Octroi d'une subvention indirecte classique à l'association « CENTRE SPORTIF LOCAL INTEGRE D'ANGLEUR » relative à la mise à disposition d'infrastructures sportives - adoption du texte de l'avenant 1 à la convention du 29 mai 2019.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Attendu que l’association « Centre sportif local Intégré d'Angleur » a pour buts : de promouvoir la pratique sportive sous toutes ses formes sans discrimination et de promouvoir des pratiques d'éducation à la santé et à l'enseignement par le sport ; qu'elle administre et gère les infrastructures sportives communales au mieux, ainsi que les intérêts de la commune en concluant avec cette dernière toute convention utile et ce compris pour les installations sportives situées sur la commune et pour lesquelles le Centre sportif détient un droit de jouissance. Elle assure la coordination de l'ensemble des activités sportives organisées sur le territoire de la commune et plus particulièrement sur le territoire d'Angleur et veille au respect des règles d'hygiène et de sécurité dans les installations dont elle a la gestion ;

Attendu que l’association « Centre sportif local Intégré d'Angleur » a également pour objet :

1. La promotion des pratiques d'éducation à la santé par le sport, la promotion d'une pratique sportive ambitieuse et de qualité sous toutes ses formes et sans discrimination et la promotion des valeurs d'éthique sportive et de fair-play auprès des utilisateurs du centre.
2. La gestion des installations, situées sur la Ville de Liège (section d'Angleur) et pour lesquelles le centre sportif détient un droit de jouissance (en vertu de la convention avec la Ville de Liège) ou dont il est propriétaire (Article 9 paragraphe 4° du décret du 27 mars 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés (M.B. 18-04-2003)
3. De s'engager à respecter et promouvoir le Code d'éthique sportive en vigueur en Fédération Wallonie-Bruxelles.
4. D'établir un plan annuel d'occupation et d'animation sportives des infrastructures concernées garantissant l'accès, dans les limites fixées par le Gouvernement, à des activités de sport pour tous prévoyant l'organisation d'activités sportives librement réservées à l'ensemble de la population. Ce plan distingue de manière non équivoque le cadre des activités sportives encadrées de celles ouvertes au grand public en dehors de ce cadre.
5. D'assurer la coordination de l'ensemble des activités sportives organisées sur le territoire de la commune.
6. D'accueillir toute activité qui touchent au domaine du « vivre ensemble » qu'elle vise ou non le domaine sportif à titre principal ;

Vu le décret de la Comunauté française du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés ;

Attendu qu'en vertu de l'article 9, 4° dudit décret, pour obtenir la reconnaissance, un centre sportif local intégré doit détenir le droit de propriété ou de jouissance des infrastructures qui composent le centre pour au moins la durée de la reconnaissance ;

Attendu qu'en vertu de l'article 5 dudit décret, la reconnaissance est accordée pour une durée de dix ans ;

Vu la convention du 29 mai 2019 entre la Ville de Liège et l'association « Centre sportif local Intégré d’Angleur » relative à la mise à disposition d'infrastructures sportives ;

Attendu qu'il est opportun d'adapter la durée de mise à disposition des infrastructures prévue à l'article 1,§1 de ladite convention afin que l'association détienne au moment de la reconnaissance le droit de propriété ou de jouissance des infrastructures qui composent le centre pour au moins 10 ans ;

Attendu qu'il a été décidé  d’établir un avenant à ladite convention afin d’acter cette modification ;

Attendu que la présente subvention indirecte classique est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;

Vu le contrat de gestion du 20 juillet 2018 entre la Ville de Liège et l'association « Centre sportif local Intégré d’Angleur »  et son avenant n°1 ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le Règlement Général sur la Protection des Données), entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel  ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Attendu que l’association a fourni le projet de budget global de l’exercice 2020 ;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2018 ont été fournis ;

Attendu que l'association a bien fourni les pièces justificatives attestant que la subvention directe classique 2019 a bien été utilisée pour les fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Attendu que l'association dispose jusqu'au 30/06/2020 pour fournir les pièces justificatives relatives aux subventions indirectes classiques 2019 ainsi qu’à la subvention directe opérateur octroyée en 2019 pour l’aménagement d'une piste de pétanque permanente ;

Attendu que l’estimation de la subvention indirecte classique octroyée à l’association dans le cadre de la présente délibération s’élève à 214.008,43 EUR (deux cent quatorze mille huit euros quarante-trois cents) ;

Vu l’avis du Département juridique du 25 février 2020.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 09/03/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/03/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 13 mars 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de l'avenant 1 à la convention du 29 mai 2019 entre la Ville de Liège et l'association « CENTRE SPORTIF LOCAL INTEGRE D'ANGLEUR » – n° d’entreprise : 0419.582.804 - sise rue Sous-le-Bois, 2 à 4031 ANGLEUR, relative à la mise à disposition d'infrastructures sportives ;

OCTROIE une subvention indirecte classique à l’association « CENTRE SPORTIF LOCAL INTEGRE D'ANGLEUR » – n° d’entreprise : 0419.582.804 - sise rue Sous-le-Bois, 2 à 4031 ANGLEUR, d'un montant estimatif de 214.008,43 EUR (deux cent quatorze mille huit euros et quarante-trois cents)  pour l'année 2020 relative à la mise à disposition d'infrastructures sportives.

1.    Texte complet de l'Avenant

AVENANT 1 À LA  CONVENTION  DU 29 MAI 2019 ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET L’ASSOCIATION "CENTRE SPORTIF LOCAL INTEGRE D'ANGLEUR" RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'INFRASTRUCTURES SPORTIVES

Entre d’une part, 

La Ville de Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Roland LEONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 ;

ci-après dénommée « La Ville », 

Et d’autre part, 

L’association « Centre sportif local Intégré d'Angleur » – n° d’entreprise : 0419.582.804 - dont le siège social est situé rue Sous-le-Bois, 2 à 4031 Angleur, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale en date du 22 juin 2018, parus aux Annexes du Moniteur Belge en date du 18 octobre 2019, dûment représentée conformément à ses statuts. 

ci-après dénommée « L’Association »,

ci-ensemble dénommées « Les Parties »,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1.

L’article 1 de la convention du 29/05/2019 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

« Article 1. DÉSIGNATION DES INFRASTRUCTURES ET DURÉE

La Ville s’engage à mettre à disposition de l'Association, qui en aura la jouissance, les infrastructures décrites ci-dessous et représentés sous hachurés aux plans annexés au présent avenant pour en faire partie, à compter du jour de la signature du présent avenant par les deux Parties, et ce, pour une durée indéterminée devant inclure obligatoirement 10 (dix) années d'occupation garanties à dater de la date de la reconnaissance de l'Association en tant que "Centre sportif local intégré". Une copie de ladite décision de reconnaissance devra être fournie à la Ville par l'Association en vue d'être annexée au présent avenant.

L'Association s'engage à assurer une parfaite coordination des occupations et une judicieuse utilisation des infrastructures mentionnées ci-dessous.

I. LOCAUX ET BATIMENTS MIS À DISPOSITION DE L'ASSOCIATION :

• Bâtiment sis rue Sous-le-Bois, 2 à 4031 Angleur (plan 1),
• Locaux sis rue d'Ougrée, 71 à 4031 Angleur (plans 2 et 2 bis),
• Bâtiment sis rue des Coudriers, 5 à 4031 Angleur (plan 3).

II. LOCAUX MIS À DISPOSITION DE L'ASSOCIATION EN DEHORS DES HEURES D'OCCUPATION PAR LE TITULAIRE PRINCIPAL :

 la salle de gymnastique (local 22) du Groupe scolaire communal d'Angleur-Centre et ses dépendances (locaux 19 et 20), sis rue des Ecoles, 5 à 4031 Angleur (plan 4). »

Article 2.

Toutes les autres dispositions de la convention du 29/05/2019 non modifiées par le présent avenant, restent inchangées.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux,

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

2.    Conditions d’octroi de la subvention indirecte classique

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;

3. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2021 au plus tard ;

4. L'association devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l'exercice 2020 conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ce pour le 30/06/2021 au plus tard ;

5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.