Le Conseil communal,
Vu le règlement européen n°2017/2365 du 18/12/2017 et l'A.M. du 21/12/2017 (M.B. 28/12/2017), tels que modifiés relatifs aux seuils de publicité européenne en matière de marchés publics ;
Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, telle qu'elle a été modifiée ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 36 ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant qu'il convient de procéder à l’acquisition de véhicules à motorisation au gaz naturel (CNG) ;
Considérant que le marché est structuré en trois lots comme suit :
- Lot n°1 : 9 camionnettes moyennes,
- Lot n°2 : 7 fourgons,
- Lot n°3 : 5 petites camionnettes ;
Attendu que les dépenses à en résulter sont estimées :
- pour le lot n°1, à la somme de 143.801,65 EUR (cent quarante-trois mille huit cent un euros soixante-cinq cents) hors T.V.A., soit un montant de 174.000,00 EUR (cent septante-quatre mille euros), T.V.A. au taux de 21% comprise,
- pour le lot n°2, à la somme de 168.595,04 EUR (cent soixante-huit mille cinq cent nonante-cinq euros quatre cents) hors T.V.A., soit un montant de 204.000,00 EUR (deux cent quatre mille euros), T.V.A. au taux de 21% comprise,
- pour le lot n°3, à la somme de 58.677,69 EUR (cinquante-huit mille six cent septante-sept euros soixante-neuf cents) hors T.V.A., soit un montant de 71.000,00 EUR (septante et un mille euros), T.V.A. au taux de 21% comprise ;
Qu'elles peuvent être prises en charge par l’article 136/74352/20/02 (N° projet : 20200258) du budget extraordinaire d’investissement pour l’exercice 2020 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 10/04/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de fournitures, en trois lots, par voie de procédure ouverte avec publicité européenne pour l’acquisition de 21 véhicules à motorisation CNG ;
APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise.
Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.