Ratification du texte de la convention de partenariat "aborder autrement des situations complexes dans son cadre professionnel" entre le CPAS de Liège et la Ville de Liège (Institut de Formation Continuée).
Le Conseil communal,
Vu l'article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu l’article 7 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de promotion sociale, stipulant que cette forme d'enseignement a pour buts de concourir à l’épanouissement individuel en promouvant une meilleure insertion professionnelle, sociale, culturelle et scolaire et de répondre aux besoins et demandes en formation émanant des entreprises, des administrations, de l’enseignement et, d’une manière générale, des milieux socio-économiques et culturels ;
Vu la décision du Conseil communal du 24 novembre 2025 adoptant le texte de la Convention cadre - Organisation de formations par les Établissements d’Enseignement pour Adultes de la Ville de Liège à destination des membres du personnel du Centre Public d’Action Sociale de Liège et déléguant la signature des conventions spécifiques découlant de la Convention cadre au Collège communal, pour autant que ces conventions spécifiques ne dérogent aucunement au modèle repris en annexe de la Convention cadre ;
Vu la décision du Collège communal du 5 décembre 2025 adoptant le texte de la Convention spécifique : Organisation de formations à destination des membres du personnel du CPAS de Liège par les Établissements d’Enseignement pour adultes de la Ville de Liège ;
Attendu que cette collaboration s'inscrit dans un cadre de mutualisation des ressources entre le CPAS de Liège et la Ville de Liège ;
Attendu que cette collaboration a pour but de répondre à une demande de formation des agents du CPAS de Liège ;
Attendu que cette formation n'a aucune incidence financière pour la Ville de Liège ;
Vu l'avis du service juridique du 19 mars 2026 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 03 avril 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RATIFIE le texte de la convention de partenariat "aborder autrement des situations complexes dans son cadre professionnel" entre le CPAS de Liège et la Ville de Liège (Institut de Formation Continuée)
CONVENTION N°23542
Aborder autrement des situations
complexes dans son cadre professionnel
(CPAS Ville de liège)
Cette convention est conclue entre les soussignés :
d'une part, l'établissement suivant :
INSTITUT DE FORMATION CONTINUÉE - ENSEIGNEMENT POUR ADULTES
Adresse : Rue Jonfosse 80, 4000 LIEGE
Matricule + n° FASE : 6188090 - 2050
Représenté par : Cyril PETITJEAN a.i.
et d'autre part, le partenaire suivant :
Centre Public d’Action Sociale de Liège
Adresse : Place Saint-Jacques 13, 4000 LIÈGE
Représenté par : Monsieur Richard FONBONNE, Directeur général
Monsieur Jean-Paul BONJEAN, Président
1. Cadre règlementaire
La présente convention répond aux dispositions des articles 114 et 115 du décret du 16 avril 1991 et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 juin 1994. Les formations sont organisées dans le respect des dispositions légales, réglementaires et administratives relatives à l’Enseignement pour Adultes. Les dispositions en matière de conseil des études et d’inspection pédagogique s’appliquent pleinement. Cette convention ne peut faire l’objet d’annotations ou de modifications manuscrites. Toute modification de ses termes doit se faire par le biais d’un contact avec le Service Partenariats et Conventions de l’Administration.
Les éventuelles modalités particulières qui ne sont pas reprises dans la présente convention peuvent faire l’objet d’une annexe jointe à celle-ci.
2. Durée et lieu de la formation
• Date de début de formation : 13/11/2025
• Date de fin de formation : 20/11/2025
• Lieu de formation : Salle Annexe Hôtel de ville – Rue de l’Epée 1, 4000 LIEGE
Les horaires sont établis en concertation entre les parties cocontractantes. Ils ne peuvent être modifiés que de commun accord.
Toute formation qui excède 365 jours doit faire l’objet d’une seconde convention.
3. Détails de la formation
La formation comprend les unités d'enseignements suivantes :
Centre Public d’Action Sociale de Liège prend en charge 0,00 périodes.
Le coût des périodes professeur à prester dans ce cadre se ventile comme suit :
Le Centre Public d’Action Sociale de Liège prend en charge 0,00 euros.
La/les partie(s) prenant en charge totalement ou partiellement les coûts pédagogiques tels que détaillés ci-dessus recevront une déclaration de créance émise par la Communauté française. Dès réception de cette dernière, elle(s) s'engage(nt) à verser sa/leur participation sur le compte financier de la Communauté française prévu à cet effet.
4. Apprenants
Les règles en matière de droit d'inscription sont celles de l'article 12, § 3, 4 et 5, tel que modifiés, de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement.
Le nombre d'apprenants est estimé à 20.
Le nombre de périodes suivies est de 14.
Fait en autant d'exemplaires que de parties, plus un à destination du Service Partenariats et Conventions de la Direction
de l'Enseignement pour Adultes.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.