Prise d'acte de la décision du Collège communal du 03 avril 2026 afin de procéder à l'imputation et l'exécution de la dépense portant sur les frais de redevances de location du poste de détente et de comptage de gaz naturel rue Gretry pour janvier et février 2021.
Le Conseil communal,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 03 avril 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PREND ACTE de la décision du Collège communal du 03 avril 2026 de procéder, en application de l'article L1311-3 du Code de la démocratie locale et de décentralisation, à l'imputation et l'exécution de la dépense portant sur les frais de redevances de location du poste de détente et de comptage de gaz naturel rue Gretry pour janvier et février 2021.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.