Le Conseil communal,
Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achats, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ;
Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;
Vu la Centrale d'achat IT18107 du SPF Chancellerie du Premier Ministre visant la fourniture de licences et services associés de conseil et maintenance et la fourniture de services de consultance spécialités concernant des outils de support;
Considérant qu'il y a lieu procéder, par le biais du lot 1 de ce marché, à la location du logiciel 4me ("For Me") au profit de la Zone de police jusqu'au 12 novembre 2022 ; que ce logiciel est imposé aux Zones de police par la Police fédérale; qu'il sert à créer des "tickets" c'est-à-dire des demandes dématérialisées qui seront directement envoyées au service informatique de la Police fédérale (DRI) afin de répondre aux demandes de support informatique en provenance des Zones;
Considérant que la dépense est estimée à 7.936,00 EUR (sept mille neuf cent trente-six euros) HTVA soit 9.602,56 EUR (neuf mille six cent deux euros cinquante-six cents) TVAC (pas de révision pour ce lot) pouvant être détaillée comme suit : 31 mois (extrapolation) x 8 licences (combinaison n°3) x 32 eur/mois
Considérant qu'elle sera supportée par l'article 330/12313/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits nécessaires au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/04/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 07/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
Adhésion à la centrale d'achat IT18107 du SPF Chancellerie du Premier Ministre visant la fourniture de licences et services associés de conseil et maintenance et la fourniture de services de consultance spécialités concernant des outils de support et attribuant le marché à la SRL "INFRAVISION BELGIË" - décision de recourir à cette dernière en vue de la location du logiciel 4me ("For Me") au profit de la Zone de police jusqu'au 12 novembre 2022.
Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.