Adoption du texte de la convention à conclure avec la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « LE LOGIS SOCIAL DE LIEGE » - relative à la mise à disposition des infrastructures sises rue Trou-Louette, 27 à 4020 LIEGE.
Le Conseil communal,
Vu l’article L1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles 1714 à 1762 bis du Code civil ;
Vu l'acte notarié du quinze novembre 2019 par lequel la Ville de Liège déclare vendre au Logis social de Liège un ensemble de bâtiments techniques et administratifs sis rue Trou-Louette, 27 à 4000 Liège ;
Considérant que les services du Parc automobile de la Ville de Liège occupent toujours les infrastructures ;
Considérant que le Logis social de Liège ne s'oppose pas à une occupation des infrastructures par la Ville de Liège jusqu'au 30 septembre 2020 ;
Considérant que ce délai supplémentaire sera utilisé pour mettre en place les derniers détails du déménagement des services du Parc automobile de la Ville de Liège ;
Considérant que le bien ne peut être utilisé qu’exclusivement aux fins visées par la présente décision ;
Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le Règlement Général sur la Protection des Données), entré en vigueur le 25 mai 2018 ;
Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;
Vu l'avis du Département juridique du 20/02/2020.
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/03/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/03/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 13 mars 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE la convention entre la Ville de Liège et la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « Le Logis Social de Liège » - n° d’entreprise : 0403.900.278 - sise rue des Alisiers, 12 à 4032 Chênée, relative à la mise à disposition des infrastructures sises rue Trou-Louette, 27 à 4020 Liège.
CONVENTION ENTRE LE LOGIS SOCIAL DE LIÈGE ET LA VILLE DE LIÈGE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DES INFRASTRUCTURES SISES RUE TROU-LOUETTE, 27 A 4020 LIÈGE.
Entre d'une part :
La société coopérative à responsabilité limitée « Le Logis Social de Liège » - n° d’entreprise : 0403.900.278, dont le siège social est situé rue des Alisiers, 12 à 4032 Chênée, valablement représentée par sa Directrice-gérante, Madame Stéphanie CHRISTIAENS
Ci-après dénommée « Le Logis Social »
Et
La Ville de Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent Messieurs Roland LEONARD, Echevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 ;
Ci-après dénommée « La Ville »
Ci-après dénommés ensemble, les « Parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Le Logis Social met à la disposition de la Ville qui accepte, les infrastructures sises rue Trou-Louette, 27 à 4020 Liège. Il s’agit d’un ensemble de bâtiments techniques et administratifs cadastré division 21, section B, n° 59N, pour une contenance de deux hectares quatre ares trente-sept centiares.
Article 2 – Destination et Durée
Les infrastructures visées à l’article 1 de la présente convention abritent les services du Parc automobile de la Ville de Liège ainsi qu'une conciergerie. Les activités de la Ville ne constituent pas une activité professionnelle.
Ces infrastructures sont mises à disposition de la Ville à titre gratuit. La présente mise à disposition est accordée pour permettre aux services communaux de mettre en place les derniers détails du déménagement des services du Parc automobile de la Ville de Liège.
Il est également convenu que la Ville est autorisée à placer dans la conciergerie un agent chargé de la surveillance du site.
Les parties conviennent que la présente convention reflète la volonté des parties à dater du jour de transfert de propriété des infrastructures et qu’elle est valable jusqu’au 30 septembre 2020.
Article 3 : Nature du contrat
Le présent contrat est un bail de droit commun, régi par la présente convention et, à défaut, par les articles 1714 à 1762bis du Code civil.
La Ville est autorisée à mettre disposition d'un agent communal la conciergerie du site en tant qu'avantage en nature.
Article 4 : Loyer et charges
La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit. Aucun loyer, ni caution, ne seront réclamés par le Logis social.
Sont néanmoins à charges exclusives de la Ville:
- tous les frais d'entretien des infrastructures mises à disposition ;
- toutes les taxes, les charges et les impositions liées aux infrastructures mises à disposition, à l'exclusion du précompte immobilier qui reste à charge du propriétaire ;
- les dépenses d’eau, d’électricité, de gaz, de mazout, etc. ;
- tous les frais liés à l’exploitation des technologies de l’information.
Article 5 : Etat des lieux
Les infrastructures sont mises à la disposition de la Ville dans l’état dans lequel elles se trouvent et devront être restituées dans le même état, sous réserve de ce qui aura été dégradé par l’usage normal, la vétusté et/ou la force majeure.
Les parties se réfèrent à l’article « 7. Etat du bien » de l’acte de vente du quinze novembre 2019.
La Ville devra vider l’ensemble des bâtiments et évacuer les différents dépôts présents sur le site pour la fin de cette mise à disposition.
Article 6 : Assurances
A titre exceptionnel, la Ville continuera à assurer le bien mis à sa disposition comme si elle en était seule propriétaire et seule utilisatrice. La Ville ne pourra résilier sa police d'assurance incendie qu'au plus tôt le 1er octobre 2020.
Article 7 : Réparations et entretiens
La Ville est tenue d’entretenir les infrastructures mises à disposition en bon état de réparations locatives.
La Ville devra permettre l'accès au Logis Social ou à toute autre personne désignée par ce dernier aux fins de procéder aux inspections et réparations rendues nécessaires et, en général, de vérifier l'état des lieux. Sauf cas de force majeure, le Logis Social ne visitera pas les lieux mis à disposition, ni ne procèdera à des travaux dans ceux-ci durant les activités des services du Parc automobile de la Ville de Liège.
La Ville avertira sans délai Le Logis Social de la nécessité de toute réparation lui incombant, sous peine d'être tenu responsable des dégradations qui en résulteraient et de toutes conséquences dommageables dont le Logis Social ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable à défaut de pareil avertissement.
Article 8 : Cession de bail
La Ville ne peut céder ou sous-louer tout ou partie du bien mis à disposition. Elle ne peut davantage en donner la jouissance, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit à un tiers sauf accord écrit du Logis Social.
La seule et unique dérogation à ce qui précède concerne la conciergerie du site.
Article 9 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.
Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.
Article 10 : Litige
En cas de différend de quelque nature que ce soit relativement à la présente convention, les Parties privilégieront la négociation et tenteront d'abord de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, les tribunaux de Liège seront seuls compétents pour trancher le litige.
Fait en deux (2) exemplaires originaux à ……………………..ce ...../...../.........,
Chacune des parties reconnaissant avoir reçu son exemplaire original.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.