Avis dans le cadre de la réforme des Provinces envisagée par le Gouvernement wallon.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation son article L1122-30 stipulant que le Conseil communal règle tout ce qui est d'intérêt communal ;

Vu la Déclaration de Politique Régionale 2024‑2029 prévoyant une transformation en profondeur des provinces wallonnes à l’horizon 2030 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 18 décembre 2025 adoptant sa note d'orientation relative à l'avenir de l'institution provinciale ;

Vu le courrier du 22 décembre 2025 de M. François DESQUESNES, Vice-Président et Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux, concernant ladite note ;

Attendu l’appel adressé aux communes wallonnes afin qu’elles identifient les missions supracommunales qu'elles souhaitent voir conservées ou développées, car jugées indispensables aux regards des enjeux de leur population et de leur territoire ;

Considérant que la Ville de Liège prend acte de la volonté régionale de réforme des provinces ;

Considérant que cette nouvelle réforme fait suite à une volonté provinciale de soutien importante aux communes, notamment dans le financement des zones de secours ;

Considérant qu’il appartient dès lors au Conseil communal d’exprimer un avis motivé, tenant compte des réalités locales et de l’intérêt général ;

Attendu qu’une concertation est sollicitée par le Conseil provincial de Liège et que ces concertations devront apporter toutes les garanties requises concernant notamment :

• Le maintien du niveau de service, de l’emploi et la sécurisation du statut du personnel provincial, compte tenu de la qualité du travail de proximité reconnue à différents endroits du territoire ;
• Dans l’hypothèse du transfert de la fiscalité provinciale vers un autre niveau de pouvoir, il devra être budgétairement neutre pour les communes et fiscalement neutre pour chaque citoyen :
• La préservation d’un juste retour à la population liégeoise du Patrimoine (infrastructures, participations…) construit au fil du temps par l’institution provinciale, avec les impôts des Liégeois ;

Considérant que Monsieur le Ministre François Desquesnes s’adresse aux communes en ces termes : « dans cette perspective, il apparait essentiel au Gouvernement wallon de recueillir également l’avis des Conseils communaux. Je sollicite en conséquence une délibération de votre Conseil communal, identifiant les missions supracommunales que ce dernier souhaite voir conservées ou développées, au niveau du territoire provincial, car jugées indispensables aux regards des enjeux de votre population et de votre territoire ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ÉMET l'avis suivant dans le cadre de la réforme des Provinces envisagée par le Gouvernement wallon.

Concernant les compétences prioritaires et indispensables à gérer à l'échelle du territoire provincial, la Ville de Liège souhaite :

• Qu’une attention particulière soit portée aux réalités locales, en évitant un émiettement des compétences entre celles revenant aux communes et celles centralisées à d’autres niveaux de pouvoir (Fédération Wallonie Bruxelles ou Région walonne).
• Garder une logique de coordination d’un intérêt provincial à travers :
  • Les aides aux communes ;
  • Le développement économique et emploi ;
  • Les plans d’urgence qui dépassent le niveau communal
  • Et la formation (Ecole Provinciale d’Administration, Ecole Provinciale d’Aide Médicale Urgente, Ecole du Feu, Ecole de Police) ;
• Que la notion des bassins de vie puisse être approfondie (sous ses différents aspects) en matière :
  • D’aménagement du territoire, de mobilité et de logement ;
  • D’enseignement ;
  • De santé et de soins, notamment en ce qui concerne le domaine hospitalier ;
  • Et de supracommunalité pour valoriser le maintien et le développement d’initiatives (culture, sports, grands événements) ;

Cet avis est émis sur la base des informations disponibles ; il pourra être complété en fonction de l’évolution de la réforme et des propositions concrètes à discuter.

A cet égard, la position de la ville sera affinée lors d’une prochaine séance de commission générale.

La Ville de Liège ne prétend à reprendre en propre aucune des compétences exercées actuellement par la Province.

La présente délibération est transmise au Ministre des Pouvoirs locaux au plus tard pour le 1e mai 2026.

La présente délibération a recueilli 30 voix pour, 0 voix contre et 14 abstentions.