Adoption du texte de la convention de partenariat à conclure avec l’association C.A.P. FLY A.S.B.L. » (Centre Assuétudes Pluridisciplinaire Fly ASBL) dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale 2020-2026, relative à l’organisation du projet spécifique « Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques / Faciliter l’accès en mettant la demande en relation avec l’offre et/ou permettre un suivi thérapeutique pour certains publics » du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu le Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 août 2019, et ses modifications 1 à 6 ;

Vu les décrets de la Région wallonne du 25 avril 2024 et du 26 juin 2025 modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu, plus particulièrement, l’article 11 du décret de la Région wallonne du 26 juin 2025 susvisé stipulant que "Par dérogation à l'article 4/1, le terme de la programmation 2020-2025 en cours est fixé au 31 décembre 2026." ;

Attendu que l'association « Centre Assuétudes Pluridisciplinaire Fly ASBL », a pour but l'accompagnement de toute personne présentant une problématique en lien avec la consommation de substance(s) ; qu'elle s'inscrit dans une démarche de promotion de la santé (continuum prévention – réduction des risques – soins – traitements) ;

Attendu qu'elle poursuit la réalisation de ce but en proposant un suivi médical, un suivi psychologique, un suivi social et un suivi juridique, la prise en charge étant pluridisciplinaire ; qu'elle assure la continuité des soins des personnes incarcérées ; 

Attendu que le Plan de Cohésion Sociale 2020-2026 permet à la Ville de Liège de promériter une subvention annuelle d’un montant minimum de 1.488.094,65 EUR (un million quatre cent quatre-vingt-huit mille nonante-quatre euros soixante-cinq cents) pour les exercices 2020 à 2026, le montant annuel définitif étant fixé par l’arrêté de subventionnement annuel ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 2026 octroyant une subvention aux pouvoirs locaux pour soutenir des actions "article 20" menées dans le cadre du Plan de cohésion sociale par des associations pour l'année 2026, le montant global alloué à la Ville de Liège s’élevant à 111.981,08 EUR (cent onze mille neuf cent quatre-vingt-un euros huit cents) ;

Attendu que le montant susvisé permet à la Ville de Liège d’allouer à l'association « Centre Assuétudes Pluridisciplinaire Fly ASBL », partenaire de son Plan de Cohésion Sociale 2020-2026, une allocation financière d’un montant de 40.645,02 EUR (quarante mille six cent quarante-cinq euros deux cents), afin de lui permettre d’organiser le projet spécifique « Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques / Faciliter l’accès en mettant la demande en relation avec l’offre et/ou permettre un suivi thérapeutique pour certains publics » (Action 3.3.02_A1_Art20) du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;

Attendu que ledit projet spécifique consiste principalement à permettre une continuité des soins, un accompagnement social et/ou psychologique pour les détenus usagers de drogue au sein de la prison de Lantin ; qu'il permet également une prise en charge psycho-médico-sociale pour des détenus lors de l'obtention de permission de sortie, de congé, de détention limitée, sous bracelet électronique, etc. ; que de plus, le projet rend possible la mise en place d'un soutien spécifique aux personnes souffrant de la consommation d'un proche (information, suivi psychologique si besoin) ;

Attendu qu’en cas de transfert de moyens financiers et/ou d’une mise à disposition de personnel, le partenariat doit être formalisé par une convention, conformément à l’article 12 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 susvisé, tel que modifié ;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention de partenariat entre la Ville de Liège et l'association « Centre Assuétudes Pluridisciplinaire Fly ASBL », dans le cadre du Plan de Cohésion sociale 2020-2026, relative à l'organisation du projet spécifique « Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques / Faciliter l’accès en mettant la demande en relation avec l’offre et/ou permettre un suivi thérapeutique pour certains publics » (Action 3.3.02_A1_Art20) du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2024 ont été fournis ;

Vu l’article budgétaire 84011|332-03|2026|05 du budget 2026 d’un montant de 40.645,02 EUR (quarante mille six cent quarante-cinq euros deux cents) – Article budgétaire de recette : 84011|465-01|2026|03 d’un montant de 111.981,08 EUR (cent onze mille neuf cent quatre-vingt-un euros huit cents) ;

Vu l'avis du Département juridique du 27 mars 2026 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 03/04/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 03/04/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention de partenariat entre la Ville de Liège et l’association « Centre Assuétudes Pluridisciplinaire Fly ASBL » — n° d'entreprise 0416.645.385 - sise rue du Ruisseau, 17 à 4000 LIÈGE, dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale 2020-2026, relative à l’organisation du projet spécifique « Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques / Faciliter l’accès en mettant la demande en relation avec l’offre et/ou permettre un suivi thérapeutique pour certains publics » du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Texte complet de la convention

Entre d'une part,

La Ville de Liège – n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Laurent REA FUENTE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 20 avril 2026;

Ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part,

L'association « CENTRE ASSUÉTUDES PLURIDISCIPLINAIRE FLY ASBL », n° d'entreprise 0416.645.385, sise rue du Ruisseau, 17 à 4000 LIÈGE – dont les statuts ont été coordonnées aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2023 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 22 janvier 2024, dûment représentée conformément à ses statuts,

Ci-après dénommé « le partenaire » ;

Ci-ensemble dénommés « les parties » ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Vu le décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu le Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 août 2019, et ses modifications 1 à 6 ;

Vu les décrets de la Région wallonne du 25 avril 2024 et du 26 juin 2025 modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 06 juin 2024 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu, plus particulièrement, l’article 11 du décret de la Région wallonne du 26 juin 2025 susvisé stipulant que "Par dérogation à l'article 4/1, le terme de la programmation 2020-2025 en cours est fixé au 31 décembre 2026." ;

Attendu que ledit Plan de Cohésion Social permet au partenaire d’organiser le projet spécifique « Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques / Faciliter l’accès en mettant la demande en relation avec l’offre et/ou permettre un suivi thérapeutique pour certains publics » du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet

La présente convention, conclue dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale 2020-2026 de la Ville, a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et le partenaire dans le cadre de l’organisation du projet spécifique « Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques / Faciliter l’accès en mettant la demande en relation avec l’offre et/ou permettre un suivi thérapeutique pour certains publics » du 1er janvier au 31 décembre 2026 (ci-après dénommé "le projet").

Conformément à l'article 4, § 1er du décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018, tel que modifié, le projet répond cumulativement aux objectifs suivants :

1. d'un point de vue individuel : réduire la précarité et les inégalités en favorisant l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux ;
2. d'un point de vue collectif : contribuer à la construction d'une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous, ladite coresponsabilité étant une attitude ou un sentiment partagé de responsabilité collective par rapport à tout objectif d'intérêt général.

Article 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée d'un an prenant cours le 1er janvier 2026.

Elle se terminera au plus tard le 31 mars 2027 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.

Article 3 : Modification

Les parties prévoient que toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par chacune des parties, mentionnant expressément les modifications apportées et la période de validité de l’avenant.

Les procédures de modification du Plan, précisées dans le Vade-mecum du Plan de Cohésion Sociale, devront être respectées.

Article 4 : Obligations du partenaire

1. Le partenaire s’engage à permettre une continuité des soins, un accompagnement social et/ou psychologique pour les détenus usagers de drogue au sein de la prison de Lantin. Il permet également une prise en charge psycho médico sociale pour des détenus lors de l'obtention de permission de sortie, de congé, de détention limitée, sous bracelet électronique, etc. De plus, le projet rend possible la mise en place d'un soutien spécifique aux personnes souffrant de la consommation d'un proche (information, suivi psychologique si besoin).

1. Actions à mettre en œuvre

• Garantir l'accès aux soins médicaux :
  • Assurer l’inscription des personnes dépendantes dans un circuit de soins pour les nouvelles demandes.
  • Assurer la continuité des soins pour les personnes déjà inscrites au centre avant leur détention.
• Permettre aux patients de recevoir leur traitement de substitution dès leur entrée en prison.
• Réduire les risques liés à la consommation. Ex : récidive, insécurité, etc. (en travaillant la fonction du produit).
• Répondre aux besoins locaux en matière de prévention.
• Favoriser le maintien des liens avec l’extérieur : lutter contre les effets désocialisant de la détention, lutter contre l’exclusion que peut engendrer un passage en prison.
• Préparer la sortie : remise en ordre administrative, recherche de logement, demande d'une allocation de remplacement…  
• Être un relais entre le milieu carcéral et le monde extérieur (fonction de passerelle).
• Travailler en réseau et partenariats (optimaliser les anciens et en créer de nouveaux).
• Accompagner psycho médico-socialement des détenus lors de permission de sortie, etc.
• Proposer un soutien aux personnes souffrant de la consommation d'un proche : écoute, suivi psy.

2. Axes du Plan

• Le droit à la santé.
• Favoriser l’accès à la santé.

3. Thématiques

• Accès aux soins et traitements.
• Favoriser l’accès aux soins et aux traitements de la maladie pour une meilleure santé (physique et mentale).

4. Publics cibles / Bénéficiaires visés

• Caractéristique physique ou état de santé : personnes en assuétude, usagers de drogue, alcool, personnes dépendantes et personnes en sevrage.
• Situation sociale : isolés socialement et personnes mal logées (insalubrité, surpeuplement…).

5. Lieu de mise en œuvre

Le partenaire est proche du centre-ville, rue du Ruisseau, 17 à 4000 Liège et est disponible lorsque  le besoin est identifié.

6. Evaluation

Le partenaire s’engage à participer au processus piloté par le chef de projet pour évaluer l’impact des actions du Plan de Cohésion sociale, sa transversalité et la participation des partenaires et habitants.

2. Le partenaire s'engage à être représenté aux réunions de la commission d'accompagnement du Plan et à faire part aux membres de celle-ci de l’état d’avancement des actions décrites au point 1 du présent article et de l’état de l’utilisation de l’allocation financière visée à l’article 5 de la présente convention.

3. Le partenaire est autorisé, dans le cadre des actions décrites au point 1 du présent article, à recevoir d’autres subventions, sponsoring et mécénat pour autant que les frais pris en charge par la présente convention ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention, d’un remboursement ou d’une prise en charge. Une déclaration sur l’honneur du partenaire attestera du respect complet de ce principe par une signature, à la date de remise de la déclaration de créance finale.
4. La présente convention ne dispense pas le partenaire de se munir des autorisations administratives imposées par toute disposition légale applicable en la matière. En outre, il s’engage à s’assurer contre tous les risques pouvant découler de l’organisation du projet.

Article 5 : Obligations de la Ville

La Ville s'engage à verser au partenaire une allocation financière d'un montant de 40.645,02 EUR (quarante mille six cent quarante-cinq euros deux cents).

Ladite allocation sera à charge de l’article budgétaire 84011|332-03|2026|05 du budget 2026 (article budgétaire de recette : 84011|465-01|2026|03 d’un montant de 111.981,08 EUR cent onze mille neuf cent quatre-vingt-un euros huit cents).

Article 6 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de l’allocation financière visée à l’article 5 de la présente convention sont les suivantes :

• une première tranche de 75%, soit 30.483,77 EUR (trente mille quatre cent quatre-vingt-trois euros septante-sept cents), dans les 3 mois de la décision d’engagement de l’allocation financière et le versement de la somme par la Région wallonne ;
• le solde de 25%, soit 10.161,25 EUR (dix mille cent soixante et un euros vingt-cinq cents), sur base des pièces justificatives à fournir pour le 31 mars 2027 au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE07 3400 5951 2366 (BIC : BBRU BE BB) du partenaire sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 7 : Délai d’exécution

Les dépenses effectuées par le partenaire dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er janvier 2026. La limite d’éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2026.

Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants. La liste des dépenses admissibles figure à l’article 19 du décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018, tel que modifié.

Article 8 : Documents à produire

Le partenaire transmet à la Ville :

• la déclaration de créance finale ;
• la déclaration sur l’honneur visée à l’article 4, 3° de la présente convention ;
• un tableau récapitulatif des dépenses ;
• l’ensemble pièces justificatives (factures, tickets de caisse, contrats de travail, fiches individuelles de rémunération, etc.) et preuves de paiement relatives aux dépenses effectuées dans le cadre du projet ;
• un rapport d’exécution et un bilan financier du projet ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution dudit projet au cours de l’année suivante ;
• ses comptes annuels et rapport de gestion de l’exercice 2025.

Ces documents devront être transmis pour le 31 mars 2027 au plus tard.

Le partenaire transmettra également une copie de ses comptes annuels et rapport de gestion de l’exercice 2026, et ce, pour le 30 juin 2027 au plus tard.

Les documents susvisés seront conservés et tenus à la disposition de l’administration régionale par la Ville dans le cadre de la communication du rapport financier pour le 30 juin 2027 au plus tard.

Article 9 : Résiliation

Chacune des parties peut résilier unilatéralement la présente convention :

• en cas de manquement total ou partiel de l'autre partie à ses obligations contractuelles ;
• en cas de diminution de la subvention octroyée par la Région wallonne ;
• si la relation de confiance entre les deux parties est définitivement rompue.

La résiliation peut intervenir sans formalité judiciaire, après mise en demeure notifiée à l’autre partie par lettre recommandée, mentionnant les raisons de la décision prise et sans préjudice de la réclamation d'une indemnité.

La présente convention peut également être résiliée de manière bilatérale à la convenance des deux parties.

La Ville est tenue d'informer, par courrier et dans un délai raisonnable, le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale et ce, quelle que soit la partie qui prend l'initiative de résilier la présente convention.

Article 10 : Sanction applicable

Le partenaire sera tenu de restituer l'allocation financière visée l’article 5 de la présente convention dans les cas prévus par le décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018, tel que modifié.

Article 11 : Relations entre les parties

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant de l’équipe en charge du Plan de Cohésion Sociale 2020-2026 et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de l’allocation financière allouée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute publication, annonce, publicité, invitation, établie à l’attention des usagers, partenaires, membres du secteur associatif, etc., ainsi que tout support technique et publicitaire utilisé lors de manifestations publiques ou privées organisées avec le support de l’aide visée dans la présente convention, devront indiquer la mention suivante "Avec le soutien/avec la collaboration de la Ville de Liège et de la Wallonie".

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Plan de prévention, La Batte 10 (2e étage) à 4000 Liège.

Article 12 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 13 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente convention.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.