Mise en vente publique d’un bâtiment administratif sis impasse des Ursulines, 3 à 4000 Liège - Mise à jour du prix.

Le Conseil communal,

Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Attendu que la Ville de Liège est propriétaire d’un bâtiment administratif, sur et avec terrain, d'une superficie cadastrale de 248 m², sis à Liège, impasse des Ursulines, 3, cadastré 10ème division, section C, n°295E (réf. Ville: 0-8070-00) ;

Vu sa décision du 28 avril 2014 de procéder à la vente par adjudication publique de ce bien, de fixer le montant de la mise à prix à 200.000,00 EUR (deux cent mille euros), de retirer au lieu son affectation à l’utilité publique à dater de l’acte authentique translatif de propriété ;

Vu le plan de mesurage n°F790 du 7 novembre 2016 dressé par le géomètre-expert Luc GILSON ;

Vu l'offre d'achat du 9 novembre 2017, d'un montant de 200.000,00 EUR (deux cent mille euros), déposée par Mme Aurore COMPERE, route de Strivay, 36 à 4122 Plainevaux ;

Vu le procès-verbal d’adjudication provisoire dressé le 18 avril 2018 par Maître Pierre GOVERS, Notaire, en exécution de la décision précitée du 28 avril 2014, aux termes duquel le bien a été adjugé au prix de 270.000,00 EUR (deux cent septante mille euros) à la SPRL « La cure de Fresin » (BCE 0656.974.565), ayant son siège social Hoogstraat, 32 à 3890 Gingelom, représentée par sa gérante, Madame Dominique HEYMANS, demeurant Hoogstraat, 33 à 3890 Gingelom ;

Vu sa décision du 6 novembre 2018 de céder le bien conformément au procès-verbal de l'adjudication provisoire, à la SPRL « La cure de Fresin » pour la somme de 270.000,00 EUR (deux cent septante mille euros) ;

Attendu que l'adjudicataire a retiré son offre invoquant le dépassement du délai de 5 mois écoulé entre l'adjudication provisoire et la confirmation par le Conseil communal de la désignation de l'acheteur, tel que prévu à l'article 10 au cahier des charges de vente publique de la Ville de Liège ;

Considérant, dès lors, que la Ville de Liège doit procéder à une nouvelle vente publique ;

Considérant que la circulaire susmentionnée impose de disposer d’une estimation datant de moins d’un an au moment de la décision définitive de vente ;

Vu le rapport d’expertise du 3 septembre 2019 dressé par la société « SCS GEXHAM », Bureau d’expertise immobilière, allée des Barbeaux, 5 à 4920 Aywaille, et révisant l'estimation de la valeur vénale du bien à 181.000,00 EUR (cent quatre-vingts un mille euros) ;

Considérant qu'il y a lieu de relancer une campagne de publicité afin de susciter l'intérêt de nouveaux acquéreurs potentiels et d'obtenir la signature d'une nouvelle offre d'achat ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/05/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/05/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RETIRE sa décision du 6 novembre 2018 cédant le bien à la SPRL « La cure de Fresin » pour la somme de 270.000,00 EUR (deux cent septante mille euros) ;

PROCÈDE à la remise en vente par adjudication publique, d’un bâtiment administratif, sur et avec terrain, d'une superficie mesurée de 215 m², sis à Liège, impasse des Ursulines, 3, cadastré 10ème division, section C, n°295E  (réf. Ville: 0-8070-00) ,

FIXE le montant de la nouvelle mise à prix à 181.000,00 EUR (cent quatre-vingt-un mille euros) ;

RETIRE au bien son affectation à l’utilité publique à dater de l’acte authentique translatif de propriété.

L'acte authentique de mutation de propriété sera reçu par l'étude de Maître Govers et Gillet, notaires associés à Chênée, aux frais de la Ville de Liège.

Le produit de la vente sera pris en recette par l’article 124/76251/../.. du budget extraordinaire de l’année au cours de laquelle le bien sera vendu. Il sera affecté au fond de réserve n° 04632888201.

La présente décision a recueilli 37 voix pour, 5 voix contre et  0 abstention.