Confirmation de l'ordonnance de M. le Bourgmestre du 06 mai 2020, abrogeant son Ordonnance du 17 avril 2020 portant fixation des restrictions applicables aux visites au sein des Maisons de repos, des Maisons de repos et de soins et des institutions accueillant des personnes en situation de handicap dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19.

Le Conseil communal,

Vu les articles 119 et 134 notamment de la Nouvelle loi communale;

Vu les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l'Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, et ses modifications subséquentes;

Vu la Circulaire du 27 avril 2020 de Madame la Ministre en charge de la Santé, concernant les consignes relatives aux visites encadrées dans les établissements d'hébergement et d'accueil agréés en Wallonie;

Vu l'Ordonnance de Monsieur le Bourgmestre, du 6 mai 2020 abrogeant son Ordonnance du 17 avril 2020 portant fixation des restrictions applicables aux visites au sein des Maisons de repos, des Maisons de repos et de soins et des institutions accueillant des personnes en situation de handicap dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19, adoptée sur pied de l'article 134 de la Nouvelle loi communale ; 

Attendu que l'article 134 précité de la Nouvelle loi communale habilite le Bourgmestre, "En cas d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique ou d'autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants,[...] [à] faire des ordonnances de police, à charge d'en donner sur le champ communication au conseil [...], en y joignant les motifs pour lesquels il a cru devoir se dispenser de recourir au conseil. [...]. Ces ordonnances cesseront immédiatement d'avoir effet si elles ne sont confirmées par le conseil à sa plus prochaine réunion";

Considérant que la Circulaire ministérielle du 27 avril 2020 précitée, intervenue de façon imprévisible pour les autorités communales et postérieurement à l'Ordonnance du Bourgmestre du 17 avril 2020, fixe les principes généraux et le cadre procédural applicables à l'organisation des visites au sein des maisons de repos, des maisons de repos et de soin ainsi que dans les autres types d'établissements d'hébergement et d'accueil agréés en Wallonie;

Considérant que la coexistence, dans l'ordonnancement juridique, de ladite Ordonnance du Bourgmestre et de la Circulaire ministérielle susdécrite était de nature à saper la sécurité juridique et à plonger dans l'ambiguité les directions d'établissements devant en assurer concomitamment l'application;

Considérant qu'il s'ensuit que l'Ordonnance communale du 17 avril 2020 susvisée devait être abrogée sans délai;

Considérant qu'une telle abrogation a dès lors été ordonnée par M. le Bourgmestre de façon justifiée, au risque notamment d'exposer les résidents des établissements concernés, pour certains sujets au Syndrome de glissement, à des dommages psychologiques du fait d'un isolement social prolongé et imputable à d'éventuelles contrariétés entre les dispositions de ladite ordonnance communale et celles de la Circulaire ministérielle du 27 avril 2020;

Attendu qu'il convient de confirmer ladite Ordonnance abrogatoire en application de l'article 134 de la Nouvelle loi communale susvisée;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 06 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CONFIRME l'Ordonnance de M. le Bourgmestre du 06 mai 2020, abrogeant son Ordonnance du 17 avril 2020 portant fixation des restrictions applicables aux visites au sein des Maisons de repos, des Maisons de repos et de soins et des institutions accueillant des personnes en situation de handicap dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19

Article 1er:

EST CONFIRMEE, l'Ordonnance de M. le Bourgmestre du 06 mai 2020, abrogeant son Ordonnance du 17 avril 2020 portant fixation des restrictions applicables aux visites au sein des Maisons de repos, des Maisons de repos et de soins et des institutions accueillant des personnes en situation de handicap dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19.

Article 2

La présente délibération sera annexée à l'Ordonnance dont confirmation.

Article 3:

Conformément à l'article L1122-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, expéditions de la présente délibération sera transmise:

- au Collège provincial;

- aux greffes du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de police.

Article 4

La présente délibération est portée à la connaissance du public par voie d’affichage aux endroits suivants :

-Hôtel de Ville (Valves), Place du Marché ;

-Hôtel de Police, sis rue Natalis ;

-tous les commissariats de police répartis sur le territoire de la Ville.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.