Prise de connaissance des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande conjointe de permis unique U/88773 et de modification de la voirie communale relative à des terrains sis quai de l'Ile-aux-Osiers, avenue Maurice Denis, quai de Wallonie, quai de Coronmeuse et place Coronmeuse à 4000 Liège - accord sur la modification des voiries communales sises quai de l'Ile-aux-Osiers, avenue Maurice Denis, quai de Wallonie, quai de Coronmeuse et place Coronmeuse à 4000 Liège telle que reprise aux plans annexés à la décision et intitulés  "Plan d'ouverture de voirie - annexe à la décision du Conseil communal", numéros 003 à 009.

Le Conseil communal,

Vu la demande conjointe d’un permis unique U/88773 pour la requalification du site de Coronmeuse en éco-quartier, comprenant la construction d’une première phase de deux cents logements et quatre cents places de parking, et d'une modification et ouverture de la voirie communale, introduite par la SA NEOLEGIA dont le siège social est établi avenue Jean Jaurès 50 à 1030 BRUXELLES, représentée par M. Jean-Pierre MOUCHET et M. François PRUM, relative à des terrains sis quai de l'Ile-aux-Osiers, avenue Maurice Denis, quai de Wallonie, quai de Coronmeuse et place Coronmeuse à 4000 Liège, cadastrés ou l’ayant été LIEGE 9ème division, section A n° 2/02B, 2/02C, 1566/20, 1567/2A3, 1567/2B3, 1567/2C3, 1567/2D2, 1567/2D3, 1567/2E2, 1567/2E3, 1567/2F2, 1567/2F3, 1567/2G3, 1567/2H3, 1567/2K3, 1567/2L3, 1567/2N3, 1567/2R, 1567/2T3, 1567/2X2, 1567/2V2, 1567/2V3, 1567/2Z2, 1568/2D, 1568/2E, 1568/30, 1571/5A, 1571/6B, 1571/6C, 1571/3B, 1571/80, 1688/A, 1688/B, 1688/C, 1688/D ;

Vu les articles D.29-3, D.29-7 à D.29-19 et R.41-6 du livre 1er du code de l’environnement ;

Vu les articles 7 et suivants du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Attendu que, conformément au prescrit dudit décret, cette modification de voiries communales et la demande de permis unique ont été soumises à enquête publique du 22 janvier au 21 février 2020, les réclamations et observations orales ayant pu être formulées durant cette même période ainsi que lors de la séance de clôture d’enquête le 21 février 2020 ;

Attendu que durant l’enquête, dix-sept réclamations ont été introduites dans les délais légaux ; que les réclamations relatives à la modification de la voirie communale sont listées et analysées ci-après ;

Analyse des réclamations

1. Procédure

• « L’affiche de l’enquête côté pont Atlas a disparu une quinzaine de jours » ;
• « J’ai constaté un seul panneau d’avis d’enquête, ce qui est clairement insuffisant vu l’ampleur du site et l’envergure du projet » ;
• « Le périmètre d’envoi des courriers d’information relative à l’organisation de l’enquête publique apparait insuffisant en regard de l’envergure du projet » ;

L’affichage relatif à l’organisation de l’enquête publique commune aux procédures d’ouverture de voirie et de permis unique a été réalisé conformément au prescrit de la législation wallonne en régissant les modalités. Ainsi, le nombre d’affiches présentes sur le site est fixé par le code. Elles sont placées aux points d’entrées stratégiques et de haute visibilité afin d’informer le passant de l’organisation de l’enquête publique.

Le rayon fixé autour du site de projet pour l’envoi des courriers d’information est aussi déterminé par le code, il a été effectué conformément au prescrit dicté par la Région wallonne.

Quant à la disparition de l’affiche évoquée, celle-ci ne nous a pas été communiquée et n’a pas été constatée.

• • Point de réclamation non retenu

2. Déclassement des voiries

• « La suppression de la voirie d’accès n’est pas opportune car elle permet actuellement un accès facile au parc, et le trafic léger qui s’y déroule n’est pas pénalisant. Il s’agit aussi d’une alternative d’accès vers les quartiers qu’il n’est pas souhaitable de supprimer » ;

Le concept essentiel du projet de développement du site de Coronmeuse est de le rendre uniquement accessible aux modes doux afin de cadrer notamment avec les ambitions d’un éco-quartier. Ainsi, les voiries de desserte automobile maintenues se trouvent en périphérie du site, comme actuellement. Le déclassement du quai de Wallonie permet aux nouveaux espaces publics, et au quartier, de retrouver un lien direct avec le fleuve.

Ainsi, les aménagements d’espaces publics prolongent le parc Astrid vers l’eau et amplifient le linéaire arboré implanté le long des berges de Meuse, en reliant directement ces espaces entre eux.

L’accessibilité des espaces publics projetés sur le site sera favorisée pour les modes actifs, pour lesquels la priorité est donnée via notamment la réalisation de passerelles piétonnes et de chemins réservés aux piétons et cyclistes. Par ailleurs, le site jouit d’une excellente desserte en transports en commun (bus et tram) dont il est nécessaire d’encourager l'usage par rapport à la voiture. L’accès au quartier reste toutefois possible en voiture, via les parkings projetés en sous-sol.

En synthèse, la place de la voiture sur le site va en effet évoluer, au profit des espaces d’agrément et des infrastructures pour modes doux. Mais le maillage de cheminements, tous modes, sera renforcé, ainsi que le lien vers les quartiers ; aujourd’hui il existe en effet beaucoup d’obstacles et de ruptures pour accéder au site.

• • Point de réclamation non retenu

3. Aménagement du parc Astrid

• « Le site de Coronmeuse est actuellement dévolu au public (équipements communautaires, espaces de parc, espaces verts de promenade…). Le projet privatise l’usage des lieux » ;
• « Les constructions envisagées en lieu et place du hall des foires annuleront les perspectives vers la Meuse, et privatiseront les intérieurs d’ilot au seul bénéfice des futurs résidents, déduisant ainsi à l’usage collectif ces surfaces » ;
• « L’usage sportif du site (mise en place d’infrastructures sportives) devrait être préservé dans l’intérêt de la population (physique, psychologique) » ;
• « Les trois terrains de tennis seraient supprimés, sans tenir compte de l’usage qui est fait de ces espaces actuellement. Cette option réduit par ailleurs l’étendue du parc » ;

Le projet de construction du nouveau quartier s’accompagne d’une action forte sur les espaces publics. En effet, l’une des valeurs phares du projet est de permettre le réaménagement des espaces publics existants, et l’amplification de leurs usages et surfaces.

Ainsi, via la procédure d’ouverture de voirie, le projet présente un agrandissement des surfaces publiques accessibles à tout le monde et en tout temps.

Par ailleurs, le hall des foires présente aujourd’hui une emprise considérable qui rompt fortement les perspectives et ne dialogue aucunement avec le site. Cet immeuble est, en outre, entouré d’espaces privatisés pour son usage exclusif. Le projet va diminuer les emprises bâties, recréer des perspectives, apporter du végétal et organiser des cheminements qui apporteront une plus-value à la collectivité.

Il structure le nouveau quartier autour de cette maille d’espaces publics nouvellement créés (parc, places, cheminements, lieux d’arrêt, etc.), et pour lesquels diverses fonctions sont suggérées mais non imposées. Les espaces publics sont ainsi équipés en fonction des zones (mobiliers de jeux, bancs, fontaine, support d’exercices physique en extérieur…), notamment pour maintenir des usages sportifs. Les plans annexés à la présente décision illustrent l'augmentation très significative des espaces publics sur le site. Enfin, par rapport à la pratique du sport, des équipements sont déjà prévus dans le projet et, considérant que le développement des immeubles sera réalisé par phase, il n'est pas exclu d'envisager aussi des usages sportifs pour les terrains laissés vierges et "en attente". 

• • Point de réclamation non retenu

4. Aménagements cyclables

• « Tous les espaces cyclo-piétons sont mixtes, aucune piste cyclable réservée n’est prévue alors que la nécessité apparait au vu de la demande existante et celle à parier les prochaines années » ;
• « Il est nécessaire de signifier via une signalisation et/ou des dessins sur voirie, la réservation exclusive de l’espace pour les vélos. L’utilisation de revêtements de sol différents pour suggérer l’usage des zones n’est pas suffisante ou assez claire pour les utilisateurs » ;
• « Il est aussi nécessaire d’étudier précisément les points de convergence des parcours piétons et cyclables pour des raisons de sécurité. En sus, le positionnement des bancs doit être savamment étudié afin que les jambes des personnes assises ne contrarient pas les itinéraires cyclables » ;
• « Globalement, la largeur des bandes mixtes réservées à la mobilité active est trop faible » ;
• « La largeur de la passerelle piétonne apparait déjà insuffisante » ;   

Le projet d’aménagement des espaces libres du site a pour objectif de créer un maillage des cheminements au travers de l’ensemble des espaces publics nouvellement créés et qui seront mis en relation entre eux. Le projet tire également profit et parti des cheminements forts existants sur le site et ses abords directs, à savoir la liaison cyclable et piétonne projetée dans le cadre des travaux du tram en bordure nord du site (axe structurant en matière de mobilité douce à l’échelle du territoire), et l’itinéraire Ravel repéré sur l’actuel quai de Wallonie.

Les options prises sont de créer des continuités et connexions longitudinales et transversales entre ces parcours, de manière à mailler le site utilement, et permettre la réalisation confortable et sécurisée des déplacements en modes dits « actifs ».

Les espaces rendus publics dans le cadre de la procédure de permis offrent des superficies vastes et généreuses, de manière à établir des chemins cyclables et piétons confortables, organisés de façon « partagée » entre les usagers. Rappelons que le site est réservé exclusivement aux modes doux, la circulation automobile étant cantonnée aux abords du périmètre.

Quant aux détails relatifs aux aménagements à proprement parler, et la répartition des espaces consacrés aux différents parcours, ils seront analysés dans le cadre de la procédure de demande de permis unique.

• Point de réclamation non retenu

Considérant qu'au vu des éléments décrits ci-dessus, les points de réclamation ne sont pas retenus ;

Considérant que les autres remarques ne concernent pas l'ouverture et la modification de voiries communales ; qu'elles seront donc analysées dans le cadre de l'avis du Collège communal sur la demande de permis unique ;

Vu la décision du Collège communal du 14 décembre 2009, de poser la candidature de la Ville de Liège à l’organisation de l’exposition internationale de 2017 ; et du choix du site de Coronmeuse pour accueillir l’événement ; vu la non désignation de la Ville de Liège à l’organisation de l’exposition internationale de 2017 et l’intention maintenue de voir se réaliser un projet d’écoquartier sur le site de Coronmeuse ;

Considérant qu’afin d’organiser un développement harmonieux du site, une procédure de dialogue compétitif a été lancée par la Ville de Liège en juin 2013 afin de définir un master plan d’urbanisation et de réhabilitation du site, et de désigner un partenaire économique pour le développement du projet ;

Vu la convention de partenariat datée du 18 juin 2018  intervenue entre le consortium Neo-Legia, lauréat de la procédure de dialogue compétitif, et la Ville de Liège, conclue sur base d’un master plan établi sur l’ensemble du site de Coronmeuse ;

Vu la sélection le 23 juin 2016 du projet d’écoquartier de Coronmeuse à l’appel à projets « Quartiers Nouveaux » initié par le Gouvernement wallon ;

Considérant la position stratégique du site de Coronmeuse, localisé à 2 km à l’Est de l’hyper-centre de la ville, à la limite avec la commune d’Herstal (marquant ainsi l’entrée Nord-Est de la ville en rive gauche de la Meuse), bordé au Nord par le quai de Coronmeuse, à l’Est par la confluence entre la Meuse et le canal Albert (pont Marexhe), au Sud par la Meuse et à l’Ouest par le pont Atlas ;

Considérant que la volonté de réaménagement du site de Coronmeuse s’inscrit dans une stratégie globale de redéveloppement du secteur Nord-Est d’entrée de ville, et s’étendant des deux côtés de la Meuse, de Coronmeuse à Bressoux et même jusqu’à Wandre ; que cette volonté s’inscrit en continuité et cohérence avec les différents schémas stratégiques, régionaux et d'arrondissement, ainsi qu’avec les grands projets métropolitains qui portent une nouvelle ambition urbaine pour Liège (TGV et Gare Calatrava, axe Guillemins-Médiacité, Tram, rénovation des grands équipements et travaux d’infrastructure…) ;

Considérant que le redéveloppement du site est engagé depuis de nombreuses années, et porté par des acteurs tant publics que privés ; que le projet s’inscrit en continuité et cohérence d’une réflexion longue et multiple, fruit de nombreuses étapes et engagements successifs : candidature à l’exposition internationale de 2017, procédure de dialogue compétitif, adoption d’un périmètre de Site à Réaménager (SAR), élaboration d’un avant-projet de RUE sur le site de Coronmeuse et de Bressoux-Droixhe dans le cadre du dossier de candidature de l’exposition internationale de 2017 et visant les scénarios « sans exposition » ou « post-exposition », inscription du site dans la démarche « Quartiers Nouveaux » initiée par le Gouvernement wallon, subsidiation FEDER allouée à la SPAQUE pour la dépollution du site de Coronmeuse et à ImmoCoronmeuse pour la viabilisation des espaces publics sur le site… ;

Considérant que cette nouvelle urbanisation s’inscrit au sein de la métropole, en défendant une conception sensible et créative, qui tire parti des caractéristiques et de la typologie du site, des dynamiques et des spécificités territoriales, et qui opte pour un concept urbanistique durable, sans discrimination ; que la cohésion sociale y est optimisée grâce à la création d’un projet inclusif, à dimension humaine, offrant une vitalité sociale et économique, mais également une offre de logements diversifiée pour différents profils de population ;

Considérant que dès lors, le projet soutient la requalification de ce morceau de ville, inscrite pleinement dans une ambition d’écoquartier ; qu’elle vise à renforcer les valeurs paysagères, à diversifier les usages, à développer de nouvelles activités, à constituer ainsi une image symbolique marquante, et une vitrine de qualité en vue d’une urbanisation durable et d’une amélioration du cadre de vie ;

Considérant que ce nouvel éco-quartier présente l’ambition de réserver le site aux modes actifs, soit les piétons et les cyclistes ; que cette ambition requiert la modification de l’actuel domaine de la voirie communale pour le faire correspondre au nouveau master plan de réaménagement du site ;

Considérant que l’accessibilité du site en voiture sera toutefois maintenu depuis le quai de Coronmeuse et le boulevard Ernest Solvay ; que les voitures seront invitées à prendre place dans des parkings organisés en sous-sol du développement sous la forme de poches accessibles depuis la limite nord du site, et depuis les ponts Atlas et Marexhe ;

Vu les plans déposés dans le cadre de la demande conjointe de permis unique et d'ouverture de voirie ;

Considérant que, vu cette analyse et le Master plan de développement du site, cohérent et de qualité, et qui cadre l'organisation du nouveau quartier et les décisions à prendre, le projet de modification de la voirie communale est ainsi admissible et souhaitable ;

Considérant toutefois qu’il est nécessaire d’ajuster le projet de modification de la voirie communale afin :

• qu’il traduise pleinement les options décrites dans le Master Plan ;
• qu’il fixe des limites plus cohérentes entre domaine privé et domaine public ;
• qu’il différencie bien les domaines régionaux, gérés par la DGO1 et la DGO2 ;
• qu’il intègre les décisions antérieures prises par notre Assemblée, notamment dans le cadre de la demande de permis relative au tram ;

Considérant que ces ajustements demandés par notre Assemblée apportent des précisions par rapport au projet tout en restant conformes au Master plan ; qu’ils sont définis par les plans joints à notre décision et intitulés "Plan d'ouverture de voirie - annexe à la décision du Conseil communal", numéros 003 à 009 ;

Considérant que, pour être mise en œuvre, la présente décision nécessitera la conclusion de conventions spécifiques de concession du domaine public, notamment en ce qui concerne la gestion des espaces surmontant l’emprise du domaine privé que représente le parking en sous-sol, l’installation d’un réseau de chaleur et d’infrastructures privatives de gestion de déchets en domaine public ; ainsi que pour les dispositifs de trop-plein vers la Meuse et la darse (concessions vis-à-vis des domaines publics communal et régional) ;

Considérant que le projet nécessitera également la concrétisation d’une servitude pour les grands collecteurs d’égouts sous les parcelles privées (écoulement, infrastructure et entretiens) ainsi que l’établissement d’une servitude de passage afin de permettre l’accès sous le préau du Grand Palais vers le parking souterrain ;

Considérant que le projet nécessitera enfin la conclusion d’une convention d’entretien des espaces plantés dans le domaine public et servant d’abords aux propriétés privées avec les copropriétés ;

Considérant en conclusion que rien ne s’oppose à la demande de modification des voiries communales, aux conditions définies ci-avant ;

Considérant qu’après réception définitive, l’ensemble de ces infrastructures seront reprises dans le domaine public de la Ville à titre gracieux ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PREND CONNAISSANCE des résultats de l’enquête publique organisée dans le cadre de la demande conjointe de permis unique U/88773 et de modification de la voirie communale relative à des terrains sis quai de l'Ile-aux-Osiers, avenue Maurice Denis, quai de Wallonie, quai de Coronmeuse et place Coronmeuse à 4000 Liège ;

MARQUE son accord sur la modification des voiries communales sises quai de l'Ile-aux-Osiers, avenue Maurice Denis, quai de Wallonie, quai de Coronmeuse et place Coronmeuse à 4000 Liège telle que reprise aux plans annexés à la présente décision et intitulés  "Plan d'ouverture de voirie - annexe à la décision du Conseil communal", numéros 003 à 009 ;

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.