Le Conseil communal,
Attendu que la Ville de Liège (Régie foncière) est propriétaire indivis d’un immeuble d'une superficie cadastrale de 70 m², sis Impasse Magnée, 4 à 4020 LIEGE, cadastré 17ème division, section B, n°305 B2 ;
Vu sa décision du 28 avril 2014 donnant son autorisation sur le principe de la vente de gré à gré selon les modalités suivantes : signature d’un mandat de mise en vente par notaire avec un prix demandé de 50.000,00 EUR (cinquante mille euros) et possibilité de négocier au prix de l’estimation de la déclaration de succession, à savoir 35.000,00 EUR (trente-cinq mille euros) ;
Vu la décision prise par notre Assemblée en sa séance du 16 décembre 2019 :
- cédant en gré à gré, à TEXTE MASQUÉ | RGPD, un immeuble d'une superficie cadastrale de 70 m², sis Impasse Magnée, 4 à 4020 LIEGE, cadastré 17ème division, section B, n°305 B2
- fixant le montant de la transaction à 56.000,00 EUR (cinquante-six mille euros) ;
Attendu que ces candidats acquéreurs ont retiré leur offre ;
Attendu que la SPRL "Housing Services", rue Haute Marexhe, 29 à 4040 HERSTAL (TVA 0456.805.860), représentée par M. Pierre NEUVILLE, a déposé une offre au montant de 50.000,00 EUR (cinquante mille euros) ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/04/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
RETIRE sa décision du 16 décembre 2019 :
- cédant en gré à gré, à TEXTE MASQUÉ | RGPD, un immeuble d'une superficie cadastrale de 70 m², sis Impasse Magnée, 4 à 4020 LIEGE, cadastré 17ème division, section B, n°305 B2
- fixant le montant de la transaction à 56.000,00 EUR (cinquante-six mille euros) ;
CÈDE en gré à gré à la SPRL "HOUSING SERVICES", rue Haute Marexhe, 29 à 4040 HERSTAL (TVA 0456.805.860), représentée par M. Pierre NEUVILLE, un immeuble d'une superficie cadastrale de 70 m², sis Impasse Magnée, 4 à 4020 LIEGE, cadastré 17ème division, section B, n°305 B2 ;
FIXE le montant de la transaction à 50.000,00 EUR (cinquante mille euros).
Le produit de la vente sera pris en recette par l’article 7003 du budget de la Régie foncière.
Conformément à la délibération du Conseil communal du 28 avril 2008, M. HUART assurera la fonction de trésorier de la Régie foncière et aura qualité pour donner quittance lors de la signature des actes authentiques.
La présente décision a recueilli 37 voix pour, 5 voix contre et 0 abstention.