Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la réfection des terrasses au complexe Libération / crèche, rue Hector Chainaye 2, 4020 Liège - adoption du cahier spécial des charges.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 17/06/2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière « lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi » ;

Vu l’Arrêté royal du 18/04/2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement les articles 90 et 11, al. 1°, 2° fixant ce plafond à 139.000,00 EUR, T.V.A. non comprise ;

Vu l’Arrêté royal du 14/01/2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15/04/2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17/06/2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1222-3 ;

Vu les documents établis par le Service technique des Bâtiments communaux en vue de la passation du marché ;

Considérant que l’article 844/72460/20/27 (projet 2019 0097) du budget de l’exercice 2020 pourrait ne pas présenter un disponible suffisant pour prendre en charge la totalité de la dépense à résulter du marché ;

Considérant que la dépense à résulter des travaux peut être estimée, révision contractuelle comprise, à un total de 81.818,18 EUR hors TVA, soit  99.000,00 EUR TVA de 21 % comprise pour les 2 tranches ;

Considérant, en conséquence, que le marché relatif à la réfection des terrasses au complexe Libération / crèche, rue Hector Chainaye 2, 4020 Liège, a été structuré en 2 tranches, qui pourront faire l’objet d’une commande distincte suivant les disponibilités budgétaires de la Ville ;

Considérant que le crédit disponible ne permettra éventuellement que la réalisation de la première tranche de l’entreprise, dont le montant estimé s’élève, révision contractuelle comprise, à 41.322,31 EUR hors TVA, soit 50.000,00 EUR TVA de 21 % comprise, à prendre en charge par l’article 844/72460/20/27 du budget de l’exercice 2020 ;

Considérant qu’il serait opportun, vu le montant relativement peu important de la dépense à consentir, de passer le marché par voie de procédure négociée sans publication préalable, après consultation de firmes spécialisées ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/05/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/05/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable pour la réfection des terrasses (2 tranches) au complexe Libération / crèche, rue Hector Chainaye 2, 4020 Liège ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.