Approbation du texte de l'avenant à la convention du 7 juin 2019, modifiée par l'avenant du 1er mars 2021, conclue avec la SA "ROYAL NAMUR" en vue de transférer les droits et obligations à la SA "CIRCUS BELGIUM" pour l'exploitation de l'établissement de jeux de hasard de classe II sis rue Libotte, n°10 à 4020 Liège.

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1222-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 07 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et ses modifications subséquentes ;

Vu le Code des Sociétés et des Associations ;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B ;

Vu la convention conclue le 7 juin 2019 entre la Ville de Liège, représentée par son Collège communal au nom duquel agissaient M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, et la SA "ROYAL NAMUR", concernant l'exploitation d'une licence de jeux de hasard de classe II dans un établissement sis rue de la Casquette, 10 à 4000 Liège ;

Vu l'avenant du 1er mars 2021 relatif à la convention susvisée et portant sur le transfert de l'exploitation d'une licence de jeux de hasard de classe II dans un établissement sis rue Libotte, 10 à 4020 Liège ;

Vu le courriel du 2 mars 2026 de M. Samuel BARBIER, conseil de la SA "CIRCUS BELGIUM" dont le siège social est établi rue des Guillemins, 129 à 4000 Liège (numéro d'entreprise BCE 0451.000.609), valablement représentée par ses administrateurs, Monsieur Nicolas LEONARD et Monsieur Emmanuel MEWISSEN, par lequel il fait part de la prochaine fusion par absorption de la SA "ROYAL NAMUR" par la SA "CIRCUS BELGIUM" ;

Considérant que sur le plan juridique, cette fusion emporte une continuité automatique des droits et obligations dans le chef de la société absorbante ; Qu'il convient néanmoins de formaliser cette continuité sur le plan administratif ; 

Considérant que pour ce faire, il convient d'établir un avenant à la convention conclue le 7 juin 2019, telle que modifiée par l'avenant du 1er mars 2021 ;

Considérant que sur base dudit avenant, l'exploitante doit, par ailleurs, obtenir l'approbation de la Commission des Jeux de hasard pour que le transfert de licence soit valable ; 

Considérant que cet avenant est, de facto, frappé de nullité si le transfert de l'exploitation de la licence concernée n'est pas approuvé par la Commission des Jeux de hasard ;  

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE l'avenant à la convention conclue le 7 juin 2019, telle que modifiée par l'avenant du 1er mars 2021, entre la Ville de Liège et la SA "ROYAL NAMUR" (société absorbée), transférant les droits et obligations dans le chef de la société absorbante, la SA "CIRCUS BELGIUM", dont le siège social est établi rue des Guillemins, 129 à 4000 Liège (numéro d'entreprise BCE 0451.000.609), valablement représentée par ses administrateurs, MM. Nicolas LEONARD et Emmanuel MEWISSEN. 

A) AVENANT :

AVENANT A LA CONVENTION DU 7 JUIN 2019 RELATIVE À L’EXPLOITATION D’UN ÉTABLISSEMENT DE JEUX DE HASARD DE CLASSE II 

Rue Libotte, n°10 à 4020 Liège (Établissement « CIRCUS LONGDOZ »)

______________________________________

ENTRE, D'UNE PART,

la Ville de Liège, représentée par son Collège communal au nom duquel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Laurent REA FUENTE, Directeur général.

ET, D'AUTRE PART,

l'exploitante, la SA "CIRCUS BELGIUM", dont le siège social est établi rue des Guillemins, 129 à 4000 Liège (numéro d'entreprise BCE 0451.000.609), valablement représentée par ses administrateurs, Monsieur Nicolas LEONARD et Monsieur Emmanuel MEWISSEN. 

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er
Suite à l’acte de fusion par absorption entre la société anonyme CIRCUS BELGIUM et la société anonyme ROYAL NAMUR tel que repris en annexe, les parties prennent acte, par effet automatique de la fusion, du transfert de l’ensemble des droits et obligations consacré par la convention du 7 juin 2019, et de son avenant du 1er mars 2021, relatifs à l’exploitation d’un établissement de classe II sis rue Libotte, 10 à 4020 Liège, à la SA CIRCUS BELGIUM, société absorbante.

Article 2
Pour le surplus, l’ensemble des autres dispositions consacrées par la convention initiale du 7 juin 2019, et de son avenant du 1er mars 2021, demeurent inchangées et restent pleinement applicables.
Fait à Liège, le                                             , en trois exemplaires originaux, chacune des parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire original des présentes.

B) Dispositions finales :

Copie de la présente est transmise, pour notification et par pli recommandé, à la SA "CIRCUS BELGIUM" dont le siège social est établi rue des Guillemins, 129 à 4000 Liège.

La présente décision a recueilli 36 voix pour, 8 voix contre et 0 abstention.