Approbation du rapport financier 2019 du Plan de Cohésion sociale entre la Ville de Liège et le Service Public de Wallonie.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le décret de la Région wallonne du 6 novembre 2008, relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française, et, plus particulièrement, son article 29 relatif à l’évaluation des plans, imposant la présentation au Conseil communal d’un rapport financier et d’un rapport d’activités annuels ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 2013 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 janvier 2014 (point n°11) approuvant le projet définitif de Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 soumis au Service Public de Wallonie ;

Vu le courrier du 22 avril 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville et de la Ministre de  la Santé, de l'Action sociale et de l’Égalité des chances informant de l'approbation, par le Gouvernement, en date du 20 mars 2014, du Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 de la Ville de Liège ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 mai 2015 (point n° 41) adoptant le texte de l'avenant n°1 au Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 mai 2017 (point n°22) adoptant le texte de l'avenant n°2 au Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 juin 2018 (point n°94) adoptant le texte de l'avenant n°3 au Plan de Cohésion Sociale 2014-2019 ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 24 janvier 2019 octroyant une subvention à 170 communes et regroupements de communes pour la mise en oeuvre du plan de cohésion sociale pour l'année 2019 ;

Attendu que ledit arrêté ministériel alloue à la Ville de Liège une subvention d'un montant de 1.613.901,18 EUR (un million six cent treize mille neuf cent un euros dix-huit cents), pour le financement du Plan de Cohésion Sociale du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;

Attendu que ledit rapport financier doit être transmis à la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé - Département de l’Action sociale - Direction de la Cohésion sociale, pour le 31 mars 2020 au plus tard, conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 24 janvier 2019 précité ;

Attendu que M. le Directeur financier a certifié conforme les dépenses d'un montant global de 2.091.843,81 EUR (deux millions nonante et un mille huit cent quarante-trois euros quatre-vingt-un cents).

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 11/03/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/03/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 13 mars 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le rapport financier relatif à l'exercice 2019, couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2019, à présenter au Service Public de Wallonie dans le cadre du Plan de Cohésion sociale 2014-2019.

Le rapport financier relatif à l'exercice 2019, à présenter au Service Public de Wallonie dans le cadre du Plan de Cohésion Sociale 2014-2019, fait partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.