Adoption du texte du bail à conclure avec la société anonyme « Immovivegnis » relatif à la prise en location d'un immeuble sis place Vivegnis, 36 à 4000 Liège.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 1714 à 1762 bis du Code civil ;

Vu le bail locatif de l'immeuble situé au 251 de la rue Vivegnis à 4000 Liege, entre la Ville de Liège et la société anonyme « Immovivegnis » - n° d'entreprise : 463.660.394 , daté du 11 janvier 2012 ;

Vu l'avenant 1 à la convention susmentionnée, daté du 17 juillet 2013, modifiant notamment la clause "Assurances"  ;

Vu l'avenant 2 à la convention susmentionnée, dont le texte a été adopté par le Conseil communal en sa séance du 5 septembre 2016 (point n°127), modifiant l'erreur matérielle portant sur l'adresse du bien pris en location, laquelle étant désormais « place Vivegnis, 36 à 4000 Liège » ;

Considérant que le bail locatif du 11 janvier 2012 arrive à échéance le 31 août 2020 ;

Considérant que le Ville de Liège souhaite poursuivre les activités à caractère culturel développées dans le bâtiment sis place Vivegnis, 36 à 4000 Liège ;

Considérant que la société anonyme « Immovivegnis » - n° d'entreprise : 463.660.394, dont le siège social est situé rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège, a accepté de reconduire le contrat à la condition d'y introduire une clause prévoyant l'indexation du loyer ;

Considérant qu'il y a lieu de couler sous la forme d’une nouvelle convention les droits et obligations respectifs des parties concernées ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, ci-après le Règlement Général de Protection des Données (RGPD), et sa mise en application au 25 mai 2018 ;

Vu la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel du 30 juillet 2018 ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Vu l'avis du Département juridique du 13 mai 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 13/05/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 14/05/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte du bail entre la Ville de Liège et la société anonyme « Immovivegnis » - n° d'entreprise : 463.660.394, relatif à la prise en location d'un immeuble sis place Vivegnis, 36 à 4000 Liège.

1. Texte complet de la convention.

BAIL ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET LA SA « IMMOVIVEGNIS » RELATIF À LA LOCATION DE L’IMMEUBLE SIS PLACE VIVEGNIS, 36 À 4000 LIÈGE

Entre d'une part,

La Société anonyme société anonyme « Immovivegnis » - n° d'entreprise : 463.660.394, ayant son siège social situé rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège, dûment représentée conformément à ses statuts,

ci-après dénommée « Le Bailleur »

Et d'autre part,

La Ville de Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Roland LEONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 25 mai 2020 :

ci-après dénommée « Le Preneur », 

ci-ensemble dénommés « Les Parties »

IL A ÉTÉ CONVENU ET ACCEPTÉ CE QUI SUIT :

Article 1 – OBJET

Dans la continuité du bail locatif daté du 11 janvier 2012 conclu entre les Parties en présence, le Bailleur donne en location au Preneur, qui accepte :

Un immeuble sis place Vivegnis, 36 à 4000 Liège, cadastré ou l'ayant été Division 10, section B, n°1261 N, abritant notamment une conciergerie.

Le Preneur déclare bien connaître les lieux loués pour les avoir précédemment occupés et soigneusement visités et dispense le Bailleur d’en donner plus ample description.

Les lieux sont loués avec toutes les servitudes dont ils pourraient être avantagés ou grevés, le Preneur bénéficiant ou supportant les servitudes qui peuvent exister. 

A la connaissance du Bailleur, il n’existe pas de servitude particulière.

Article 2 – DESTINATION

Les lieux accessibles au public sont loués à l’usage exclusif d’un centre d’art contemporain et, plus généralement, d’activités à caractère culturel (expositions).

Le Bailleur accepte à titre exceptionnel que la conciergerie du bâtiment soit exploitée par le Preneur ou tout autre organisme chargé de l’exploitation par celui-ci, afin d'y placer un agent chargé de la surveillance des collections en dehors des heures accessibles au public.

Le Preneur ne pourra changer cette destination sans le consentement écrit et préalable du Bailleur.

Le bail est incessible, à l’exception de la cession à un tiers préalablement et expressément agréé par le Bailleur.

Article 3 – DURÉE

Le présent bail est conclu pour une durée de 9 (neuf) années consécutives à partir du premier septembre 2020 pour expirer le 31 août 2029.

Sans préavis au plus tard 6 mois avant le 31 août 2029, de part ou d’autre, le présent bail sera reconduit automatiquement pour la même durée (9 ans) et aux mêmes conditions.

Article 4 – LOYER

La présente location est consentie et acceptée moyennant le paiement d’un loyer annuel de 100 008 euros (cent mille huit euros), indexable annuellement, pour la première fois en 2021.

Le preneur est tenu de payer mensuellement à terme échu lesdits loyers.

Sauf nouvelles instructions du Bailleur, le loyer est payable au compte BE43 0688 9750 9301 du Bailleur.

Article 5 – INDEXATION

Le loyer est indexé sur base de la formule suivante :

 Loyer de base x nouvel indice

                                                Indice de départ

Le loyer de base est le loyer fixé par le présent bail.

Le nouvel indice est l’indice santé (2013) du mois qui précède celui de la date anniversaire de l’entrée en vigueur du présent contrat de location.

L’indice de départ est l’indice santé du mois qui précède celui de la signature du bail.

Article 6 – IMPÔTS ET TAXES

Les impôts et taxes frappant le bien loué sont à charge du Preneur. Par impôts et taxes, les parties entendent le précompte immobilier et tous les impôts, taxes et contributions généralement quelconques, mis ou à mettre sur les lieux loués, au profit de l’Etat, de la Commune, de la Province, de la Région, ou de tout autre pouvoir public existant ou à créer.

Si les loyers devaient être soumis à la TVA, celle-ci serait supportée intégralement par le Preneur.

Article 7 – CHARGES

Les abonnements aux distributions d’eau, de gaz, d’électricité, téléphone, télex, téléfax, internet ou autres sont à charge du Preneur ainsi que tous les frais y relatifs tels que le raccordement et la location des compteurs, l’entretien, le maintien en état, le coût des consommations, etc.

Il devra préserver les radiateurs, tuyaux, compteurs et robinets contre la gelée et au besoin les remplacera. Il veillera à ne pas obstruer les tuyaux d’écoulement et les fera déboucher à ses frais.

Article 8 – MODIFICATIONS AU BIEN LOUÉ

Le Bailleur reconnaît dès à présent au Preneur la faculté d’effectuer tous travaux, aménagements, embellissements, transformations, distributions nouvelles des lieux loués afin de rendre le bien le plus conforme possible à son exploitation.

Le Preneur s’engage néanmoins à aviser le Bailleur préalablement de l’accomplissement de tous travaux importants dans l’immeuble.

Les travaux seront en tous cas en harmonie avec le style général du bâtiment (matériaux, éclairages et autres de même type).

Ils ne pourront être exécutés qu’aux frais du Preneur et ne pourront engager que sa responsabilité.

Le Bailleur se réserve le droit de surveiller les travaux et pourra exiger que le Preneur justifie d’une assurance suffisante, tant en matière de responsabilité civile que de dégâts matériels.

En outre, pour la réalisation de tous les travaux, le Preneur devra se conformer aux réglementations en vigueur et notamment au permis d’urbanisme et aux règlements de sécurité pouvant s’appliquer à l’immeuble, en ce comprises les normes de sécurité exigées par l’assureur et les services de Pompiers.

A tout moment, le Preneur sera tenu de justifier la réalisation des conditions ci-dessus à première demande du Bailleur, et si une de celles-ci n’était pas remplie, le Bailleur pourra exiger l’arrêt des travaux aux frais du Preneur, et l’enlèvement immédiat des travaux non autorisés et solliciter la résolution du bail.

A l’expiration du bail à quelque moment que ce soit, de quelque façon qu’elle intervienne, tous changements, embellissements et modifications quelconques resteront acquis au Bailleur, sans indemnité et sans frais, et lui seront remis en bon état, sous réserve de la faculté pour le Bailleur d’exiger leur retrait et le rétablissement des lieux partiellement ou intégralement en leur état primitif aux frais du Preneur, excepté les travaux exécutés avec l’accord exprès du Bailleur. Il en sera de même pour toutes les installations d’éclairages, sonneries,…placées par les soins du Preneur.

Article 9 – RESPONSABILITÉS – RÉPARATIONS – ENTRETIEN

Le Preneur s’oblige à maintenir les lieux loués en bon état d’entretien et de réparation.

Le Bailleur prendra à sa charge les grosses réparations pour autant qu’elles ne soient pas dues au fait du Preneur, et que celui-ci ait averti le Bailleur par lettre recommandée.

La distinction entre entretiens et réparations à charge du Preneur et grosses réparations à charge du Bailleur se fera selon les règles de l’article 1754 et 1755 du Code Civil.

En cas de modification des prescriptions légales applicables à l’activité du Preneur, le coût des travaux qui seraient requis sera mis à charge du Preneur en ce qui concerne son activité.

Le Preneur marque accord pour laisser pénétrer dans les lieux loués soit le bailleur soit son mandataire en vue de procéder à l’inspection des travaux à réaliser ou réalisés par le Bailleur et moyennant accord préalable.

Le Preneur s’engage à supporter tous travaux de réparations utiles qui seraient réalisés par le Bailleur dans les lieux loués sans pouvoir réclamer au Bailleur une quelconque indemnité ou une diminution du loyer pour troubles de jouissance, pour autant que ces travaux n’aient pas une durée de plus de quarante jours, sauf cas de force majeure.

A défaut par une des parties d’exécuter les obligations décrites au présent article et après mise en demeure, l’autre partie aura le droit de faire exécuter les travaux qu’elle juge nécessaires par des corps de métier de son choix aux frais et risques de la partie en défaut.

Article 10 – RETARD DE PAIEMENT

Tout montant dû par le Preneur et non payé 60 (soixante) jours après son échéance produira de plein droit et sans mise en demeure, au profit du Bailleur, un intérêt au taux légal à partir de son échéance, l'intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

Article 11 – GARANTIE

Pour garantir le paiement des loyers résultant du présent bail, le Preneur remet au Bailleur une garantie bancaire appelable à première demande, cette garantie couvrant 3 (trois) mois de loyer, soit 25.002 euros.

Il ne pourra cependant être fait appel à la garantie que pour les loyers échus et impayés, et pour autant qu’au minimum deux termes de loyers restent impayés un mois après l’envoi d’un courrier recommandé adressé au Preneur, le mettant en demeure de régulariser sa situation.

Tout paiement fait par la banque en exécution de son engagement réduira le montant de celui-ci à due concurrence.

Article 12 – ETAT DES LIEUX

• Etat des lieux d’entrée

Dans le cadre du bail liant les parties précédemment au présent bail, un état des lieux d’entrée a été réalisé. Les parties ayant convenu qu’aucun état des lieux de sortie ne sera réalisé dans le cadre de la fin de  cette relation contractuelle là, elles considèrent dès lors l’état des lieux réalisé au début du bail (le 11/01/2012) comme état des lieux d’entrée du présent bail.

• Etat des lieux de sortie

Sauf convention expresse, le constat d'état des lieux de sortie sera établi au plus tard le dernier jour du bail, après que le Preneur aura entièrement libéré les lieux et avant la remise des clefs.

Pour ces constats, les parties peuvent se faire aider par un expert dont les honoraires seront partagés entre elles, chacune pour moitié.

Si des modifications importantes ont été apportées aux lieux loués après que l'état des lieux ait été établi, chacune des parties peut exiger qu'un avenant à l'état des lieux soit rédigé contradictoirement.

La décision de l'expert choisi par les parties ou désigné par le Juge liera définitivement les parties sans appel ni opposition.

Article 13 – ASSURANCES - ABANDON DE RECOURS RÉCIPROQUE BAILLEUR/PRENEUR

1. SITUATION DU BAILLEUR

Le Bailleur renonce, sauf en cas de malveillance ou de faute grave, à tous recours qu’il pourrait être en droit d’exercer contre le Preneur et ses éventuels sous-locataires, leurs mandataires et préposés du chef de dommage d’incendies, foudre, explosions, chute d’avions, de conflit de travail et attentat, de tempête et grêle, de dégâts des eaux, de bris de vitrage et d’impact de véhicules survenus aux biens pris en location.

Le Bailleur souscrira, pendant la durée du bail, une police d’assurance couvrant son bâtiment contre les risques d’incendies, foudre, explosions, chute d’avions, de conflit de travail et attentat, de tempête et grêle, de dégâts des eaux, de bris de vitrage et d’impact de véhicules ainsi que le recours des tiers.

Cette police stipulera la renonciation des assureurs à tous recours contre le Preneur et ses éventuels sous-locataires, leurs mandataires et préposés.

2. SITUATION DU PRENEUR

Le Preneur renonce, sauf en cas de malveillance ou de faute grave, à tous recours qu’il pourrait être en droit de d’exercer contre le Bailleur, ses mandataires et préposés du chef de dommage d’incendies, foudre, explosions, chute d’avions, de conflit de travail et attentat, de tempête et grêle, de dégâts des eaux, de bris de vitrage et d’impact de véhicules survenus aux biens se trouvant dans la partie du bâtiment prise en location.

Le Preneur renonce également à tous recours fondés sur les articles 1386 et 1721 du Code Civil.

Il fera assurer à ses frais tous biens mobiliers (en ce compris les aménagements immobiliers qu’il installerait) se trouvant dans les lieux loués au moins contre les risques d’incendie, foudre, explosions, chute d’avions, de conflit de travail et attentat, de tempête et grêle, de dégâts des eaux, de bris de vitrage et d’impact de véhicules ainsi que le recours des tiers.

Les polices prévoiront l’abandon de recours des assureurs au profit du Bailleur, de ses mandataires et préposés et stipuleront que l’assurance ne pourra cesser ses effets pour une cause quelconque que moyennant préavis de 30 jours au moins donné au Bailleur.

Dans les trente jours de l’occupation du bâtiment donné en location, le Preneur s’oblige à fournir au Bailleur la preuve de la souscription de ces assurances. A la demande expresse du Bailleur, le Preneur s’oblige à lui fournir la preuve du paiement des primes y afférentes.

3. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU PRENEUR

1° Le Preneur s’oblige à gérer le bien pris en location en bon père de famille et à respecter toutes les obligations prévues par le contrat souscrit par le Bailleur et par ses avenants qui lui seront expressément communiqués par le Bailleur. Il avertira immédiatement le Bailleur de toute modification intervenue dans le bâtiment qu’il prend en location, en ce compris l’usage auquel il l’affecte, les opérations qu’il y effectue et les machines qu’il utilise.

2° Le Preneur, le cas échéant le sous-locataire, supportera en cas de sinistre dont il serait responsable, le coût de la franchise prévue dans le contrat souscrit par le Bailleur.

3° Au cas où le Preneur ne respecterait pas l’une quelconque des obligations mises à sa charge, il supporterait personnellement les conséquences qui en découleraient.

4° Le Preneur s’engage à rembourser au Bailleur, sur présentation des quittances, le montant des primes du contrat d’assurances souscrit par le Bailleur calculé en fonction des caractéristiques du bâtiment et de l’usage auquel il l’affecte.

4. SOUS-LOCATION ÉVENTUELLE

Au cas où le Preneur souhaite sous louer tout ou partie des biens faisant l’objet du présent bail, il ne pourra le faire qu’après accord préalable exprès du Bailleur et en faisant respecter les dispositions de cet article 13 par le sous-locataire, en insérant un article similaire au présent article 13 dans le contrat de sous-location éventuel. 

Article 14 – OPTION D'ACHAT

Le Bailleur octroie au Preneur une option d’achat sur l’immeuble faisant l’objet du bail (ci-après « l’Option d’Achat »). L’Option d’Achat est octroyée à titre gratuit par le Bailleur au Preneur. Le Preneur est parfaitement au courant de l’état de l’immeuble de la société qu’il occupe par ailleurs. L’Option d’Achat est exerçable sur la période courant du 01/09/2020 jusqu’à la date de fin du présent bail locatif, à savoir le 31/08/2029, mais le Preneur s’engage alors de notifier par lettre recommandé le Bailleur de son intention d’exercer l’Option d’Achat six mois avant la fin de la convention de bail. En cas de levée de l’Option d’Achat, le prix de cession de l’immeuble, à payer par le Preneur au Bailleur, devra être déterminé en commun accord.

Pareillement, l’Option d’Achat sera également octroyée, selon les mêmes modalités, à la fin de chaque triennat depuis la date de début de la nouvelle convention de bail pourvu que le Preneur, s’il souhaite exercer l’Option d’Achat, notifie par lettre recommandée le Bailleur de telle décision 6 mois avant la fin de chaque triennat.

Article 15 – EXPROPRIATION

En cas d'expropriation, le Bailleur en avisera le Preneur qui ne pourra réclamer aucune indemnité au Bailleur ; il ne pourra faire valoir ses droits que contre l'expropriant et ne pourra lui réclamer aucune indemnité qui viendrait diminuer les indemnités à allouer au Bailleur.

Article 16 – RÉSILIATION AUX TORTS DU PRENEUR

En cas de résiliation du bail à ses torts, le Preneur devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résiliation et payer, outre le loyer venu à échéance avant son départ, une indemnité de relocation équivalente au loyer d'un semestre, augmenté de sa quote-part d'impôts pour cette période et, pour la même période, de sa quote-part des charges qui restent inchangées nonobstant son départ des lieux.

L'introduction, par le Bailleur, d'une action en justice, fait obstacle au droit du Preneur de demander la résiliation amiable.

Article 17 – AFFICHAGE - VISITES

Six mois avant l'époque où finira le présent bail, soit à l'expiration du terme fixé à sa durée, soit par résiliation ainsi qu'en cas de vente du bien, le Preneur devra tolérer, jusqu'au jour de sa sortie, que des placards soient apposés aux endroits les plus apparents et que les amateurs puissent le visiter librement et complètement deux jours par semaine et trois heures consécutives par jours, à déterminer de commun accord. Pendant toute la durée du bail, le Bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux moyennant rendez-vous.

Article 18 – DOMICILIATION - IDENTITÉ

Le Preneur déclare avoir élu domicile à l’hôtel de Ville Place du marché à 4000 Liège tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail.

Article 19 – ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 20 – NULLITÉ

Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de celle-ci dans son entièreté et que, pour le cas où une des clauses de la présente convention viendrait à être déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.

Article 21 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le présent bail est soumis au droit belge.

En cas de litige, compétence unique est attribuée aux tribunaux de Liège

Article 22 – ENREGISTREMENT

Le présent bail sera soumis à l’enregistrement. Le preneur déclare que ce bail est conclu pour cause d’utilité publique et que, dès lors, il bénéficie de la gratuité des frais d’enregistrement en vertu de l’article 161, 2ème alinéa, du Code des Droits d’Enregistrement, hypothèque et greffe.

Fait à Liège le ......

En deux exemplaires, plus une copie réservée à la formalité de l'enregistrement.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.