Approbation du 1er cahier de modifications budgétaires 2026 de la Fabrique d’église « Saint-Remi » - tel que soumis.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du Conseil communal du 01 septembre 2025 approuvant le budget 2026 de la fabrique d’église « Saint-Remi » tel que soumis avec une intervention communale ordinaire de 4.189,00 EUR (quatre mille cent quatre-vingt-neuf euros);

Vu le 1er cahier de modifications budgétaires de la Fabrique d’église « Saint-Remi » afférent à l'exercice 2026, voté par son Conseil de fabrique en séance du 05 mars 2026 et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 26 mars 2026, en ce compris une intervention communale extraordinaire complémentaire d'un montant de 5.445,00 EUR (cinq mille quatre cent quarante-cinq euros) - état sanitaire de l’église;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur la modification budgétaire susvisée en date du 26 mars 2026 et reçue en nos services le 26 mars 2026, approuvant ledit cahier sans modifications ;

Considérant qu’aucune rectification n'a dû être apportée au document susvisé; 

Considérant que le document susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique serait équilibré avec une intervention communale extraordinaire complémentaire d'un montant de 5.445,00 EUR (cinq mille quatre cent quarante-cinq euros) ;

Considérant que la dépense complémentaire sera prise en charge sur l’article budgétaire 790/633-51/2026/03 du budget extraordinaire 2026. 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 07/04/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 07/04/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le 1er cahier de modifications budgétaires 2026 de la Fabrique d’église « Saint-Remi » - n° d’entreprise : 0850.049.996 – tel que soumis.

Résultats dudit 1er cahier de modifications budgétaires 2026 tel que soumis:

Recettes :     110.312,20 EUR (cent dix mille trois cent douze euros vingt cents)

Dépenses :    110.312,20 EUR (cent dix mille trois cent douze euros vingt cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

La présente décision a recueilli 36 voix pour, 0 voix contre et 8 abstentions.