Suppression d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, rue Stanislas Fleussu à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et  L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;

Vu la délibération du Conseil communal du 1er septembre 2025, point n° 37, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Secteur 5 - rue Stanislas Fleussu - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 7 avril 2026, réf. : 562500244, réceptionné à la même date ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, la Direction Opérationnelle des Services à la Population - Service Circulation de la Police locale de Liège relaye la demande de suppression de l'emplacement réservé aux personnes handicapées situé à hauteur de l'immeuble n° 1, rue Stanislas Fleussu à 4000 LIÈGE ; 

Considérant qu'il appert que la personne à l'origine de la création de cet emplacement est décédée et qu'il n'est plus utilisé, ni revendiqué ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège émet un avis favorable à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME, rue Stanislas Fleussu à 4000 LIÈGE, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 1.

Article 1 :

RUE STANISLAS FLEUSSU                                                         Secteur 5                                                                         244

Le prescrit du règlement complémentaire du 1er septembre 2025, point n° 37, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation, en direction de la rue Charles Gothier, est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

À l'opposé de l'immeuble n° 28, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signaux routiers E9a et panneaux additionnels portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication.

Article 5 : 

Conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement sera rendu accessible librement sur le site Internet https://www.deliberations.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

Il sera également porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux valves de l'Hôtel de Ville, place du Marché 2, à 4000 LIÈGE. 

Le public pourra aussi en consulter le texte sur simple demande auprès du Secrétariat communal de l’Hôtel de Ville.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.