Le Conseil communal,
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 41. § 1, 1, précisant que les marchés publics ne peuvent être passés par procédure négociée directe avec publication préalable, pour les fournitures dont le montant estimé est inférieur au seuil correspondant fixé pour la publicité européenne ;
Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu l'article L 1222-3 § 1er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Considérant qu'il convient de procéder à l’acquisition d’un camion benne avec grappin destiné aux Services de voirie ;
Attendu que la dépense à en résulter, estimée à la somme de 177.685,95 EUR (cent septante-sept mille six cent quatre-vingt-cinq euros nonante-cinq cents) hors T.V.A., soit un montant de 215.000,00 EUR (deux cent quinze mille euros), T.V.A. au taux de 21% comprise, peut être prise en charge par l’article 136/74353/20/03 (N° projet : 2020 0259) du budget d’investissement pour l’exercice 2020 ;
Vu le cahier des charges dressé par les services techniques de la Gestion de l’Espace public, en vue de régir le marché ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 11/05/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/05/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 15 mai 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de fournitures par procédure négociée directe avec publication préalable pour l’acquisition d’un camion benne avec grappin destiné aux Services de voirie ;
APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ;
ADOPTE le cahier des charges destiné à régir l’entreprise.
annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.