Adoption du texte de la convention à conclure avec l’A.S.B.L. « ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DU PARC DE COINTE », relative aux prestations de maintenance de la Ville dans le parc privé de Cointe.
Le Conseil communal,
Vu l'article 1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation;
Considérant que l’association sans but lucratif « Association des Propriétaires du Parc de Cointe » (APPC) a informé la Ville de Liège de son souhait de voir les services communaux procéder, lorsque les circonstances météorologiques le nécessitent, à l’arrosage de plusieurs parterres situés dans ledit parc;
Considérant que l’association a également informé la Ville de son souhait de voir les services communaux procéder à un ramassage spécifique des feuilles mortes présentes dans ledit parc;
Attendu que le Service de la Gestion de l’Espace public intervient déjà, en termes de maintenance, sur des espaces appartenant à d’autres entités, sur base d’une convention ad hoc régissant les modalités de ces interventions;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 06 mars 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’A.S.B.L. « Association des Propriétaires du Parc de Cointe », inscrite sous le numéro BCE 406.157.113, relative aux prestations de maintenance de la Ville de Liège dans le parc privé de Cointe.
Convention entre la Ville de Liège et l’A.S.B.L. « Association des Propriétaires du Parc de Cointe », inscrite sous le numéro BCE 406.157.113, relative aux prestations de maintenance de la Ville de Liège dans le parc privé de Cointe
Entre, d’une part,
La Ville de Liège, Place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Conseil communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 25 mai 2020, ci-après dénommée la Ville;
Et d’autre part,
L’A.S.B.L. « Association des Propriétaires du Parc de Cointe », inscrite sous le numéro BCE 406.157.113, dont le siège social est établi Avenue de Cointe, 23 à 4000 Liège représentée par son Président, M. Charles RENARD, ci-après dénommée l’ « ASBL ».
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’ASBL a demandé à la Ville de Liège d’examiner la possibilité de voir les services communaux procéder, lorsque les circonstances le nécessitent, au ramassage des feuilles mortes présentes sur les voiries et trottoirs et à l’arrosage de plusieurs parterres ciblés implémentés dans le parc privé de Cointe.
La Ville, quant à elle, ne voit pas d'inconvénient à répondre favorablement à cette sollicitation.
La présente convention a donc pour but de couler par écrit les modalités de l’intervention des services communaux en matière de maintenance au parc privé de Cointe.
Article 1
Le parc privé de Cointe comprend les voiries suivantes : avenue du Petit Bourgogne, avenue de Beaumont, avenue des Platanes, avenue du Hêtre, avenue du Mémorial, avenue des Ormes, avenue de la Laiterie, avenue de Cointe, Chemin du Laitier.
Lorsque les moyens sont disponibles, entre octobre et février, la Ville assure d’initiative, gratuitement, deux interventions en matière de ramassage des feuilles mortes présentes naturellement sur les accotements, trottoirs, et voiries susmentionnées.
La Ville peut être amenée à assurer l’arrosage de plusieurs parterres, repris sensu stricto sur le plan annexé, lequel fait partie intégrante de la convention. Chacune de ces prestations est à charge exclusive de l’ASBL, selon le forfait ci-dessous, calculé sur base du tarif coulé dans la délibération du Conseil communal du 25 novembre 2019.
Forfait par prestation d’arrosage des parterres repris ci-dessous :
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Taux |
Coût |
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Moyen humain (1 agent) |
Horaire |
40 euros |
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Moyen matériel (1 tracteur avec cuve ) |
Horaire |
12 euros |
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Total |
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52 euros |
Article 2
En matière d’arrosage, l’intervention de la Ville peut avoir lieu lors de la période estivale, c’est-à-dire entre le 15 mai et le 15 septembre.
Cette intervention n’est pas systématique. Pour en bénéficier, les représentants de l’ASBL contactent la Ville, Service de la Gestion de l’espace public, par courrier postal (rue de Namur 2 à 4000 LIEGE), ou par courrier électronique ([email protected]).
Le Service de la Gestion de l’espace public intervient dans les meilleurs délais, en tenant compte de la charge de travail du Service, du matériel disponible, et des plannings d’arrosage prévus dans le quartier de Cointe.
Le Service de la Gestion de l’espace public peut refuser son intervention si des circonstances exceptionnelles le justifient.
Article 3
A l’issue de la période estivale visée à l’article 2, la Ville adresse à l’ASBL une facture.
La facture est payée par l’ASBL dans un délai de 30 jours.
Article 4
La présente convention entre en vigueur à la date de la signature par les parties. Elle est conclue pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre un terme moyennant un préavis de 6 mois, prenant cours à la date de l’envoi du courrier recommandé.
Article 5
Les juridictions de l'arrondissement de Liège sont compétentes pour tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de la convention.
Fait à Liège en 2 exemplaires, le …
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.