cents septante-trois euros cinquante cents) au lieu de 4.310,50 EUR (quatre mille trois cent dix euros cinquante cents) — Les loyers tardifs perçus en 2026 seront à prendre au compte 2026 ;
- Article R11 (Intérêts des fonds placés en autres valeurs) : 108,27 EUR (cent huit euros vingt-sept cents) au lieu de 58,06 EUR (cinquante-huit euros six cents) : Prendre les intérêts des comptes Epargne (sauf compte Epargne fondations) de l'année 2025 ;
- Article R15 (Produits des troncs, quêtes, obligations) : 3.226,17 EUR (trois mille deux cent vingt-six euros dix-sept cents) au lieu de 3.221,65 EUR (trois mille deux vingt-et-un euros soixante-cinq cents) - Reprendre les troncs et collectes de 2025 uniquement. Les collectes perçues en 2026 seront à prendre au compte 2026. Le montant de 258,60 EUR (deux cent cinquante-huit euros soixante cents) notée en R28 (autres recettes extraordinaires) doit s'inscrire à l'ordinaire (R15) ;
- Article R16 (Droits de la fabrique dans les inhumations, les services funèbres et les mariages) : 1.080,00 EUR (mille quatre-vingt euros) au lieu de 1.260,00 EUR (mille deux cent soixante euros) — Prendre uniquement les casuels de 2025. Les casuels perçus en 2026 se noteront au compte 2026 ;
- Article R18A (Remboursements) : 1.856,65 EUR (mille huit cent cinquante-six euros soixante-cinq cents) au lieu de 1.928,49 EUR (mille neuf cent vingt-huit euros quarante-neuf cents) — Prendre uniquement les remboursements de 2025 ;
- Article R18B (Indemnité d'occupation (église) + charges locatives) : 1.855,00 EUR (mille huit cent cinquante-cinq euros) au lieu de 1.905,00 EUR (mille neuf cent cinq euros) — Prendre uniquement les locations de 2025 ;
- Article R18D (Erreur de compte) : 817,52 EUR (huit cent dix-sept euros cinquante-deux cents) au lieu de 601,90 (six cent un euros nonante cents) — Prendre uniquement les montants remboursés en 2025 et ajouter les recettes ordinaires (97,00€+118,62€+200,71€) mentionnées en R28 (erreur tft + Luminus) ;
- Article R28D (Recettes extraordinaires) : 36.054,00 (trente-six mille cinquante-quatre euros) au lieu de 37.035,93 EUR (trente-sept mille trente-cinq euros nonante-trois cents) — Prendre uniquement les recettes de l'exercice 2025 (recette extraordinaire uniquement) ;
Dépenses :
- Article D5 (Eclairage) : 822,00 EUR (huit cent vingt-deux euros) au lieu de 867,00 EUR (huit cent soixante-sept euros) — Prendre uniquement les dépenses de l'année 2025 ;
- Article D6B (Eau) : 137,84 EUR (cent trente-sept euros quatre-vingt-quatre cents) au lieu de 189,84 EUR (cent quatre-vingt-neuf euros quatre-vingt-quatre cents) — Prendre uniquement les dépenses payées en 2025.
- Article D10 (Nettoiement de l'église) : 76,23 EUR (septante-six euros vingt-trois cents) au lieu de 91,23 EUR (nonante-et-un euros vingt-trois cents) — Prendre uniquement les dépenses payées en 2025.
- Article D19 (Traitement organiste) : 1.305,00 EUR (mille trois cent cinq euros) au lieu de 1.397,00 EUR (mille trois cent nonante-sept euros) — Prendre uniquement les dépenses payées en 2025.
- Article D30 (Entretien et réparation du presbytère) : La facture LUXAUTO de 63,76 EUR (soixante-trois euros septante-six cents) est à rembourser à la fabrique d'église Saint-Nicolas d'Outremeuse au compte 2026. La facture n'est pas au nom de la fabrique d'église. Cette dépense ne concerne pas l'entretien du presbytère, mais porte sur une location de véhicule au nom de Mr PIRE.
- Article D31 (Entretien et réparation d'autres propriétés) : 5.257,26 EUR (cinq mille deux cinquante-sept euros vingt-six cents) au lieu de 5.240,97 EUR (cinq mille deux cent quarante euros nonante-sept cents) — Ajout du montant de 16,29 EUR (inscrit en D45) ;
- Article D32 (Entretien et réparation de l'orgue) : 100,00 EUR (cent euros) au lieu de 3.004,00 EUR (trois mille quatre euros) — Facture payée en 2026 reportée au compte 2026.
- Article D35A (Entretien et réparation des appareils de chauffage) : 3.418,86 EUR (trois mille quatre cent dix-huit euros quatre-vingt-six cents) au lieu de 10.616,22 EUR (dix mille six cent seize euros vingt-deux cents) — Report de la facture payée en 2026 au compte 2026. Les factures (étude et installation) dues au changement de chauffage à l'église se notera à l'extraordinaire en D56 (et non à l'ordinaire).
- Article D41 (Remise allouée au trésorier) : 840,00 EUR (huit cent quarante euros) au lieu de 2.540,00 EUR (deux mille huit cent quarante euros) : prendre uniquement les paiements de 2025. La différence se notera au prochain compte en D50 (arriéré d'indemnité du trésorier de 2025). Le montant Maximum est de 5% des recettes réelles.
- Article D43 (Acquit des anniversaires, messes et services religieux fondés) : Le montant des messes fondées n'a pas été versé en 2025.
- Article D45 (Papiers, plumes, encres, etc) : 787,41 EUR (sept cent quatre-vingt-sept euros quarante-et-un cents) au lieu de 803,70 EUR (huit cent trois euros septante cents) — voir commentaire D31 ;
- Article D46 (correspondance, ports de lettres…) : 184,89 EUR (cent quatre-vingt-quatre euros quatre-vingt-neuf cents) au lieu de 229,94 EUR (deux cent vingt-neuf euros nonante-quatre cents) — les paiements effectués en 2026 seront à prendre au compte 2026 ;
- Article D50D (assurances diverses) : 637,00 EUR (six cent trente-sept euros) au lieu de 400,00 EUR (quatre cents euros) — ajout d'une assurance de 237,00 EUR payée en 2025.
- Article D50I (frais bancaires + erreur de paiement de facture) : 2.179,54 EUR (deux mille cent septante-neuf euros cinquante-quatre cents) au lieu de 2.070,11 EUR (deux mille septante euros onze cents) — selon les extraits de banque de 2025 des 6 comptes bancaires de la fabrique d'église ;
- Article D50N (dépenses diverses) : 299,25 EUR (deux cent nonante-neuf euros vingt-cinq cents) au lieu de 8.842,55 EUR (huit mille huit cent quarante-deux euros cinquante-cinq cents) — Prendre uniquement les factures payées en 2025.
- Article D53 (placement de capitaux) : 176,39 EUR (cent septante-six euros trente-neuf cents) au lieu de 0,00 EUR (zéro euro) — intérêts restés sur les comptes épargne. Assimilé à de la capitalisation.
- Article D56 (grosses réparations, constructions à l'église) : 11.584,58 EUR (onze mille cinq cent quatre-vingt-quatre euros cinquante-huit cents) au lieu de 6.057,02 EUR (six mille cinquante-sept euros deux cents) — l'intégralité de la facture, (modification du système de chauffage) ainsi que celle concernant l'étude, s'inscriront à l'extraordinaire (et non une partie à l'ordinaire) ;
- Article D61D (remboursement au Doyen J-P PIRE) : 9.350,00 EUR (neuf mille trois cent cinquante euros) au lieu de 18.200,00 EUR (dix-huit mille deux cents euros) — Remboursement de l'avance — remboursement de 11 mois en 2025. Le douzième mois sera à prendre au compte 2026. Le transfert de 8.000 EUR (huit mille euros) n'a pas été accepté par l’Échevinat de la Ville de Liège.
Attendu que le compte susvisé se clôture dès lors, par un boni de 25.459,00 EUR (vingt-cinq mille quatre cent cinquante-neuf euros) ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/04/2026.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/04/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le compte 2025 de la Fabrique d’église « Saint-Nicolas » à Liège - n° d’entreprise : 0546.798.797 – sise rue Jean d'Outremeuse, 61 à 4020 LIEGE – tel que rectifié.
Résultats dudit compte 2025 tel que rectifié :
Recettes : 138.824,71 EUR (cent trente-huit mille huit cent vingt-quatre euros septante-et-un cents)
Dépenses : 113.365,71 EUR (cent treize mille trois cent soixante-cinq euros septante-et-un cents)
Boni : 25.459,00 EUR (vingt-cinq mille quatre cent cinquante-neuf euros)
Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.
La présente décision a recueilli 36 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.