Modification du Règlement général de police et de gestion patrimoniale relatif à l’occupation de la voie publique.

Le Conseil communal,

Vu les articles 119, 119bis et 135, § 2 de la Nouvelle Loi communale ;

Vu l'article L 1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales ;

Vu le Règlement général de police et de gestion patrimoniale relatif à l’occupation de la voie publique du 15 décembre 1997, tel que coordonné le 22 novembre 2016 et sa modification du 24 juin 2024 ;

Vu le mail du service de la Gestion de l'Espace Public du 29 janvier 2026 ;

Considérant que l'article 12 du règlement général de police et de gestion patrimoniale relatif à l’occupation de la voie publique mentionne en son point 12.0, 2ème alinéa que "La demande d'autorisation est introduite au moyen d'un formulaire délivré par le Commissaire de police délégué par le Bourgmestre, trois jours ouvrables avant la date prévue pour le placement du(es) conteneur(s)"

Considérant que ce délai de trois jours ouvrables est insuffisant afin de permettre l'examen nécessaire pour ce genre de demande ;

Considérant que l'article 12 du règlement général de police et de gestion patrimoniale relatif à l’occupation de la voie publique mentionne en son point 12.0, point 7, que "L'installation de conteneurs ou de sacs communément appelés "big bags" dans les voies piétonnes et semi-piétonnes est interdite. Seul l'usage de camions légers c'est-à-dire d'un tonnage équivalent ou inférieur à 3,5 tonnes y est autorisé" ;

Considérant que le nombre de voiries piétonnes a fortement augmenté suite à la mise en œuvre du Tram ;

Considérant qu'aucune contrainte technique ne s'oppose au placement de conteneurs ou de sacs communément appelés "big bags" dans les voies piétonnes ;

Considérant, de plus, que permettre, le placement des dispositifs précités est cohérent avec la volonté du Collège communal de faciliter la réhabilitation du bâti dans le cœur historique ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

MODIFIE le Règlement général de police et de gestion patrimoniale relatif à l’occupation de la voie publique du 15 décembre 1997, coordonné en date du 22 novembre 2016.

Article 1

Au Chapitre VII intitulé "DES OCCUPATIONS DE LA VOIE PUBLIQUE RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX", article 12, le point 12.0 du Règlement général de police et de gestion patrimoniale relatif à l’occupation de la voie publique est modifié comme suit :

"Article 12 : Des conteneurs

12.0

Le Bourgmestre ou son délégué peut autoriser le placement de conteneurs sur la voie publique  selon les conditions suivantes.

La demande d'autorisation est introduite au moyen d'un formulaire délivré par le Commissaire de police délégué par le Bourgmestre, huit jours ouvrables avant la date prévue pour le placement du(es) conteneur(s).

Elle indique l'ensemble des éléments de l'installation projetée.

L'autorisation est accordée selon les conditions suivantes :

1. l'occupation de la voie publique aura lieu sous la seule et entière responsabilité du demandeur, notamment pour ce qui concerne la stabilité du fonds et la signalisation qui sera conforme aux normes applicables;
2. le demandeur devra respecter les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 7 mai 1999, éventuellement, il sera autorisé à placer des signaux routiers supplémentaires nécessités par des mesures de police complémentaires en application de l'article 78.1.1 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 et de l'article 1.2.1. de l'arrêté ministériel du 7 mai 1999 précité;
3. l'autorisation ne pourra être délivrée qu'avec l'avis conforme des services de la voirie, lesquels établissent un état des lieux contradictoire avant et après le chantier;
4. l'autorisation précisera le nombre de jours nécessaires pour mener à bonne fin l'entreprise.
   Les conteneurs seront placés après 6 heures 30 mais avant 9 heures, pendant le temps strictement nécessaire aux travaux et seront enlevés chaque jour, après 16 heures 30 et à 20 heures au plus tard; toutefois, si les conteneurs devaient exceptionnellement demeurer placés pour une durée plus longue, il appartiendrait alors au demandeur d'en solliciter l'autorisation auprès du Bourgmestre ou de son délégué au moyen d'un formulaire délivré par le Commissaire de police délégué par le Bourgmestre et de prendre toutes mesures de signalisation qui s'imposent et notamment d'assurer un éclairage suffisant des conteneurs;
5. les conteneurs seront placés suivant les directives du commissaire de police de manière à entraver le moins possible la circulation des usagers et à ne pas compromettre la sécurité et la propreté publiques. En outre, l'installation devra laisser libre d'accès tous les orifices de voirie, tels que trappillons, taquets, bouches d'incendie, avaloirs, etc...;
6. l'installation de conteneurs sur des emplacements nécessaires au stationnement payant est soumise à redevance telle que fixée dans un règlement de redevance spécifique.
7. Une copie de l'autorisation devra être apposée de manière visible sur les conteneurs durant toute la période d'installation."

Article 2 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication.

Article 3 : 

Conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement sera rendu accessible librement sur le site Internet https://www.deliberations.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

Il sera également porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux valves de l'Hôtel de Ville, place du Marché 2, à 4000 LIÈGE. 

Le public pourra aussi en consulter le texte sur simple demande auprès du Secrétariat communal de l’Hôtel de Ville.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.