Approbation de l’avenant n° 1 au contrat relatif au marché public de réaménagement du site de Coronmeuse entre la Ville de Liège et la S.A. NEOLEGIA.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dont les articles 2 (r et 5“ à 12°). 3(1° à 4°, 9° et 16° à 21°). 5 à 12, alinéa 1er, 16 à 21, 27, 35, 38, 39, 41 à 43, 72bis à 74 et 75, § 2, sont entrés en vigueur le 28 septembre 2011, en ce qui concerne la procédure de dialogue compétitif, en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 12 septembre 2011 fixant, en ce qui concerne la procédure de dialogue compétitif, l’entrée en vigueur de la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et de ses règles d’exécution, ainsi que les modalités particulières de cette procédure.

Vu l’arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, dont les dispositions applicables à la procédure de dialogue compétitif sont entrées en vigueur le 28 septembre 2011, en vertu de l’article 3 de l’arrêté royal du 12 septembre 2011, précité.

Vu la délibération du 28 mai 2018 approuvant le contrat relatif au marché public de réaménagement du site de Coronmeuse entre la Ville de Liège et la S.A. NEOLEGIA.

Vu la composition de la S.A. NEOLEGIA lors de signature du contrat signé le 18 septembre 2018, à savoir,

• Willemen Groep société anonyme de droit belge –n° d’entreprise BE.0466.256.432 - sise Boerenkrijgsraat 133, à 2800 Mechelen ;
• CIT Blaton société anonyme de droit belge – n° d’entreprise BE.0435.112.207 - sise avenue Jean Jaurès, 50, à 1030 Bruxelles;
• Nacarat société par actions simplifiée de droit français – n° d’entreprise FR93.311.087.175 – sise avenue Willy Brandt, 594 à 59777 Euralille, France ;
• Sofidra société anonyme de droit luxembourgeois – n° d’entreprise B73.723 - sise Parc d’Activités Capellen, 34-36, à 8308 Cappelen, Luxembourg ;

Vu le courrier recommandé du 14 novembre 2019 adressé à la Ville de Liège par la S.A. NEOLEGIA sollicitant une modification de son actionnariat suite au retrait de la société Nacarat; les actions détenues par la société Nacarat dans la S.A. NEOLEGIA étant cédées pour un tiers à chacun des trois autres d’actionnaires initiaux.

Vu l’article 29 (b) du contrat initial stipulant que si une modification de l'actionnariat de la S.A. NEOLEGIA devait être envisagée avant la construction des Biens à Usage Public et des Biens Destinés à être Commercialisés des Phases 1, 2 (a, b et c), 3 et 4a, cette modification doit être expressément acceptée par la Ville de Liège.

Attendu que ce changement d’actionnariat n’est pas de nature à compromettre la poursuite du Projet et que les conditions et critères de sélection financiers, tels que définis dans l’avis de marché n° 2012/S 183-300440 publié le 22 septembre 2012 au Journal officiel de l’Union européenne, sont toujours remplis.

Attendu que la capacité financière du consortium a été vérifiée et qu’ensemble les trois actionnaires restants remplissent les conditions de capitaux propres pour un montant minimum de 100 millions d’euros et d’un chiffre d’affaires annuel minimum de 250 millions d’euros tels que l’attestent les documents fournis.

Attendu que conformément à l’article 29 (b) précité, un avenant doit intervenir afin de modifier en conséquence le contrat.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/05/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 13/05/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE l’avenant n° 1 au contrat relatif au marché public de réaménagement du site de Coronmeuse entre la Ville de Liège et la S A. NEOLEGIA.

CONTRAT relatif au marché public de réaménagement du site Coronmeuse du 18 septembre 2018

AVENANT N°1 au contrat passé entre la Ville de Liège et la société anonyme NEOLEGIA (50, avenue Jean Jaurès 1030 Bruxelles)

ENTRE LES SOUSSIGNES,

1) La Ville de Liège, établie à l’Hôtel de Ville, Place du Marché 2, à 4000 Liège, valablement représentée par son Collège communal, en la personne du Bourgmestre et du Directeur général (la Ville) ;

ci-après dénommée « la Ville de Liège »   

ET,

2) La société anonyme NEOLEGIA, établie à (1030) Schaerbeek, avenue Jean Jaurès, 50, valablement représentée aux fins des présentes par un administrateur de catégorie A, un administrateur de catégorie B, un administrateur de catégorie C et un administrateur de catégorie D. (l’Adjudicataire).

ci-après dénommée « la s.a. NEOLEGIA».

        Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT

La société Nacarat (société par actions simplifiée de droit français, dont le siège social est sis avenue Willy Brandt, 594 à 59777 Euralille, France, dont le numéro d’entreprise est le FR93.311.087.175) se retire du groupement s.a. NEOLEGIA.

Ce changement se produit avant la construction des Biens à Usage Public et des Biens Destinés à être Commercialisés des Phases 1, 2 (a, b et c), 3 et 4a, au sens du contrat initial liant la Ville de Liège à la s.a. NEOLEGIA à la suite de l’attribution à la société Néo Légia du marché public « de réaménagement du site de Coronmeuse » (ci-après : « le Contrat »).

Conformément à l’article 29 (b) du Contrat, un avenant doit donc intervenir afin de modifier en conséquence le Contrat.

Par le présent avenant, la s.a. NEOLEGIA, l’Adjudicataire chargé d’exécuter le contrat, est composée des membres suivants :

• Willemen Groep société anonyme de droit belge, dont le siège social est sis Boerenkrijgstraat, 133, à 2800 Mechelen, Belgique, dont le numéro d’entreprise est le BE.0466.256.432 ;
• CIT Blaton société anonyme de droit belge, dont le siège social est sis avenue Jean Jaurès, 50, à 1030 Bruxelles, Belgique, dont le numéro d’entreprise est le BE.0435.112.207 ;
• Sofidra société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est sis Parc d’Activités Capellen, 34-36, à 8308 Cappelen, Luxembourg, dont le numéro d’entreprise est le B73.723.

Les actions détenues par la société Nacarat de la société NEOLEGIA sont cédées pour un tiers à chacun des trois groupes d’actionnaires susvisés.

Cette modification de l’actionnariat de la s.a. Neo Légia est expressément acceptée par la Ville de Liège. Cela n’est pas de nature à compromettre la poursuite du Projet et les conditions et critères de sélection, tels que définis dans l’avis de marché n°2012/S 183-300440 publié le 22 septembre 2012 au Journal officiel de l’Union européenne, sont toujours remplis.

ARTICLE 2 – SOLIDARITE

La société Nacarat (société par actions simplifiée de droit français) n’est plus responsable solidairement et indivisiblement avec la société Willemen Groep (société anonyme de droit belge), la société CIT Blaton (société anonyme de droit belge), la société Sofidra (société anonyme de droit luxembourgeois) et l’Adjudicataire envers la Ville de Liège des obligations visées à l’article 30 du Contrat.

ARTICLE 3 - AUTRES DISPOSITIONS

Les autres clauses du Contrat, non modifiées par le présent avenant, en ce compris l’article 30, restent valables.

ARTICLE 4 - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant produira ses effets dès sa signature par la totalité des parties.

La présente décision a recueilli 36 voix pour, 5 voix contre et  0 abstention.