Acquisition d’une partie de la parcelle de terrain sise avenue Georges Truffaut 43, appartenant à MAKRO CASH & CARRY BELGIUM NV. 

Le Conseil communal,

Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ; 

Vu la décision prise par notre assemblé en sa séance du 16 décembre 2019 : 

• APPROUVANT le dossier de demande d’expropriation ayant pour objet le transfert du droit de propriété d’une partie (2561 m²) de la parcelle de terrain sise avenue Georges Truffaut 43 et cadastrée 9ème division section C n° 65F2 appartenant à MAKRO CASH & CARRY BELGIUM NV dont le siège social se trouve à 2160 Wommelgem, Nijverheidsstraat 70, telle que définie au plan dressé par la Ville de Liège le 12 septembre 2019, en vue de l’aménagement d’une nouvelle voirie permettant un accès direct à partir de l’autoroute E25 vers le site à réaménager SAR/LG222 dit « ancienne gare aux marchandises de Bressoux et terrain Electrabel », 

• DECIDANT de soumettre ce dossier de demande d’expropriation au Gouvernement wallon. 

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LG222 dit « ancienne gare aux marchandises et terrain Electrabel » à Liège (Bressoux) ; 

Considérant que ce périmètre inclut les parcelles visées par des projets stratégiques, comme la construction d’une ligne de tram, et son centre de maintenance et de remisage (C.D.M.R.), d’un P+R de 900 places et d’une nouvelle Halle des foires et marchés (LIEGE EXPO), ainsi que quelques parcelles privées dont celle sise avenue Georges Truffaut 43 à 4020 Liège, appartenant à MAKRO CASH & CARRY BELGIUM ; 

Considérant que l’objectif principal du réaménagement visé par le périmètre de S.A.R est de « permettre une requalification globale de cette partie du territoire : d’une part, la zone d’implantation du C.D.M.R., et d’autre part la création d’un accès à l’autoroute, enfin, la valorisation d’un vaste site entre le quartier de Droixhe et le marché couvert pour y organiser une opération de développement économique et un assainissement d’une zone à haut potentiel » ; 

Considérant qu’un des enjeux clairement identifié dans le rapport d’incidences environnementales lié à ce SAR, est d’améliorer la qualité des espaces urbains de la zone en déclassant une partie de l’autoroute afin de favoriser l’accessibilité locale d’une zone en pleine mutation ; que l’objectif est de capter les automobilistes via le P+R pour permettre un report modal vers le tram, ce qui entrainera une diminution de la pression automobile dans le centre-ville et de la pollution ; 

Considérant que l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 est motivé en partie par le fait que le site présente un atout majeur en termes d’intermodalité car il permet d’offrir, par le biais du P+R, une liaison tram aisée vers le centre pour les véhicules arrivant par l’E25, et par ailleurs la réalisation d’un accès direct et attractif depuis l’E25 vers le P+R ; 

Attendu que la SPAQUE a procédé à l’assainissement du site en vue d’une réaffectation de ces friches industrielles et chancres urbains grâce à du cofinancement FEDER 2014-2020 ; 

Considérant qu’un permis unique avec étude d’incidences a été délivré en date du 16 mai 2014 en vue de réaliser une ligne de tram entre Sclessin et Coronmeuse avec une antenne vers Droixhe et de construire un centre de maintenance et de remisage (C.D.M.R.) avec parking-relais sur une partie du site en question ; 

Considérant que l’avant-projet « tram » soumis à étude d’incidences ne prévoyait pas encore un nouvel accès à partir de l’autoroute vers le P+R ; 

Que lors de son analyse, l’auteur de l’étude a identifié que l’accès d’entrée/sortie du P+R était peu lisible et obligeait, pour retrouver le réseau des voiries structurantes, à faire un détour long d’un km via l’entrée du pont Atlas et le quartier résidentiel, ce qui ne permettait pas de garantir ni un fonctionnement optimal, ni une limitation des nuisances ; 

Considérant la recommandation de l’auteur de l’étude visant donc, d’une part, la nécessité d’améliorer la lisibilité d’accès au P+R de Bressoux et, d’autre part, l’intérêt d’assurer la création d’un accès automobile direct depuis l’E25 suffisamment en amont de l’entrée de ville (700 à 800 mètres avant le pont Atlas) afin de permettre de « by passer » les files et ne pas transiter à travers le quartier résidentiel ; 

Considérant, par ailleurs, que la décision a été prise de développer un éco-quartier de 1300 logements sur le site de Coronmeuse ; que ce projet implique de déménager les infrastructures existantes de LIEGE EXPO actuellement présentes sur ce site ; 

Considérant que le choix de la nouvelle implantation pour cette infrastructure s’est porté sur le site de Bressoux, en raison de la surface foncière disponible et du fort potentiel d’accessibilité avec le pôle d’échange du tram et l’autoroute E25 ; 

Considérant que les activités de LIEGE EXPO vont également engendrer un charroi important d’exposants et de visiteurs venant de l’autoroute ; 

Considérant, en synthèse, qu’il est donc indispensable d’aménager une nouvelle voirie afin de faciliter l’accès au P+R et à la nouvelle halle des foires à partir de l’autoroute E25, sans créer de trafic de transit au cœur des quartiers et ainsi sans perturber la quiétude des espaces réhabilités du quartier de Droixhe ; 

Considérant que dans le cadre du permis du tram, il est prévu de réaliser la première partie de ce nouvel accès entre la rue de Droixhe et le P+R ; 

Considérant que la prolongation de cette première partie de voirie pour rejoindre directement l’autoroute doit être aménagée sur une partie de la parcelle située avenue Georges Truffaut 43 à 4020 Liège et appartenant à MAKRO CASH & CARRY BELGIUM NV dont le siège social se trouve à 2160 Wommelgem, Nijverheidsstraat 70  ; 

Considérant que l’aménagement de cette deuxième portion de voirie est aussi lié à un plus vaste projet coordonné par le SPW et destiné à transformer l’autoroute en boulevard urbain paysager, entre le pont Atlas et le pont Barrage, et intégrant des nouveaux accès aux quartiers et une piste « mode doux » le long de la Meuse ; 

Considérant que tous ces dossiers sont ainsi liés, relèvent d’une stratégie globale, de l’intérêt public et d’une politique de requalification et de redéveloppement ; qu’ils sont, pour Coronmeuse, LIEGE-EXPO et le déclassement de l’E25, en outre portés par des cofinancements de la programmation FEDER 2014-2020 ; 

Considérant que le but poursuivi par la présente expropriation est donc d’aménager cette deuxième portion de voirie permettant de réaliser un accès direct depuis l’autoroute à l’ensemble du site localisé à l’interstice entre le quartier d’habitat de Droixhe et la zone d’activité économique s’étendant jusque Wandre ; 

Que le quartier n’offre pas de réelle alternative pour aménager ce nouvel accès ; que, comme décrit précédemment, d’un côté se trouve le quartier résidentiel où il ne se serait pas acceptable et judicieux de faire transiter les véhicules vers le P+R à partir de l’autoroute et, de l’autre côté, la zone d’activités économiques qui n’offre pas non plus de réelles alternatives pour pouvoir aménager cette voirie de manière directe et attractive ; 

Qu’en effet, il n’existe pas d’autres disponibilités foncières à proximité ; qu’un itinéraire d’accès via la sortie de l’autoroute au pont Barrage ne serait également pas opportun vu la saturation du trafic à cet endroit aux heures de pointe, et vu le manque de lisibilité à circuler à travers la zone économique pour accéder à des fonctions métropolitaines de la Ville de Liège ; 

Considérant que l’aménagement de cette nouvelle voirie doit donc s’implanter sur deux propriétés, l’une appartenant à MAKRO CASH & CARRY BELGIUM NV , l’autre à Ville de Liège ; 

Considérant que la propriété appartenant à la Ville de Liège a été acquise pour cause d’utilité publique en date du 24 novembre 2017 à la société anonyme « ELIA ASSET » en vue d’améliorer l’accès au site dit « ancienne gare aux marchandises de Bressoux et terrain Electrabel » ; 

Considérant que MAKRO CASH & CARRY BELGIUM NV n’avait, jusqu’à ce jour, accepté aucune des propositions d’offre de cession qui lui ont été adressées par la Ville de Liège ; 

Considérant que suite à un changement de direction chez MAKRO CASH & CARRY BELGIUM NV, de nouvelles négociations ont pu avoir lieu et aboutir à un accord amiable ; 

Vu l’offre de cession au prix de 200.000 € (deux cent mille euros), datée du 18 mars 2020 de MAKRO CASH & CARRY BELGIUM NV portant sur une partie de la parcelle de terrain sise avenue Georges Truffaut 43 et cadastrée 9ème division, section C n° 65F2, d’une superficie de 2561 m² telle que délimitée au plan dressé par la Ville de Liège le 12 septembre 2019 ; 

Considérant que cette cession à l’amiable mettra fin à la procédure d’expropriation ; 

Vu le rapport d’expertise dressé en date du 27 mars 2020 par la société « SGS GEXHAM », Bureau d’expertise immobilière, Allée des Barbeaux, 5 à 4920 Aywaille ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/05/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 06/05/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 08 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ACQUIERT une partie de la parcelle de terrain sise avenue Georges Truffaut 43, cadastrée 9ème division section C n° 65F2, appartenant à MAKRO CASH & CARRY BELGIUM NV ayant son siège social à 2160 Wommelgem, Nijverheidsstraat 70, d’une superficie mesurée de 2561 m², telle que définie au plan dressé par la Ville de Liège le 12 septembre 2019.  

Cette acquisition a lieu pour cause d’utilité publique dans le cadre de l’aménagement d’une nouvelle voirie permettant un accès direct à partir de l’autoroute E25 vers le site à réaménager SAR/LG222 dit « ancienne gare aux marchandises de Bressoux et terrain Electrabel ». 

Le prix d’achat de 200.000 € (deux cent mille euros) sera à charge de l’article budgétaire 930/71253/20/01 - Urbanisme, Aménagement du territoire : Achats de bâtiments industriels ou d'exploitation (subsidié) - Projet:20200375 Réaménagement Bressoux - METRO 

Le bien sera versé dans le patrimoine public de la Ville de Liège. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.