Décision d’inscrire la Ville dans une démarche « Zéro Déchet ».

Le Conseil communal,

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 relatif à l'octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;

Vu la modification apportée dans l’arrêté du 18 juillet 2019 afin de majorer le montant de la subvention aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets de 50 cents par habitant lorsque la commune applique la démarche « Zéro Déchet » ;

Vu l’appel à candidature « Communes Zéro Déchet » lancé en 2018 par le Ministre du Gouvernement wallon de l’Environnement, du Bien-être animal, de l’Aménagement du Territoire, des Transports et de la Mobilité, auprès de l’ensemble des communes wallonnes ;

Attendu que, en date du 9 mai 2018, la Ville de Liège a été sélectionnée dans le cadre dudit Appel ;

Attendu que, en cas de sélection de son projet, la Ville de Liège a pris l'engagement de mettre en place une dynamique "Zéro Déchet" sur le territoire communal ;

Attendu que ce mouvement Zéro Déchet a pour objectif, dans les communes participantes, de descendre sous la barre des 100 kilos de déchets ménagers et assimilés/an/habitant à l’horizon 2025 ;

Attendu que, pour être sélectionnée, la Ville a dû démontrer un certain niveau de performance en matière de gestion de ses déchets, un certain niveau d’exemplarité de son Administration communale et de mobilisation locale et déjà pratiquer une gestion différenciée des déchets organiques ;

Attendu que le « zéro déchet » est défini comme ce qu’il reste quand on a appliqué la règle des 4R :

• Refuser (éviter le déchet),
• Réduire (le gaspillage et la consommation),
• Réutiliser (ou partager, donner, louer, mutualiser, réparer,…),
• Recycler (valoriser les matières et composter) ;

Vu le diagnostic réalisé par l’association Espace Environnement accompagnant les communes "Zéro Déchet" sélectionnées par la Région wallonne ;

Attendu que, en sa séance du 25 mars 2019, le Conseil communal a pris l’engagement de tendre vers le Zéro Plastique ;

Considérant que, dans la démarche "Réinventons Liège - Mobilisons-nous pour les défis de demain", la Ville de Liège a retenu comme action prioritaire de poursuivre les efforts dans la voie d'une Ville "Zéro déchet" ;

Considérant que, dans son Plan Stratégique Transversal 2019-2025, la Ville de Liège s’est engagée à sensibiliser et inciter l’ensemble des acteurs à une amélioration du tri vers une optique Zéro Déchet / Zéro plastique pour réduire le volume de déchets ;

Considérant l’appel à projets « Propreté » lancé annuellement par l'asbl communale Liège Propreté et Environnement et encourageant les citoyens et associations à s'engager dans un processus de Zéro Déchet ;

Vu la décision du Conseil communal du 25 mars 2019 de tendre vers le Zéro Plastique à Liège ;

Vu l’annexe 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 précisant que la démarche Zéro Déchet requiert au minimum la mise en œuvre des actions de gouvernance à savoir : 

• la mise en place d'un groupe de travail interne de type Eco-team au sein de la commune,
• la mise en place d'un comité d'accompagnement, composé des forces vives concernées de la commune, chargé de remettre des avis sur les actions envisagées et leur évaluation,
• l'établissement d'un plan d'actions structuré assorti d'indicateurs,
• la diffusion des actions de prévention définies au niveau régional,
• la mise à disposition gratuite des bonnes pratiques développées au niveau de la commune,
• l'évaluation des effets des actions sur la production et la collecte des déchets, à partir de 2021,

ainsi que de minimum trois actions concrètes touchant des flux de déchets différents et des publics cibles différents, à savoir :

• la réalisation d'au moins deux actions relevant d'une démarche d'exemplarité des institutions communales, en matière, d'une part, de réduction des pertes et du gaspillage alimentaire et, d'autre part, d'une ou plusieurs autres fractions de déchets,
• la conclusion d'une convention de collaboration avec des commerces du territoire en matière de prévention des déchets comprenant au moins une action visant à réduire l'usage des conditionnements à usage unique, en particulier les conditionnements en plastique, et à favoriser l'usage de conditionnements réutilisables,
• la conclusion d'une convention de collaboration avec au moins un acteur de l'économie sociale pour ou en vue d'organiser la collecte d'objets réutilisables et la préparation à la réutilisation,
• la mise en place d'actions d'information, d'animation et de formation structurées sur le territoire, touchant différents publics cibles et au moins deux fractions de déchets municipaux ;

Attendu que le Ministre peut détailler les critères et fixer des conditions additionnelles de cette annexe 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2008 ;

Vu la décision du Collège du 19 juillet 2018 approuvant la constitution d’un Comité de pilotage impliquant les représentants des principaux Départements de l’Administration communale dans le cadre de l'appel à projet « Communes Zéro Déchet » ;

Vu la décision du Collège du 25 octobre 2019 validant la charte d’engagement des citoyens dans le cadre de la campagne d’information et de sensibilisation au Zéro Déchet-Zéro Plastique ;

Considérant les nombreuses actions menées et les mesures prises ces dernières années par la Ville de Liège dans le but d’améliorer la propreté publique et le respect de l’environnement ( la Ressourcerie du Pays de Liège, recyparc mobile, conteneurs à déchets verts dans les quartiers, partenariat avec l’asbl Liège Propreté dans l’appel à projets annuel en matière de lutte contre la malpropreté, opérations Rivières propres menées avec les Contrats Rivières Ourthe et Vesdre, formations gratuites en compostage, fût à compostage à prix démocratique, Rest-O-Pack, Campagne « Stop au gaspillage alimentaire », Agenda 21 scolaire dans plusieurs écoles, ...) ;

Considérant la nécessité de réitérer continuellement des campagnes de sensibilisation et d’information relatives à la propreté publique et à la prévention des déchets ;

Considérant qu'en matière de prévention des déchets, la Ville de Liège doit être considérée comme une grande Ville, dont la production de déchets et la malpropreté ne sont pas uniquement le fait de ses habitants mais bien, également, de ses nombreux visiteurs et utilisateurs (110.000 postes d’emplois, 100.000 étudiants) ;

Considérant que l'amélioration continue en matière de propreté nécessite de recourir à l'innovation et à l'échange de bonnes pratiques ;

Considérant que la prévention des déchets est une priorité à mener sur le territoire de la Ville,  mais également dans l'ensemble de l'administration, des écoles et autres lieux publics ;

Attendu que pour bénéficier de la majoration de la subvention la Ville est tenue de notifier son intention de démarche Zéro Déchet en renvoyant deux documents dont une notification de sa démarche Zéro Déchet pour le 30 octobre de l’année avant la réalisation des actions et une grille de décision pour le 31 mars de l’année de réalisation des actions ;

Attendu que pour l'année 2020, ces deux documents peuvent exceptionnellement être renvoyés à l'administration régionale jusqu'au 30 avril 2020 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE d’inscrire la Ville de Liège dans une démarche « Zéro Déchet » ;

S'ENGAGE à :

• Poursuivre une démarche Zéro Déchet pour l’année 2020 et ne donne pas délégation à l’intercommunale Intradel pour la réalisation d’actions communales ;
• Prendre connaissance de la notice explicative des prescriptions de l’AGW du 17 juillet 2008 sur la mise en place d’une démarche Zéro Déchet ;
• Mettre en place un comité d’accompagnement, composé des forces vives concernées de la commune/ville, chargé de co‐construire et de remettre des avis sur les actions envisagées et  leur évaluation, sur base d’un diagnostic de territoire ;
• Mettre en place un groupe de travail interne de type Eco‐team au sein de la commune/ville ;
• Etablir un plan d’actions structuré assorti d’indicateurs ;
• Diffuser, sur le territoire de la commune, les actions de prévention définies à l’échelle régionale ;
• Mettre à disposition, de manière gratuite, les bonnes pratiques développées au niveau de la commune/ville ;
• Evaluer les effets des actions sur la production et la collecte des déchets (à partir de 2021) ;
• Fournir les orientations choisies par rapport au cahier des exigences dans la grille de décision ;
• Envoyer la notification et la grille de décision de sa démarche Zéro Déchet pour le 30 avril 2020 au plus tard au Service Public de Wallonie – Agriculture, Ressources Naturelles et Environnement – Département du Sol et des Déchets – Direction des Infrastructure de Gestion et de la Politique des Déchets – 15 Avenue Prince de Liège à 5100 Jambes.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.