Décision de commander les travaux de réfection de la partie haute de la rue du Chéra, à 4000 LIÈGE, sur le lot n° 2 de l’accord-cadre d’une durée déterminée prenant cours le 7 juin 2017 et se terminant le 31 décembre 2020, pour la réalisation de travaux de voirie (en chaussées et en trottoirs) et de travaux d’intérêt public de même nature.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 15 juillet 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, modifiée par les Lois du 5 août 2011 et du 15 mai 2014 ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013, établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu l’Arrêté royal du 7 février 2014, modifiant plusieurs arrêtés royaux d'exécution de la Loi du 15 juin 2006 ;

Vu l’Arrêté royal du 22 mai 2014, modifiant l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu l’article L1222-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du Conseil communal du 12 décembre 2016 :

- passant un accord-cadre conjoint avec la C.I.L.E. d’une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification, à l’entrepreneur adjudicataire, de l’approbation de son offre et se terminant le 31 décembre 2020,  pour la réalisation de travaux de voirie (en chaussées et en trottoirs) et de travaux d’intérêt public de même nature ;

- adoptant les documents du marché en ce compris le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise et l'avis de marché qui sera publié ;

- fixant les critères sur la base desquels sera opérée la sélection qualitative ;

- adoptant le texte de la convention entre la Ville et la C.I.L.E. relative à l’exécution de ce marché conjoint ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 5 mai 2017 désignant, en qualité d’adjudicataire du marché de travaux de voirie (en chaussées et en trottoirs) et travaux d’intérêt public de même nature - Accord-cadre conjoint avec la C.I.L.E. à trois lots à conclure pour une durée déterminée prenant cours le lendemain de la notification, à l’entrepreneur adjudicataire, de l’approbation de son offre et se terminant le 31 décembre 2020, passé par adjudication ouverte :

- pour lot n° 1, la S.A. CHÊNE, rue Noiriveaux 23 à 4870 TROOZ moyennant une majoration de 10 % mentionnée dans son offre du 24 janvier 2017;

- pour lot n° 2, la SACE, Z.I. des Hauts-Sarts Zone 3, avenue du parc Industriel, 11 à 4041 MILMORT moyennant une majoration de 5 %  mentionnée dans son offre du 24 janvier 2017 ;

- pour le lot n° 3, la SACE, Z.I. des Hauts-Sarts Zone 3, avenue du parc Industriel, 11 à 4041 MILMORT moyennant une majoration de 10 %  mentionnée dans son offre du 24 janvier 2017 ;

Considérant que les trois lots de ce marché sont organisés comme suit :

• le lot n° 1 ne concernant que les interventions dont l’estimation est inférieure à 20.000,00 EUR HTVA, avec obligation à l’entrepreneur adjudicataire de débuter les travaux dans un délai de 45 jours de calendrier à dater de la date d’envoi de la lettre de commande (cachet de la poste faisant foi) ;
• le lot n° 2  ne concernant que les interventions dont l’estimation est supérieure ou égale à 20.000,00 EUR HTVA ;
• le lot n° 3 ne concernant que les interventions dans le cadre de réquisitions en ce qui concerne la Ville et les interventions urgentes en ce qui concerne la C.I.L.E., avec obligation à l’entrepreneur adjudicataire de débuter les travaux dans un délai de 3 jours de calendrier à dater de la date d’envoi de l’arrêté de réquisition de la Ville ou le bon de commande de la C.I.L.E. (cachet de la poste faisant foi) ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 26 octobre 2018 approuvant l'avenant concernant l’ajout de 11 postes relatifs à du paillage minéral au bordereau du lot n° 2 de l’accord-cadre de travaux de voirie (en chaussées et en trottoirs) et travaux d’intérêt public de même nature, passé par voie d’adjudication ouverte et conclu pour une durée déterminée prenant cours le 7 juin 2017 et se terminant le 31 décembre 2020 ;

Considérant qu’il convient de procéder à des travaux de réfection de la partie haute de la rue du Chéra, à 4000 LIÈGE, consistant à un raclage / pose ;

Vu le devis estimatif, établi par le 8e Département (Direction de la Gestion de l’Espace public) et arrêté comme suit :

Considérant que le montant des travaux hors T.V.A. étant supérieur à 20.000,00 EUR, ils doivent être commandés sur le lot n° 2 de l’accord-cadre précité ;

Considérant que la dépense de 114.911,66 EUR (cent quatorze mille neuf cent onze euros soixante-six cents) révision et T.V.A. au taux de 21 % comprises pourra être supportée par l’article n° 421/73160/20/47 du budget extraordinaire de l’exercice 2020 (projet 2020 0289) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 08 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de commander les travaux de réfection de la partie haute de la rue du Chéra, à 4000 LIÈGE, sur le lot n° 2 de l’accord-cadre d’une durée déterminée prenant cours le 7 juin 2017 et se terminant le 31 décembre 2020, pour la réalisation de travaux de voirie (en chaussées et en trottoirs) et de travaux d’intérêt public de même nature.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.