Admission de la dépense afin de procéder à la livraison et à l’installation de cinq cabines de WC autonomes, dont une adaptée aux personnes à mobilité réduite (PMR), dans l’attente de la résolution du problème au théâtre "TRIANON" sis rue Surlet 20 à 4020 LIÈGE, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 13 février 2026.
Le Conseil communal,
Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense.
Vu la Nouvelle Loi communale et plus particulièrement ses articles 133, alinéa 2 et 135, § 2 stipulant que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ;
Considérant que le vendredi 6 février 2026, les services de la Ville ont constaté que le réseau d’égouttage desservant l’ensemble des toilettes du Théâtre "TRIANON" était totalement obstrué, à la suite du bris d’une canalisation enterrée sous le couloir d’accès à la salle de spectacle ;
Considérant qu'il était impossible de procéder à la réparation de la canalisation avant l’organisation des activités du théâtre, dont la première représentation avait lieu le soir même ;
Considérant que l’absence de toilettes opérationnelles compromet la salubrité des lieux ;
Considérant à cet effet, qu'il est apparu nécessaire de procéder à titre provisoire, à la réquisition verbale de la SRL VIDANGE CHATEL (n° d'entreprise : 0761.407.834) dont le siège social est établi rue Voie de Liège 10 à 4681 OUPEYE, afin de procéder à la livraison et à l’installation de cinq cabines de WC autonomes, dont une adaptée aux personnes à mobilité réduite (PMR), dans l’attente de la résolution du problème au théâtre "TRIANON" sis rue Surlet 20 à 4020 LIÈGE ;
Considérant que l'urgence requise par l'action publique en l'espèce n'a pas été conciliable avec les règles ordinaires relatives aux marchés publics ;
Vu le rapport du 6 février 2026 du service des Bâtiments communaux ;
Vu l’arrêté de M. le Bourgmestre, confirmant la réquisition verbale faite le 6 février 2026 à la SRL VIDANGE CHATEL (n° d'entreprise : 0761.407.834) dont le siège social est établi rue Voie de Liège 10 à 4681 OUPEYE, afin de procéder à la livraison et à l’installation de cinq cabines de WC autonomes, dont une adaptée aux personnes à mobilité réduite (PMR), dans l’attente de la résolution du problème au théâtre "TRIANON" sis rue Surlet 20 à 4020 LIÈGE ;
Attendu la facture de ladite firme, établie en date du 27 février 2026, au montant de 965,00 EUR hors T.V.A. de 21%, soit 1.167,65 EUR, T.V.A. comprise pour la réalisation de ces prestations ;
Considérant qu’après examen par le personnel technique de la Direction des Bâtiments communaux, il s’avère que le prix proposé est normal et peut être accepté ;
Considérant cependant que notre administration ne dispose pas d’une allocation budgétaire pouvant supporter le coût de ces prestations ;
Considérant qu'une inscription de régularisation sera portée à l'article 772|124-12|2026|01 du prochain document budgétaire ordinaire ;
Vu la décision du Collège communal du 3 avril 2026 :
- pourvoyant à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 1.167,65 EUR (mille cent soixante-sept euros soixante-cinq cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, afin de procéder à la livraison et à l’installation de cinq cabines de WC autonomes, dont une adaptée aux personnes à mobilité réduite (PMR), dans l’attente de la résolution du problème au théâtre "TRIANON" sis rue Surlet 20 à 4020 LIÈGE, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 13 février 2026 ;
- autorisant le paiement de la facture numéro 26-0292, présentée par la SRL VIDANGE CHATEL (n° d'entreprise : 0761.407.834) dont le siège social est établi rue Voie de Liège 10 à 4681 OUPEYE, entreprise réquisitionnée ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/03/2026.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 25/03/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 27 mars 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
AUTORISE la dépense de 1.167,65 EUR (mille cent soixante-sept euros soixante-cinq cents), T.V.A. au taux de 21 % comprise, afin de procéder à la livraison et à l’installation de cinq cabines de WC autonomes, dont une adaptée aux personnes à mobilité réduite (PMR), dans l’attente de la résolution du problème au théâtre "TRIANON" sis rue Surlet 20 à 4020 LIÈGE, réalisés suite à l’arrêté de réquisition de M. le Bourgmestre, pris en date du 13 février 2026.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.