Passation d'un marché de services en 6 tranches relatif à une mission d'études, de suivi de chantier et de coordination sécurité santé dans le cadre de la rénovation de la façade, côté boulevard d'Avroy, de l'école Hazinelle, 2 à 4000 Liège - approbation du projet d'avis de marché - adoption du cahier spécial des charges.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 36 ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant qu'il convient de procéder à un marché de services en 6 tranches relatif à une mission d'études, de suivi de chantier et de coordination sécurité santé dans le cadre de la rénovationde la façade, côté boulevard d'Avroy, de l'école Hazinelle située rue Hazinelle, 2 à 4000 Liège ;

Considérant que le marché est unique et indivisible mais que la mission du prestataire de services comporte six tranches distinctes, dont la première est certaine et les cinq autres conditionnelles, à savoir :

Tranche 1 : Rapport d'état sanitaire et études préalables (tranche ferme)

Tranche 2 : Esquisse générale (tranche conditionnelle)

Tranche 3 : Avant-projet (tranche conditionnelle)

Tranche 4 : Projet (tranche conditionnelle)

Tranche 5 : Assistance à la passation des marchés de travaux (tranche conditionnelle)

Tranche 6 : Contrôle de l'exécution des marchés de travaux, et contrôle et mise en sécurité des travaux exécutés (tranches conditionnelle)

Attendu que le coût total pour les six tranches de la mission complète d’étude est estimé à la somme, révision contractuelle comprise, de 79.200,00 EUR ( septante-neuf mille deux cents euros) hors TVA, soit  95.832,00 EUR (nonante-cinq mille huit cent trente-deux euros) TVA de 21% comprise ;

Considérant que l’article 741/73360/20/01 (projet 2020 069) du budget de l’exercice 2020 présente un disponible de 30.000,00 EUR TVA de 21% comprise ;

Considérant qu'au vu de l'estimation du marché, une publicité belge est suffisante ;

Vu les documents établis par les Services techniques du service des bâtiments communaux  en vue de la passation du marché ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 06/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de services en 6 tranches relatif à une mission d'études, de suivi de chantier et de coordination sécurité santé dans le cadre de la rénovation de la façade, côté boulevard d'Avroy, de l'école Hazinelle située rue Hazinelle, 2 à 4000 Liège par procédure ouverte ;

APPROUVE le projet d'avis de marché qui sera soumis à publication ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise.

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente décision

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.