Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la réfection des locaux sanitaires maternels et primaires du rez-de-chaussée de l'école de Gaule au Complexe « Général-de-Gaule – Porto », rue Général-de-Gaule, 89 à 4020 Liège - adoption du cahier spécial des charges.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière “  lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement les articles 90 et 11, al. 1°, 2° fixant ce plafond à 139.000,00 EUR, T.V.A. non comprise ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1222-3 ;

Considérant qu’il convient de procéder à la réfection des locaux sanitaires maternels et primaires du rez-de-chaussée de l’école de Gaule au Complexe « Général-de-Gaule – Porto », rue Général-de-Gaule, 89 à 4020 Liège ;

Vu les documents établis par le Service technique des Bâtiments communaux en vue de la passation du marché ;

Considérant que la dépense à résulter des travaux peut être estimée, révision contractuelle comprise, à un total de 63.336,89 EUR (soixante-trois mille trois cent trente-six euros quatre-vingt-neuf cents) hors TVA, soit 67.137,10 EUR (soixante-sept mille cent trente-sept euros dix cents)TVA de 6 % comprise ;

Considérant que l’article 720/72460/20/70 (projet 2020 0129) du budget extraordinaire de l’exercice 2020 ne présente pas un disponible suffisant pour prendre en charge la totalité de la dépense à résulter du marché ;

Considérant, en conséquence que le marché a été structuré en 2 tranches qui pourront faire l’objet d’une commande distincte suivant les disponibilités budgétaires de la Ville ;

Considérant que le crédit disponible ne permettra que la réalisation de la première tranche de l’entreprise dont le montant s’élève à 28.301,89 EUR (vingt-huit mille trois cent un euros quatre-vingt-neuf cents) hors TVA, soit 30.000,00 EUR (trente mille euros) TVA de 6 % et révision contractuelle comprises, à prendre en charge par l’article 720/72460/20/70 du budget extraordinaire de l’exercice 2020 ; 

Considérant qu’il serait opportun, vu le montant relativement peu important de la dépense, à consentir de passer le marché par voie de procédure négociée sans publication préalable, après consultation de firmes spécialisées ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 06/05/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 07/05/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la réfection des locaux sanitaires maternels et primaires du rez-de-chaussée de l’école de Gaule au Complexe « Général-de-Gaule – Porto », rue Général-de-Gaule, 89 à 4020 Liège (en deux tranches) ;

ADOPTE  le cahier spécial des charges destiné à régir le marché.

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.