Passation d'un contrat de concession conjoint à conclure avec l’IGIL, via une procédure négociée directe avec publication nationale et européenne, relatif à l’octroi d’une concession de services publics ayant pour objet l’installation, l’entretien et l’exploitation d’une infrastructure de recharge rapide pour véhicules électriques sur le territoire de la Ville de Liège - approbation de l'avis de concession qui sera soumis à publication - adoption du cahier spécial des charges.

Le Conseil communal,

Vu la Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'attribution de contrats de concession ; 

Vu l’article L1222-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;  

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession ;   

Vu la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;  

Vu l’arrêté royal du 25 juin 2017 relatif à la passation et aux règles générales d‘exécution des contrats de concession ;  

Vu le Programme Stratégique Transversal « Liège – Projet de Ville 2030 » et en particulier son action spécifique n°67 intitulée « Développer le réseau de stations de recharge électrique » ;

Vu l’actualisation du Plan Communal de Mobilité adoptée par le Conseil Communal le 29 novembre 2021 et en particulier ses actions spécifiques I1, I5 et I6 intitulées respectivement « Augmenter le nombre de places de stationnement contrôlées et mieux gérer le stationnement au profit des riverains, des clients des commerces et des services et des véhicules respectueux de l’environnement », « Soutenir l’essor de l’autopartage » et « Développer des pôles de stationnement dédiés aux autocars » ;

Considérant l’essor des véhicules électriques constaté dans les chiffres d’immatriculations de véhicules neufs et d’occasion ; 

Attendu que cette évolution est amenée à se poursuivre dans les années à venir en raison de la modification des comportements des automobilistes, d’une prise en compte du respect de l’environnement dans les habitudes de déplacement, des politiques de mobilité (restrictions d’accès aux véhicules les plus polluants, zone de basses émissions…), de l’évolution du secteur automobile et des législations sur les motorisations des véhicules ; 

Considérant que la Ville de Liège est confrontée à des demandes régulières de citoyens quant à l’absence d’offre de recharge pour véhicules électriques rapides sur le territoire de la ville ;

Considérant la réflexion conjointe menée par la Ville de Liège et l’IGIL sur la thématique des stations de recharges rapides ;

Considérant que deux terrains sont identifiés :

• Liège Expo (IGIL) sur une parcelle de ±3.300 m² sis derrière le site de Liège EXPO au droit de la rue Suzanne Clercx et accessible via le boulevard urbain de la E25
• Pont des Modeleurs (Ville de Liège) sur une parcelle de ±5.500 m² sis le long de la N617 et accessible par le nouveau giratoire de la N617 ;

Considérant que la position de ces deux terrains permet une couverture complémentaire de la Ville de Liège, en entrée Nord et Sud ;  

Attendu l’intérêt économique de proposer un marché conjoint entre l’IGIL et la Ville de Liège pour valoriser l’intérêt des candidats potentiels ;

Attendu que le risque de concession est entièrement assumé par le concessionnaire ;

Considérant que le contrat de concession est composé de deux lots correspondants aux 2 terrains, avec un seul Pouvoir Concédant, à savoir IGIL s.c.r.l. (Intercommunale de Gestion Immobilière Liégeoise), Esplanade de l’Europe, 2 à 4020 LIEGE représenté par Madame Sophie LEFRANC, Directrice générale ;

Considérant que le Pouvoir concédant pilote et exécute la procédure et agit aussi, pour la passation du LOT 2 relatif au terrain du Pont des Modeleurs, au nom de la Ville de LIEGE, représentée par le Collège Communal, représenté par le Bourgmestre et le Directeur général, Place du Marché 2 à 4000 LIEGE ;

Considérant que cette concession est passée pour une durée de 25 ans prenant cours le jour de la signature du contrat de concession ;

Considérant que la valeur estimée de la concession est calculée pour la durée totale du contrat, sur base d'un chiffre d'affaires présumé et des investissements nécessaires à l'exécution du service ;

Considérant que le calcul utilisé pour estimer la valeur de la concession a été établi comme suit :

Lot 1 : Rue Suzanne Clercx :

Études : 75.000,00 EUR HTVA

Travaux : 3.300,00 m² * 250 EUR/m² = 825.000,00 EUR HTVA

Redevance fixe : 20 * 50.000,00 EUR/an = 1.000.000,00 EUR HTVA

Redevance variable : 20 * 75.000,00 EUR/an = 1.500.000,00 EUR HTVA

Total lot 1 : 3.400.000,00 EUR HTVA

Lot 2 : Modeleur :

Études : 150.000,00 EUR HTVA

Travaux : 5.500,00 m² * 300 EUR/m² = 1.650.000,00 EUR HTVA

Redevance fixe : 25 * 50.000,00 EUR/an = 1.250.000,00 EUR HTVA

Redevance variable : 25 * 75.000,00 EUR/an = 1.875.000,00 EUR HTVA

Total lot 2 : 4.925.000,00 EUR HTVA

TOTAL ESTIME MARCHE LOT 1 + LOT 2 = 8.325.000,00 EUR HTVA

Considérant que la valeur totale de la concession, pour 25 ans, est estimée à 8.325.000€ TVA non comprise ;

Vu le cahier des charges destiné à régir le contrat de concession ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un contrat de concession conjoint entre la Ville de Liège et l’IGIL, via une procédure négociée directe avec publication nationale et européenne, relatif à l’octroi d’une concession de services publics ayant pour objet l’installation, l’entretien et l’exploitation d’une infrastructure de recharge rapide pour véhicules électriques sur le territoire de la Ville de Liège ;

APPROUVE l'avis de concession qui sera soumis à publication (en accord avec ce qui est prévu dans le cahier des charges) ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le contrat de concession.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.