Adoption du premier Cahier des Modifications Budgétaires du service extraordinaire de la Zone de police pour l'exercice 2026.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la circulaire PLP 67 du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur traitant des directives pour l'établissement du budget de police 2026 à l'usage des zones de police ;

Vu l'arrêté du Gouverneur de la Province de Liège du 15 janvier 2026 approuvant le budget 2026 de la Zone de police ;

Attendu que des ajustements budgétaires ont été effectués entre différents projets prévus dans ce budget initial 2026 de la Zone de police afin d'en permettre la réalisation, à savoir :

• 330/74253/2026/01 - 20260024 : augmentation de 200.000,00 EUR portant les crédits budgétaires de ce projet à 585.000,00 EUR,
• 330/74253/2026/01 - 20260026 : diminution de 30.000,00 EUR portant les crédits budgétaires de ce projet à 120.000,00 EUR,
• 330/74253/2026/01 - 20260027 : diminution de 170.000,00 EUR portant les crédits budgétaires de ce projet à 30.000,00 EUR,
• 330/74451/2026/01 - 20260042 : diminution de 1.354,53 EUR portant les crédits budgétaires de ce projet à 251.279,47 EUR,
• 330/74451/2026/01 - 20260044 : augmentation de 481,91 EUR portant les crédits budgétaires de ce projet à 15.809,91 EUR,
• 330/74451/2026/01 - 20260045 : augmentation de 872,62 EUR portant les crédits budgétaires de ce projet à 54.872,62 EUR,
• 330/74451/2026/01 - 20260057 : diminution de 20.000,00 EUR annulant ce projet (crédits budgétaires à 0,00 EUR),
• 330/74451/2026/01 - 20260066 : augmentation de 20.000,00 EUR portant les crédits budgétaires de ce projet à 60.000,00 EUR ;

Attendu que ces ajustements nécessitent une adaptation des recettes d'emprunts liées à ces projets, que cet équilibrage est présenté dans ce premier Cahier des Modifications Budgétaires du service extraordinaire 2026 ;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 2025 relatif à un subside fédéral du ministère de l'Intérieur pour le renforcement des caméras et la sécurisation des blindspots et des hotspots octroyant un subside d'un million d'euros à la Zone de police ;

Considérant que ce subside est intégré à ce premier Cahier des Modifications Budgétaires du service extraordinaire 2026 par l'inscription des crédits sur l'article 330/74451/2026/01 - 20260069 des dépenses extraordinaires et sur l'article 330/66552/2026/01 - 20260069 des recettes extraordinaires ;

Considérant que le subside d'un million d'euros a été perçu par la Zone de police fin de l'année 2025, que cette somme a fait l'objet d'une mise en réserve extraordinaire au compte 2025 de la Zone de police ;

Considérant que le prélèvement sur ce fonds de réserve extraordinaire fera l'objet d'une inscription dans le deuxième Cahier des Modifications Budgétaires du service extraordinaire 2026 de la Zone de police après approbation des comptes 2025 par l'Autorité de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 03/04/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 03/04/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le premier Cahier des Modifications Budgétaires du service extraordinaire de la Zone de police pour l'exercice 2026.

La présente décision a recueilli 38 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.