Passation d'un marché de fournitures par procédure négociée sans publication préalable pour l’acquisition de quatre épandeuses à sel destinées aux Services de voirie - adoption du cahier des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, telle qu'elle a été modifiée ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative au marché publics et plus particulièrement l’art. 42 §1er 1° a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi" ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics, tel que modifié ;

Vu l'article L1222-3, alinéa 2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu’il convient de procéder à l’acquisition de quatre épandeuses à sel destinées aux Services de voirie et réparties en deux lots ;

Attendu que le marché est scindé en deux lots comme suit :

• LOT 1 : deux épandeuses à moteur thermique ;
• LOT 2 : deux épandeuses à fonctionnement 100 % électrique avec saumure ;

Attendu que la dépense totale, estimée à la somme de 60.000,00 EUR (soixante mille euros) hors T.V.A., soit un montant de 72.600,00 EUR (septante-deux mille six cents euros), T.V.A. au taux de 21% comprise, peut être prise en charge par l’article 421/74451/20/04 (N° projet : 2020 0305) du budget extraordinaire pour l’exercice 2020 et peut être répartie comme suit :

• pour le lot 1 : la somme de 41.000,00 EUR (quarante et un mille euros) hors T.V.A., soit un montant de 49.610,00 EUR (quarante-neuf mille six cent dix euros), T.V.A. au taux de 21% comprise ;
• pour le lot 2 : la somme de 19.000,00 EUR (dix-neuf mille euros) hors T.V.A., soit un montant de 22.990,00 EUR (vingt-deux mille neuf cent nonante euros), T.V.A. au taux de 21% comprise ;

Vu le cahier des charges dressé par les Services techniques de la Gestion de l’Espace public en vue de régir ce marché ;

Attendu qu'il est opportun, vu la modicité relative de la dépense à consentir, de traiter par procédure négociée sans publication préalable ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 09/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de fournitures par procédure négociée sans publication préalable pour l’acquisition de quatre épandeuses à sel, réparties en deux lots et destinées aux Services de voirie ;

ADOPTE le cahier des charges appelé à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

​Liste des entreprises à consulter.​

Annexe à la présente décision : le cahier des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.