Adoption du texte de la convention de partenariat à conclure avec l’association « ASSOCIATION BELGE DES MEMBRES DE L'ORDRE SOUVERAIN MILITAIRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN DE JERUSALEM DE RHODES ET DE MALTE » dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale 2020-2026, relative à l’organisation du projet spécifique « Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques – Faciliter l’accès en mettant la demande en relation avec l’offre et/ou permettre un suivi thérapeutique pour certains publics » du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu le Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 août 2019, et ses modifications 1 à 6 ;

Vu les décrets de la Région wallonne du 25 avril 2024 et du 26 juin 2025 modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu, plus particulièrement, l’article 11 du décret de la Région wallonne du 26 juin 2025 susvisé stipulant que "Par dérogation à l'article 4/1, le terme de la programmation 2020-2025 en cours est fixé au 31 décembre 2026." ;

Attendu que ladite association a pour but désintéressé, en poursuivant les traditions et les valeurs chrétiennes de l'Ordre, d'assister sur l'ensemble du territoire belge, sans distinction d'origine ou de conviction, les personnes les plus démunies ou étant en situation de précarité sociale, morale, mentale et/ou physique et notamment les personnes handicapées, les personnes âgées, les mineurs d'âge protégés et les indigents, y compris les malades, sans-abris, réfugiés et immigrés ;

Attendu que l’association « ASSOCIATION BELGE DES MEMBRES DE L'ORDRE SOUVERAIN MILITAIRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN DE JERUSALEM DE RHODES ET DE MALTE » érigée par décret du Souverain Conseil en vertu de l'article 34 de la charte constitutionnelle de l'Ordre Souverain Militaire Hospitalier de Saint-Jean de Jérusalem de Rhodes et de Malte, a pour but désintéressé les fins de l'Ordre visées à l'article 2 de ladite charte ;

Attendu qu'elle réalisera principalement ce but au moyen des activités ci-après décrites :

• Établissement, gestion et animation de structures, fixes ou mobiles, d'accueil, de soins et d'accompagnement pour les personnes précitées,
• Secours médical et social, y compris la distribution de produits de santé et de nutrition et de vêtements, matériels et équipements,
• Collecte de fonds,
• Organisation de concerts, expositions, conférences, cours, partenariats ou animations, par divers moyens, y compris les médias et les nouvelles technologies,
• Collecte de vêtements, matériels et équipements,
• Formation de volontaires à l'assistance aux personnes précitées et de membres des professions médicales et paramédicales à l'éducation sanitaire propre aux activités de l'association,
• Formation et accompagnement des membres et bénévoles au niveau spirituel,
• Publications et diffusion de tous types d'ouvrages et supports,
• Présence et animation auprès des personnes précitées et accompagnement de celles-ci ;

Attendu que le Plan de Cohésion Sociale 2020-2026 permet à la Ville de Liège de promériter une subvention annuelle d’un montant minimum de 1.488.094,65 EUR (un million quatre cent quatre-vingt-huit mille nonante-quatre euros soixante-cinq cents) pour les exercices 2020 à 2026, le montant annuel définitif étant fixé par l’arrêté de subventionnement annuel ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 février 2026 octroyant une subvention aux pouvoirs locaux pour soutenir des actions "article 20" menées dans le cadre du Plan de cohésion sociale par des associations pour l'année 2026, le montant global alloué à la Ville de Liège s’élevant à 111.981,08 EUR (cent onze mille neuf cent quatre-vingt-un euros huit cents) ;

Attendu que le montant susvisé permet à la Ville de Liège d’allouer à l'association « ASSOCIATION BELGE DES MEMBRES DE L'ORDRE SOUVERAIN MILITAIRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN DE JERUSALEM DE RHODES ET DE MALTE », partenaire de son Plan de Cohésion Sociale 2020-2026, une allocation financière d’un montant de 18.821,02 EUR (dix-huit mille huit cent vingt et un euros deux cents), afin de lui permettre d’organiser le projet spécifique « Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques – Faciliter l’accès en mettant la demande en relation avec l’offre et/ou permettre un suivi thérapeutique pour certains publics » (Action 3.3.02_A4_Art20) du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;

Attendu que ledit projet spécifique consiste principalement, outre les soins aux personnes, à permettre à la psychiatre de participer à l'amélioration des pratiques, des collaborations et à l'adaptation des structures aux besoins spécifiques du public cible ;

Attendu qu’en cas de transfert de moyens financiers et/ou d’une mise à disposition de personnel, le partenariat doit être formalisé par une convention, conformément à l’article 12 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 susvisé, tel que modifié ;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention de partenariat entre la Ville de Liège et l'association « ASSOCIATION BELGE DES MEMBRES DE L'ORDRE SOUVERAIN MILITAIRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN DE JERUSALEM DE RHODES ET DE MALTE », dans le cadre du Plan de Cohésion sociale 2020-2026, relative à l'organisation du projet spécifique « Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques – Faciliter l’accès en mettant la demande en relation avec l’offre et/ou permettre un suivi thérapeutique pour certains publics » (Action 3.3.02_A4_Art20) du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;

Vu l’article budgétaire 84011|332-03|2026|01 du budget 2026 d’un montant de 18.821,02 EUR (dix-huit mille huit cent vingt et un euros deux cents) – Article budgétaire de recette : 84011|465-01|2026|03 d’un montant de 111.981,08 EUR (cent onze mille neuf cent quatre-vingt-un euros huit cents) ;

Vu l'avis du Département juridique du 27 mars 2026 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 03/04/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 03/04/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention de partenariat entre la Ville de Liège et « ASSOCIATION BELGE DES MEMBRES DE L'ORDRE SOUVERAIN MILITAIRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN DE JERUSALEM DE RHODES ET DE MALTE » — n° d'entreprise : 0410.197.855, sise avenue Huart Hamoir 43 à 1030 SCHAERBEEK, dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale 2020-2026, relative à l’organisation du projet spécifique « Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques – Faciliter l’accès en mettant la demande en relation avec l’offre et/ou permettre un suivi thérapeutique pour certains publics » du 1er janvier au 31 décembre 2026.

Texte complet de la convention

Entre d'une part,

La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Laurent REA FUENTE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 20 avril 2026 ;

Ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d'autre part ;

L'association « ASSOCIATION BELGE DES MEMBRES DE L'ORDRE SOUVERAIN MILITAIRE HOSPITALIER DE SAINT-JEAN DE JERUSALEM DE RHODES ET DE MALTE » — n° d'entreprise : 0410.197.855, sise avenue Huart Hamoir 43 à 1030 SCHAERBEEK, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d'une assemblée générale le 23 juin 2024 et parus par extraits aux annexes du Moniteur Belge en date du 12 août 2024, dûment représentée conformément à ses statuts,

Ci-après dénommé « le partenaire » ;

Ci-ensemble dénommés « les parties » ;

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT

Vu le décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu le Plan de Cohésion Sociale 2020-2025 de la Ville de Liège, approuvé par le Gouvernement wallon en date du 22 août 2019, et ses modifications 1 à 6 ;

Vu les décrets de la Région wallonne du 25 avril 2024 et du 26 juin 2025 modifiant le décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 janvier 2019 portant exécution du décret du 22 novembre 2018 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu, plus particulièrement, l’article 11 du décret de la Région wallonne du 26 juin 2025 susvisé stipulant que "Par dérogation à l'article 4/1, le terme de la programmation 2020-2025 en cours est fixé au 31 décembre 2026." ;

Attendu que ledit Plan de Cohésion Social permet au partenaire d’organiser le projet spécifique « Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques – Faciliter l’accès en mettant la demande en relation avec l’offre et/ou permettre un suivi thérapeutique pour certains publics » du 1er janvier au 31 décembre 2026 ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Objet

La présente convention, conclue dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale 2020-2026 de la Ville, a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et le partenaire dans le cadre de l’organisation du projet spécifique « Guidance et/ou suivi thérapeutique pour publics spécifiques – Faciliter l’accès en mettant la demande en relation avec l’offre et/ou permettre un suivi thérapeutique pour certains publics » du 1er janvier au 31 décembre 2026 (ci-après dénommé "le projet").

Conformément à l'article 4, § 1er du décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018, tel que modifié, le projet répond cumulativement aux objectifs suivants :

1. d'un point de vue individuel : réduire la précarité et les inégalités en favorisant l'accès effectif de tous aux droits fondamentaux ;
2. d'un point de vue collectif : contribuer à la construction d'une société solidaire et coresponsable pour le bien-être de tous, ladite coresponsabilité étant une attitude ou un sentiment partagé de responsabilité collective par rapport à tout objectif d'intérêt général.

Article 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée d'un an prenant cours le 1er janvier 2026.

Elle se terminera au plus tard le 31 mars 2027 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée

Article 3 : Modification

Les parties prévoient que toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant, signé par chacune des parties, mentionnant expressément les modifications apportées et la période de validité de l’avenant.

Les procédures de modification du Plan, précisées dans le Vade-mecum du Plan de Cohésion Sociale, devront être respectées.

Article 4 : Obligations du partenaire

1. Le partenaire s’engage, outre les soins aux personnes, à permettre à la psychiatre de participer à l'amélioration des pratiques, des collaborations et à l'adaptation des structures aux besoins spécifiques du public cible. 

1. Actions à mettre en œuvre

•  Pour l'usager : soutien au travail de la psychologue du service (consultations médicales, suivi médical, contacts avec les structures de soins concernées par le patient). 
• Pour les professionnels et les structures : soutien et éclairage spécifique, aide à l'établissement de collaborations, participation à d'autres groupes de travail, construction de projets (lit Halte de soins).

2. Axes du Plan

• Le droit à la santé.
• Favoriser l’accès à la santé.

3. Thématiques

• Accès aux soins et traitements.

• Favoriser l’accès aux soins et aux traitements de la maladie pour une meilleure santé (physique et mentale).

4. Publics cibles / Bénéficiaires visés

• Caractéristique physique ou état de santé : personnes atteintes de troubles mentaux
• Situation sociale : sans abri.

5. Lieu de mise en œuvre

Le partenaire situe son activité (La Fontaine) au centre-ville, rue Pouplin 3 à 4000 Liège et est ouvert deux fois par semaine.

6. Évaluation

• Le partenaire s’engage à participer au processus piloté par le chef de projet pour évaluer l’impact des actions du Plan de Cohésion sociale, sa transversalité et la participation des partenaires et habitants.

2. Le partenaire s'engage à être représenté aux réunions de la commission d'accompagnement du Plan et à faire part aux membres de celle-ci de l’état d’avancement des actions décrites au point 1 du présent article et de l’état de l’utilisation de l’allocation financière visée à l’article 5 de la présente convention.
3. Le partenaire est autorisé, dans le cadre des actions décrites au point 1 du présent article, à recevoir d’autres subventions, sponsoring et mécénat pour autant que les frais pris en charge par la présente convention ne fassent à aucun moment l’objet d’une double subvention, d’un remboursement ou d’une prise en charge. Une déclaration sur l’honneur du partenaire attestera du respect complet de ce principe par une signature, à la date de remise de la déclaration de créance finale.
4. La présente convention ne dispense pas le partenaire de se munir des autorisations administratives imposées par toute disposition légale applicable en la matière. En outre, il s’engage à s’assurer contre tous les risques pouvant découler de l’organisation du projet.

Article 5 : Obligations de la Ville

La Ville s'engage à verser au partenaire une allocation financière d'un montant de 18.821,02 EUR (dix-huit mille huit cent vingt et un euros deux cents).

Ladite allocation sera à charge de l’article budgétaire 84011|332-03|2026|01 du budget 2026 (article budgétaire de recette : 84011|465-01|2026|03 d’un montant de 111.981,08 EUR cent onze mille neuf cent quatre-vingt-un euros huit cents).

Article 6 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de l’allocation financière visée à l’article 5 de la présente convention sont les suivantes :

• une première tranche de 75%, soit 14.115,77 EUR (quatorze mille cent quinze euros septante-sept cents), dans les 3 mois de la décision d’engagement de l’allocation financière et le versement de la somme par la Région wallonne ;
• le solde de 25%, soit 4.705,25 EUR (quatre mille sept cent cinq euros vingt-cinq cents), sur base des pièces justificatives à fournir pour le 31 mars 2027 au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE56 2100 3890 0688 (BIC : GEBA BE BB) du partenaire sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 7 : Délai d’exécution

Les dépenses effectuées par le partenaire dans le cadre de la présente convention sont éligibles à partir du 1er janvier 2026. La limite d’éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 décembre 2026.

Les dépenses admissibles devront se rapporter au projet et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants. La liste des dépenses admissibles figure à l’article 19 du décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018, tel que modifié.

Article 8 : Documents à produire

Le partenaire transmet à la Ville :

• la déclaration de créance finale ;
• la déclaration sur l’honneur visée à l’article 4, 3° de la présente convention ;
• un tableau récapitulatif des dépenses ;
• l’ensemble pièces justificatives (factures, tickets de caisse, contrats de travail, fiches individuelles de rémunération, etc.) et preuves de paiement relatives aux dépenses effectuées dans le cadre du projet ;
• un rapport d’exécution et un bilan financier du projet ainsi qu’une note d’intention pour l’exécution dudit projet au cours de l’année suivante ;

Ces documents devront être transmis pour le 31 mars 2027 au plus tard.

Les documents susvisés seront conservés et tenus à la disposition de l’administration régionale par la Ville dans le cadre de la communication du rapport financier pour le 30 juin 2027 au plus tard.

Article 9 : Résiliation

Chacune des parties peut résilier unilatéralement la présente convention :

• en cas de manquement total ou partiel de l'autre partie à ses obligations contractuelles ;
• en cas de diminution de la subvention octroyée par la Région wallonne ;
• si la relation de confiance entre les deux parties est définitivement rompue.

La résiliation peut intervenir sans formalité judiciaire, après mise en demeure notifiée à l’autre partie par lettre recommandée, mentionnant les raisons de la décision prise et sans préjudice de la réclamation d'une indemnité.

La présente convention peut également être résiliée de manière bilatérale à la convenance des deux parties.

La Ville est tenue d'informer, par courrier et dans un délai raisonnable, le Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale et ce, quelle que soit la partie qui prend l'initiative de résilier la présente convention.

Article 10 : Sanction applicable

Le partenaire sera tenu de restituer l'allocation financière visée l’article 5 de la présente convention dans les cas prévus par le décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018, tel que modifié.

Article 11 : Relations entre les parties

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre du projet ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant de l’équipe en charge du Plan de Cohésion Sociale 2020-2026 et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de l’allocation financière allouée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute publication, annonce, publicité, invitation, établie à l’attention des usagers, partenaires, membres du secteur associatif, etc., ainsi que tout support technique et publicitaire utilisé lors de manifestations publiques ou privées organisées avec le support de l’aide visée dans la présente convention, devront indiquer la mention suivante "Avec le soutien/avec la collaboration de la Ville de Liège et de la Wallonie".

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée au Plan de prévention, La Batte 10 (2e étage) à 4000 Liège.

Article 12 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 13 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente convention.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.