Création d'une zone d'évitement, rue du Vieux Mayeur à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la Délibération du Conseil communal du 11 septembre 2023, point n° 44, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Secteur 2 - rue du Vieux Mayeur - Voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 18 février 2026, réf. : 562600187, réceptionné en date du 27 février 2026 ;

Vu l'avis technique du Service Public de Wallonie du 24 février 2026, réf. : 2026-129685 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège relaye la demande de la SA "ADK SYNDIC", dont le siège social est établi rue des Fories, 2 à 4000 LIÈGE, quant à la problématique des véhicules se stationnant de manière récurrente entre le box vélos et le garage de la résidence sise rue du Vieux Mayeur, 12 à 4000 LIÈGE, et occasionnant des problèmes d'accessibilité au garage ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège préconise la création d'une zone d'évitement, entre le box vélos et la porte d'entrée des garages de l'immeuble n° 12, rue du Vieux Mayeur à 4000 LIÈGE ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à cette mesure ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉÉ, rue du Vieux Mayeur à 4000 LIÈGE, une zone d'évitement, entre le box vélos et la porte d'entrée des garages de l'immeuble n° 12.

Article 1 :

RUE DU VIEUX MAYEUR                                                                                     Secteur 2                                                      3080

Le prescrit du règlement complémentaire du 11 septembre 2023, point n° 44, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
 

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant quai de Rome, pourvu du signal routier B15. A ce même carrefour, ils sont tenus, en outre, de virer à droite, par signal routier D1.

Le stationnement des véhicules est réservé aux riverains par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "RIVERAINS" :

• entre les immeubles n° 47 et 51, sur une distance de 15 mètres ;
• entre les immeubles n° 33 et 37, sur une distance de 15 mètres ;
• entre les immeubles n° 40 et 48, sur une distance de 15 mètres ;
• entre les immeubles n° 9 et 13, sur une distance de 15 mètres ;
• à l’opposé des immeubles nos 9 à 15, sur une distance de 20 mètres.

Le stationnement des véhicules est obligatoire au-delà du bord fictif de la chaussée créé par marquage du n° 54 au n° 60 ainsi que du n° 55 à l’angle avec la place du Général Leman.

Dans le tronçon compris entre l’immeuble n° 54 et la place du Général Leman, la chaussée est divisée en bandes de circulation.

Des emplacements de stationnement sont réservés par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l’immeuble n° 16, sur une distance de 12 mètres ;
• à hauteur de l’immeuble n° 18, sur une distance de 6 mètres ;
• à hauteur des immeubles n° 51 et 53, sur une distance de 12 mètres.

De l'immeuble n° 54 jusqu'au n° 60, soit sur une distance de 20 mètres, le stationnement des véhicules sera obligatoire au-delà du bord fictif de la chaussée et en partie sur le trottoir par signal routier de type E9f.

Entre le box vélos et la porte d'entrée des garages de l'immeuble n° 12, une zone d'évitement est tracée sur une longueur de 3 mètres et une largeur de 2 mètres. La mesure est matérialisée par des marques parallèles obliques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 : 

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication.

Article 5 : 

Conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement sera rendu accessible librement sur le site Internet https://www.deliberations.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

Il sera également porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux valves de l'Hôtel de Ville, place du Marché 2, à 4000 LIÈGE. 

Le public pourra aussi en consulter le texte sur simple demande auprès du Secrétariat communal de l’Hôtel de Ville.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.