Adhésion à la centrale d'achat DMP2000242 de l’Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi portant  sur  la maintenance de la solution Fortinet existante, l’acquisition de matériels et logiciels du catalogue Fortinet, le recours au support sur site (Shared Support), ainsi que les services de consultance y afférents - adhésion du texte de la convention d'adhésion à cette centrale de marchés au profit de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achats, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;

Vu la Centrale d'achat DMP2000242 de l’Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi  portant  sur  la maintenance de la solution Fortinet existante, l’acquisition de matériels et logiciels du catalogue Fortinet, le recours au support sur site (Shared Support), ainsi que les services de consultance y afférents;

Considérant qu'il convient d'y adhérer par le biais d'une convention afin que la Zone de police puisse, si nécessaire, y recourir;

Considérant que cela serait particulièrement intéressant pour la Zone de police en ce sens que, comme elle dispose déjà d'une solution Fortinet permettant la sécurisation de son système informatique, y adhérer permettrait son optimisation et sa modernisation;

Attendu que la dépense pourra être prise en charge,en fonction de sa nature, par les articles 330/12313/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police et 330/74253/--/01 du budget extraordinaire de la Zone de police sous réserve de l’inscription des crédits nécessaire au budget de chaque exercice concerné, du vote du budget par le Conseil Communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 23/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 08 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADHERE à la centrale d'achat DMP2000242 de l’Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi dont le siège social est situé à 6000 CHARLEROI, boulevard Joseph Tirou, 104  portant  sur  la maintenance de la solution Fortinet existante, l’acquisition de matériels et logiciels du catalogue Fortinet, le recours au support sur site (Shared Support), ainsi que les services de consultance y afférents;

APPROUVE le texte de la convention d'adhésion à cette centrale de marchés au profit de la Zone de police.

CONVENTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. L’Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, en abrégé le Forem, dont le siège social est situé à 6000 CHARLEROI, Boulevard Joseph Tirou, 104, inscrit au registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0236.363.165, représenté par Madame Marie-Kristine VANBOCKESTAL, Administratrice générale. Ci-après dénommé « le FOREM » 
2. La Zone de police de Liège, représentée par Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre de la Ville de Liège, et par Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, ayant son siège rue Natalis, 60-64 à 4020 Liège, agissant en exécution d’une délibération du Conseil communal du 25 mai 2020. Ci-après dénommé « L' Adjudicataire Bénéficiaire » ;

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Vu  l’intention  du  Forem  de  lancer  un  marché  public  de  services  DMP2000242  portant  sur  la maintenance de la solution Fortinet existante, l’acquisition de matériels et logiciels du catalogue Fortinet, le recours au support sur site (Shared Support), ainsi que les services de consultance y afférents, sous forme de centrale d’achat au profit d’autres adjudicateurs bénéficiaires.

Le marché est réparti comme suit :

•   Poste 1 : Fourniture équipements, logiciels, licences et maintenance (1/3/5 ans) du catalogue Fortinet

•   Poste 2 : Services additionnels au Forticare en mode Shared Support on site (1/3/5 ans)

•   Poste 3 : Services de consultance

Vu qu’avant de lancer la procédure de passation de marché, il convient de recueillir l’intérêt de chacun   des  adjudicateurs   bénéficiaires  quant  à   ce   marché,  ainsi  que   l’estimation   de  leur consommation pour les insérer de manière indépendante et dissociée de celles du Forem 

Estimation de montant TVAC pour les quatre (4) prochaines années : 4.000,00  EUR

EN SUITE DE CE QUI PRECEDE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

Par la présente convention, le Forem agit en tant que centrale d’achat au sens des articles 2, 6° et 47 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Article 2

L’Adjudicateur Bénéficiaire reconnaît son intérêt pour ce futur marché et s’engage à communiquer ses quantités présumées dans les meilleurs délais et ce, avant la publication du marché.

L’identité de l’Adjudicateur Bénéficiaire soussigné et ses quantités présumées seront reprises dans les documents de marché.

Article 3

La durée de la présente convention est liée à la durée du marché qui sera lancé. La présente convention est conclue à titre gratuit.

Article 4

L’Adjudicateur Bénéficiaire s’engage à une totale confidentialité quant aux clauses et conditions du   marché,   et   en   particulier   en   ce   qui   concerne   les   conditions   d’attribution   et   de   prix. L’Adjudicateur   Bénéficiaire   s’engage   également   à   respecter   et   faire   respecter,   en   matière d’exécution dudit marché, les dispositions prévues au sein des documents du marché adressés par le Forem en temps utile. Ainsi, l’Adjudicateur Bénéficiaire souscrit à l’obligation de communiquer à  titre  informatif  au  fonctionnaire  dirigeant  du  Forem  toute  mauvaise  exécution  ou  toute inexécution du marché.

Article 5

Le FOREM s’engage à tout mettre en œuvre pour la réalisation du marché mais ne peut en garantir la   conclusion.   Il   assume   une   obligation   de   moyens   et   non   de   résultat.   De   même,   toute communication qui serait faite sur le planning de réalisation des différents actes préparatoires à la conclusion du marché et/ou sur la date de cette conclusion n’a d’autre valeur qu’informative.

Une fois le marché conclu, l’Adjudicateur Bénéficiaire adresse personnellement à l’adjudicataire ses  commandes  pour  lesquelles  il  sera  seul  responsable  du  suivi  de  l’exécution.  De  même, l’Adjudicateur  Bénéficiaire  assumera  toutes  les  conséquences  directes  et  indirectes,  y  compris judiciaires, de tout manquement dans l’exécution des obligations lui incombant en vertu de ses commandes (retard ou défaut de paiement).

Le cahier des charges, la décision motivée d’attribution, la notification et les avis de marché seront transmis à l’Adjudicateur Bénéficiaire à la conclusion du marché. Le Forem n’est pas comptable de la non éligibilité des dépenses qu’entreprendrait ledit Adjudicateur Bénéficiaire dans le cadre de cette centrale d’achat.

Article 6

L’attention de l’Adjudicateur Bénéficiaire est spécialement attirée sur le fait que le cahier spécial des charges mentionnera la marque FORTINET en raison des considérations suivantes :

➢ D’une  part,  l’objet  du  marché,  à  savoir  la   main ten an ce   et   l’ext en sion  de   l’in f rast ru ctu re  informatique (équipements, maintenances, logiciels, licences) existante (article 53, §4 de la loi du 17 juin 2016).

➢ D’autre part, l’acquisition de produits d’une autre marque risque, en ce qui concerne le Forem, de :

•  Rendre caduque ses outils intégrés de gestion et de surveillance déjà existants et donc impacter la continuité du service public ;
• Diminuer significativement l’efficience de ses agents ingénieurs systèmes déjà formé à ces outils ;
• Ne   pas   pouvoir   offrir   techniquement   la   garantie   absolue   de   compatibilité   avec l’infrastructure existante.

➢ Enfin,  étant  donné  que  beaucoup  d’entreprises  ont  la  capacité  de  fournir  la  marque FORTINET, la mise en concurrence ne sera pas altérée et sera donc effective au niveau des distributeurs.

Dans  ce  contexte  et  par  sa  demande  d’adhésion  à  la  présente  centrale  d’achat,  l’Adjudicateur Bénéficiaire déclare se trouver dans les mêmes conditions pouvant justifier la mention de ladite marque et ainsi l’utilisation de la centrale d’achat.

Fait  à Charleroi en deux  exemplaires ayant  chacun  valeur d'original, chacune des deux parties ayant reçu le sien.

signatures

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.