Adhésion à la Centrale d'achat du FOREM relative à la maintenance de la solution Fortinet existante, à l'acquisition de matériels et de logiciels du catalogue Fortinet, aux recours au support sur site (Shared Support), ainsi qu'aux services de consultance y afférents - adoption du texte de la convention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article L1222-7 § 1 alinéa 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que le Conseil communal décide d'adhérer à une centrale d'achat ; 

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés et plus particulièrement son article 47 relatif aux activités d'achats centralisées et centrales d'achat ;

Vu la circulaire de la Région wallonne du 17 novembre 2017 relative aux centrales d'achat ; 

Considérant que la réglementation des marchés publics permet à un adjudicateur de s’ériger en centrale d’achat pour prester des services d’activités d’achat centralisées et auxiliaires et qu'elle dispense les adjudicateurs qui recourent à une centrale d’achat d’organiser eux-mêmes une procédure de passation ;

Considérant que ce mécanisme permet également notamment des économies d’échelle et une professionnalisation des marchés publics découlant des accords-cadres passés par la centrale d’achat ;

Vu le courrier électronique en date du 10 mars 2020 par lequel le Forem porte à la connaissance de la Ville de Liège l'ouverture du marché relatif  à la maintenance de la solution Fortinet existante, à l'acquisition de matériels et de logiciels du catalogue Fortinet, aux recours au support sur site (Shared Support), ainsi qu'aux services de consultance y afférents ;

Considérant que le Forem est un pouvoir adjudicateur au sens de la loi du 17 juin 2016 et qu’il s’est érigé centrale d’achat ;

Considérant qu'il est possible de recourir à cette centrale d'achat pour  la maintenance de la solution Fortinet existante, l'acquisition de matériels et de logiciels du catalogue Fortinet, les recours au support sur site (Shared Support), ainsi que les services de consultance y afférents ;

Considérant que le recours à la centrale d'achat  est positif au motif que notre administration peut acquérir des équipements et des composants d’infrastructure réseaux de sécurité « FORTINET» à moindre coût ;

Considérant que le recours à cette centrale d'achat  n'entraîne aucune charge financière pour la Ville ;

Considérant que le recours à une centrale d’achat et de marchés permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques propres à chaque service ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville d'adhérer à cette centrale d'achat et ce, notamment en vue de réaliser des économies d'échelles ; 

Considérant que les modalités de fonctionnement et d’affiliation sont précisées dans la convention intitulée "Centrale de marchés - Convention d’adhésion" annexée à la présente délibération et faisant partie intégrante de la présente délibération ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/03/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/03/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mars 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADHERE à la centrale d'achat de l’Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, en abrégé le Forem, dont le siège social est situé à 6000 CHARLEROI, bd Joseph Tirou, 104, n°d'entreprise : BE 0236.363.165 relative à la maintenance de la solution Fortinet existante, à l'acquisition de matériels et de logiciels du catalogue Fortinet, aux recours au support sur site (Shared Support), ainsi qu'aux services de consultance y afférents ; 

ADOPTE le texte de la convention destinée à régir les droits et obligations des parties.

Convention d’adhésion à la centrale d'achat du Forem

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1.    L’Office Wallon de la Formation Professionnelle et de l’Emploi, en abrégé le Forem, dont le siège social est situé à 6000 CHARLEROI, Boulevard Joseph Tirou, 104, inscrit au registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0236.363.165, représenté par Madame Marie-Kristine VANBOCKESTAL, Administratrice générale.

            Ci-après dénommé « le FOREM » ;

2.    La Ville de LIEGE, Place du Marché 2 à 4000 Liège, inscrite au registre de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0207.343.933, représentée par Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général et Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre.

            Ci-après dénommée « L'Adjudicataire Bénéficiaire »  ;

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Vu l’intention du Forem de lancer un marché public de services DMP2000242 portant sur la maintenance de la solution Fortinet existante, l’acquisition de matériels et logiciels du catalogue Fortinet, le recours au support sur site (Shared Support), ainsi que les services de consultance y afférents, sous forme de centrale d’achat au profit d’autres adjudicateurs bénéficiaires.

Le marché est réparti comme suit :

• Poste 1 : Fourniture équipements, logiciels, licences et maintenance (1/3/5 ans) du catalogue Fortinet
• Poste 2 : Services additionnels au Forticare en mode Shared Support on site (1/3/5 ans)
• Poste 3 : Services de consultance

Vu qu’avant de lancer la procédure de passation de marché, il convient de recueillir l’intérêt de chacun des adjudicateurs bénéficiaires quant à ce marché, ainsi que l’estimation de leur consommation pour les insérer de manière indépendante et dissociée de celles du Forem ;

Estimation de montant TVAC pour les quatre (4) prochaines années : 150.000,00  EUR (cent cinquante mille euros).

EN SUITE DE CE QUI PRECEDE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 

Par la présente convention, le Forem agit en tant que centrale d'achat au sens des articles 2, 6° et 47 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Article 2 

L'Adjudicateur Bénéficiaire reconnaît son intérêt pour ce futur marché et s'engage à communiquer ses quantités présumées dans les meilleurs délais et ce, avant la publication du marché.

L'identité de l'Adjudicateur Bénéficiaire soussigné et ses quantités présumées seront reprises dans les documents de marché.

Article 3 

La durée de la présente convention est liée à la durée du marché qui sera lancé. La présente convention est conclue à titre gratuit.

Article 4

L'Adjudicateur Bénéficiaire s'engage à une totale confidentialité quant aux clauses et conditions du marché, et en particulier en ce qui concerne les conditions d'attribution et de prix.

L'Adjudicateur Bénéficiaire s'engage également à respecter et faire respecter, en matière d'exécution dudit marché, les dispositions prévues au sein des documents du marché adressés par le Forem en temps utile.

Ainsi, l'Adjudicateur Bénéficiaire souscrit à l'obligation de communiquer à titre informatif au fonctionnaire dirigeant du Forem toute mauvaise exécution ou toute inexécution du marché.

Article 5

Le FOREM s'engage à tout mettre en oeuvre pour la réalisation du marché mais ne peut en garantir la conclusion. Il assume une obligation de moyens et non de résultat. De même, toute communication qui serait faite sur le planning de réalisation des différents actes préparatoires à la conclusion du marché et/ou sur la date de cette conclusion n'a d'autre valeur qu'informative.

Une fois le marché conclu, l'Adjudicateur Bénéficiaire adresse personnellement à l'adjudicataire ses commandes pour lesquelles il sera seul responsable du suivi de l'exécution. De même, l'Adjudicateur Bénéficiaire assumera toutes les conséquences directes et indirectes, y compris judiciaires, de tout manquement dans l'exécution des obligations lui incombant en vertu de ses commandes (retard ou défaut de paiement).

Le cahier des charges, la décision motivée d'attribution, la notification et les avis de marché seront transmis à l'Adjudicateur Bénéficiaire à la conclusion du marché. Le Forem n'est pas comptable de la non éligibilité des dépenses qu'entreprendrait ledit Adjudicateur Bénéficiaire dans le cadre de cette centrale d'achat.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.