Confirmation de l'Ordonnance de M. le Bourgmestre du 17 avril 2020, portant fixation des restrictions applicables aux visites au sein des Maisons de repos, des Maisons de repos et de soins et des institutions accueillant des personnes en situation de handicap dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19.

Le Conseil communal,

Vu les articles 119 et 134 notamment de la Nouvelle loi communale;

Vu les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu l'Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 5 du 18 mars 2020 relatif à l'exercice des compétences attribuées au conseil communal par l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation par le collège communal;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, et ses modifications subséquentes;

Vu l'Ordonnance de M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, du 17 avril 2020 portant fixation des restrictions applicables aux visites au sein des Maisons de repos, des Maisons de repos et de soins et des institutions accueillant des personnes en situation de handicap dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19, adoptée sur pied de l'article 134 de la Nouvelle loi communale ; 

Attendu que l'article 134 précité de la Nouvelle loi communale habilite le Bourgmestre, "En cas d'émeutes, d'attroupements hostiles, d'atteintes graves portées à la paix publique ou d'autres événements imprévus, lorsque le moindre retard pourrait occasionner des dangers ou des dommages pour les habitants,[...] [à] faire des ordonnances de police, à charge d'en donner sur le champ communication au conseil [...], en y joignant les motifs pour lesquels il a cru devoir se dispenser de recourir au conseil. [...]. Ces ordonnances cesseront immédiatement d'avoir effet si elles ne sont confirmées par le conseil à sa plus prochaine réunion";

Considérant que des mesures prophylactiques visant à lutter contre la propagation de la pandémie du Coronavirus COVID-19 sont en vigueur dans l'ensemble du Royaume;

Considérant que des cas d'infection à ladite pandémie sont recensés sur le territoire de la Ville;

Considérant que la situation épidémiologique ne permet actuellement pas de déterminer avec exhaustivité les cas d'individus infectés par le COVID-19;

Que cet état de fait, qui oblige à une plus grande vigilance et diligence dans le respect des mesures sanitaires, est d'autant renforcé que certains individus infectés par le virus demeurent asymptomatiques ou présentent de faibles symptômes;

Considérant qu'il ressort de plusieurs constatations à travers le Pays mais aussi sur le territoire communal, que les Maisons de repos, les Maisons de repos et de soins ainsi que les institutions accueillant des personnes en situation de handicap constituent des clusters, à savoir des foyers importants de contamination au COVID-19 et que de nombreux décès y ont déjà été déplorés;

Considérant, par conséquent, la nécessité de prévenir tout comportement susceptible d'y favoriser la propagation du Coronavirus COVID-19;

Considérant que fixer, pour une période déterminée, des restrictions aux visites dans lesdits établissements aura pour effet de limiter l'exposition des personnes y résidant, pour certaines en déficit immunitaire et partant davantage vulnérables que la population générale, ainsi que le personnel voire les familles des résidents au risque de contamination au COVID-19;

Considérant que de telles mesures restrictives seront applicables à toutes les personnes, sauf aux personnels respectifs de chacun des établissements visés;

Considérant que les mesures susdécrites, qui ont pour objectif de rompre toute chaîne éventuelle de transmission de la maladie et de minimiser les risques de sa propagation, ont dû être instaurées le 17 avril 2020 par M. le Bourgmestre au moyen d'une ordonnance de police, laquelle est entrée en vigueur sans délai sur l'ensemble du territoire communal;

Attendu que, le risque d'une exposition des habitants à un danger ou des dommages sanitaires était réel et justifiait l'urgence à agir ;

Attendu qu'il convient de confirmer ladite Ordonnance en application de l'article 134 de la Nouvelle loi communale susvisée;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CONFIRME l'Ordonnance de M. le Bourgmestre du 17 avril 2020 portant fixation des restrictions applicables aux visites au sein des Maisons de repos, des Maisons de repos et de soins et des institutions accueillant des personnes en situation de handicap dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus COVID-19.

Article 1er:

La présente délibération sera annexée à l'Ordonnance dont confirmation.

Article 2:

Conformément à l'article L1122-32 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, expéditions de la présente délibération sera transmise:

- au Collège provincial;

- aux greffes du Tribunal de Première Instance et du Tribunal de police.

Article 3

La présente délibération est portée à la connaissance du public par voie d’affichage aux endroits suivants :

-Hôtel de Ville (Valves), Place du Marché ;

-Hôtel de Police, sis rue Natalis ;

-tous les commissariats de police répartis sur le territoire de la Ville.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.