Passation d'un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable pour la rénovation globale du rez-de-chaussée au complexe "ENSEIGNEMENT-LIBERTÉ" - Ecole ENSEIGNEMENT, rue de l’Enseignement 12 à 4020 LIÈGE - approbation du projet d'avis de marché qui sera soumis à publication - adoption du cahier spécial des charges.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 41, § 1, 2°, précisant que les marchés publics ne peuvent être passés par procédure négociée directe avec publication préalable que pour les travaux dont le montant estimé est inférieur à 750.000,00 EUR ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant qu’il convient de procéder à la rénovation globale du rez-de-chaussée (Partie 1) au complexe "ENSEIGNEMENT-LIBERTÉ" – École ENSEIGNEMENT, rue de l’Enseignement 12 à 4020 LIÈGE ;

Considérant que les services techniques du Service des Bâtiments communaux ont établi des documents destinés à régir la mise en procédure négociée directe avec publication préalable du présent marché ;

Attendu que la dépense à résulter des travaux, révision contractuelle comprise, peut être estimée à 158.962,26 EUR (cent cinquante huit mille neuf cent soixante-deux euros vingt-six cents) hors TVA, soit 168.500,00 EUR (cent soixante huit mille cinq cent euros), comprenant la T.V.A. au taux de 6 % ;

Attendu que le cahier des charges prévoit plusieurs options exigées qui seront retenues si les crédits le permettent, dont le montant global, révision contractuelle comprise, est estimé à 17.462,50 EUR (dix-sept mille quatre cent soixante-deux euros cinquante cents) hors T.V.A.; soit 18.510,25 EUR (dix-huit mille cinq cent dix euros vingt-cinq cents), comprenant la T.V.A. au taux de 6 % ; que la dépense totale, en tenant compte des options, s’élèverait à 176.424,76 EUR (cent septante-six mille quatre cent vingt-quatre euros septante-six cents) hors T.V.A.et révision comprise, soit 187.010,25 EUR (cent quatre vingt-sept mille dix euros vingt-cinq cents), comprenant la T.V.A. au taux de 6 % ;

Considérant que l’article 720/72460/20/68 (projet 2020 0128) inscrit au budget de l’exercice extraordinaire 2020 présente un disponible suffisant pour prendre en charge la totalité de la dépense à résulter du marché ;

Considérant qu'au vu de l'estimation des travaux, une publicité belge est suffisante.

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux par procédure négociée directe avec publication préalable pour la rénovation globale du rez-de-chaussée (Partie 1) au complexe "ENSEIGNEMENT-LIBERTÉ" – École ENSEIGNEMENT, rue de l’Enseignement 12 à 4020 LIÈGE ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

APPROUVE le projet d'avis de marché qui sera soumis à publication.

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.