Séance publique du Conseil

25 mai 2020 (18:30)

Point N° 179

State

Décision

Matière

Mandataire

Responsable : Direction de la Gestion de l'Espace public

Adhésion à la centrale d'achats de l'AIDE, accord-cadre relatif aux essais géotechniques et physiques, aux prélèvements et analyses de sols des projets d'assainissement (bis) et d'égouttage - adoption du texte de la convention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article L1222-7 § 1 alinéa 1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que le Conseil communal décide d'adhérer à une centrale d'achat ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés et plus particulièrement son article 47 relatif aux activités d'achats centralisées et centrales d'achat ;

Vu la circulaire de la Région wallonne du 17 novembre 2017 relative aux centrales d'achat ;

Considérant que la réglementation des marchés publics permet à un adjudicateur de s’ériger en centrale d’achat pour prester des services d’activités d’achat centralisées et auxiliaires et qu'elle dispense les adjudicateurs qui recourent à une centrale d’achat d’organiser eux-mêmes une procédure de passation ;

Considérant que ce mécanisme permet également notamment des économies d’échelle et une professionnalisation des marchés publics découlant des accords-cadres passés par la centrale d’achat ;

Vu le courrier en date du 19 février 2020, par lequel l'AIDE portait à la connaissance de la Ville de Liège l'ouverture aux communes wallonnes du marché relatif aux essais géotechniques et physiques, aux prélèvements et analyses de sols des projets d'assainissement (bis) et d'égouttage ;

Vu la mise en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 concernant la gestion et la traçabilité des terres, les projets d'égouttage et de voirie nécessitent la réalisation d'une campagne d'essais géotechniques et d'analyses de sol pour estimer au mieux les difficultés et les montants des chantiers à venir ;

Considérant que l'AIDE est un pouvoir adjudicateur au sens de la Loi du 17 juin et qu’il s’est érigé centrale d’achat au profit de ses membres par une décision de son Conseil d'administration du 4 février 2020 ;

Considérant qu'il est possible de recourir à cette centrale d'achats pour l'acquisition de services d'essais géotechniques et physiques, de prélèvements et d'analyses de sols des projets d'assainissement (bis) et d'égouttage ;

Considérant que le recours à la centrale d'achats est positif afin de ne pas multiplier les marchés, de ne pas allonger les délais d'étude et d'obtenir les meilleurs prix possibles ;

Que le recours à cette centrale d'achats n'entraîne aucune charge financière pour la Ville ;

Que le recours à une centrale d’achats et de marchés permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques propres à chaque service ;

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la Ville d'adhérer à cette centrale d'achat également en vue de réaliser des économies d'échelles ;

Que les modalités de fonctionnement et d’affiliation sont précisées dans la convention intitulée "Accord-cadre pour les essais géotechniques, les essais géophysiques, les prélèvements et les analyses de sol des projets d'assainissement (bis) et d'égouttage" annexée à la présente délibération et faisant partie intégrante de la présente délibération ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 21/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 21/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 24 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADHÈRE à la centrale d’achat de l'AIDE suivant les modalités de fonctionnement et d’affiliation précisées dans la convention intitulée "Accord-cadre pour les essais géotechniques, les essais géophysiques, les prélèvements et les analyses de sol des projets d'assainissement (bis) et d'égouttage" ;

ADOPTE le texte de la convention destinée à régir les droits et obligations des parties ;

CHARGE le Collège de l’exécution de la présente délibération.

ACCORD-CADRE POUR LES ESSAIS GÉOTECHNIQUES, LES ESSAIS GÉOPHYSIQUES, LES PRÉLÈVEMENTS ET LES ANALYSES DE SOL DES PROJETS D’ASSAINISSEMENT(BIS) ET D'ÉGOUTTAGE

Protocole d’accord

ENTRE : l’Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des communes de la province de Liège (ci-après « l’A.I.D.E. »), dont le siège social est établi à 4420 Saint-Nicolas, rue de la Digue 25, représentée par Monsieur Alain Decerf, Président, et Madame Florence Herry, Directeur Général,

Ci-après dénommé la « Centrale » ;

ET : L’Administration communale de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché, 2, 4000 Liège, représentée par le Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 25 mai 2020,

Ci-après dénommé le « Pouvoir adjudicateur adhérent ou participant » ;

IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant l’article 2, 6°, de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics permettant à une centrale d’achat de passer des marchés de travaux, de fournitures et de services destinés à des pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires ;

Considérant l’article 47 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics prévoyant qu’un pouvoir adjudicateur recourant à une centrale d’achat est dispensé d’organiser lui-même une procédure de passation ;

Considérant que le mécanisme de la centrale d’achat permet un regroupement des commandes et de dispenser les pouvoirs adjudicateurs bénéficiaires d’organiser eux-mêmes une procédure de marché public pour leurs commandes ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer un cadre pour la réalisation d’une Centrale d’achat entre l’A.I.D.E. et l'Administration communale de Liège.

A LA SUITE DE QUOI, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Cadre légal

La technique de la centrale d’achat est organisée par la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Conformément à l’article 47 de la Loi du 17 juin 2016, le pouvoir adjudicateur qui recourt à la Centrale d’achat est dispensé de l’obligation d’organiser lui-même la procédure de passation, de sorte que celui qui acquiert des travaux, fournitures ou services par le biais de la Centrale d’achat est considéré comme ayant respecté les obligations relatives à la passation des marchés publics, pour autant que la Centrale d’achat ait elle-même respecté la réglementation relative aux marchés publics.

Article 2. Définitions

Pour l’application du présent protocole, il faut entendre par :

Centrale d’achat (Centrale) : le pouvoir adjudicateur qui se charge du lancement et de la passation de l’accord-cadre ;
Pouvoirs adjudicateurs adhérents ou participants : les pouvoirs adjudicateurs et les personnes de droit privé qui adhèrent à la Centrale d’achat ;
Protocole : le présent Protocole d’accord régissant la collaboration entre la Centrale et les pouvoirs adjudicateurs adhérents ou participants ;
Adhésion : la décision d’Adhésion prise par l’organe compétent de chaque pouvoir adjudicateur adhérent ou participant d’adhérer à un marché particulier sur la base du cahier des charges établi par la Centrale et concernant une mission ultérieure.

Article 3. Objet de la Centrale et du marché passé par celle-ci

Objet du marché

Le marché constitue un marché de services visés par les codes CPV 71351000-3 et CPV 71351500-8 défini par le règlement européen (CE) n°213/2008.

Ce marché de services consiste à réaliser, dans le cadre des projets d'assainissement repris dans les programmes d'investissement communaux et les programmes d'investissement de la S.P.G.E, des campagnes d'essais.

Les interventions se font sur l’entièreté du territoire de la Province de Liège sur lequel sont répartis les réseaux d'assainissement communaux (84 communes) et de l'A.I.D.E. ainsi que les réseaux des sociétés mentionnées au point 2.

Si une campagne d’essais complémentaires est commandée, un rapport complémentaire reprenant l’ensemble des rapports des essais en question est établi. L'établissement de ce rapport complémentaire constitue une option à ce marché de services pour laquelle le soumissionnaire remet obligatoirement prix.

A noter que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de passer d’autres marchés de services, en dehors du présent marché, pour ce qui concerne les prestations décrites dans le présent cahier des charges. L’attribution et la notification du présent marché n’emportent donc aucun droit d’exclusivité dans le chef du prestataire de services en ce qui concerne le type de prestations faisant l’objet du marché.

Description des services

La description des services est précisée à la partie III du cahier des charges.

Ils consistent à réaliser, dans le cadre de l’étude de différents projets situés sur le territoire de la Province de Liège, une campagne d'essais pouvant comprendre :

une étude géologique sur base des données bibliographiques réalisée dans le cadre d'un chantier en zone reconnue d'anciennes exploitations et/ou de contraintes géologiques particulières (karst, zones de glissements,…) ;
des tomographies électriques ;
de la sismique réfraction ;
de la microgravimétrie ;
du radar géologique (G.P.R.) ;
des forages non destructifs ;
des essais de pénétration ;
l’installation de piézomètres ;
des essais de perméabilité ;
des essais pressiométriques ;
le prélèvement d’échantillons élémentaires ;
la réalisation d’échantillons composites ;
des analyses de pollution du sol ;
la rédaction de rapports de qualité des terres ;
la rédaction du rapport global.

Les essais se réalisent principalement le long des axes de canalisations à poser dans le cadre des projets précités. Ces canalisations seront posées en fouille ouverte ou par fonçage.

Article 4. Adhésion à la Centrale d’achat

Une fois les documents du marché établis, les 84 communes de la Province de Liège (voir la liste en annexe) et certaines sociétés (SWDE, C.I.L.E., RESA, ORES, VOO, SPI+, Province de Liège, S.P.W.-Direction des routes de Liège, S.P.W.-Direction des routes de Verviers, Proximus, O.T.W., Elia, Fluxys) pourront adhérer à la Centrale uniquement dans le cadre de marchés conjoints avec l’A.I.D.E.

Lorsqu’il souhaite adhérer à la Centrale, chaque pouvoir adjudicateur adhérent ou participant notifie par écrit à celle-ci son intention d’y adhérer. La manifestation de l’intention d’adhérer à la Centrale n’entraîne aucune obligation dans le chef du pouvoir adjudicateur adhérent ou participant d’effectivement confier une mission ultérieure au prestataire de services désigné par la Centrale.

La possibilité d’adhérer à la Centrale n’est pas limitée aux pouvoirs adjudicateurs ayant manifesté leur intérêt lors du lancement de la Centrale. Les 84 communes de la Province de Liège (voir la liste en annexe) et certaines sociétés (SWDE, C.I.L.E., RESA, ORES, VOO, SPI+, Province de Liège, S.P.W.-Direction des routes de Liège, S.P.W.-Direction des routes de Verviers, Proximus, O.T.W., Elia, Fluxys) peuvent ainsi manifester leur volonté d’adhésion à tout moment au cours de l’existence de la Centrale. Elles manifestent ainsi leur intérêt par écrit auprès de la Centrale.

La Centrale peut refuser de nouvelles adhésions si la capacité maximale du prestataire pour faire face aux commandes est atteinte.

En l’absence de refus écrit de la Centrale dans les trente jours de calendrier de l’envoi de la notification par le pouvoir adjudicateur, la Centrale est réputée accepter l’adhésion.

La décision d’adhésion est prise par l’organe compétent du pouvoir adjudicateur adhérent ou participant.

Article 5. Mise en œuvre de la Centrale d’achat

1. Attribution de l’accord-cadre et des marchés subséquents

Sous réserve du nombre d’offres reçues et de la sélection ainsi que de la régularité de celles-ci, la Centrale entend conclure le marché public de services sous la forme d’un accord-cadre avec trois participants.

Sur la base de cet accord-cadre, la Centrale attribue les marchés subséquents à l’accord-cadre aux adjudicataires sur la base des modalités suivantes :

les termes de références, le délai d'exécution de la prestation et l'inventaire adapté au marché subséquent sont communiqués par courriel à l’opérateur économique partie à l’accord-cadre le mieux classé. Cet opérateur économique est invité à confirmer son accord pour l’exécution de la prestation et la disponibilité de l’expert en renvoyant, par courriel, l'inventaire précité dûment signé dans un délai maximum de 3 jours ouvrables. S'il n’est pas en mesure d’exécuter la prestation, il renverra par courriel, le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 3 jours ouvrables, son refus ainsi qu'un justificatif pour motiver celui-ci ;
lorsque le 1er opérateur économique interrogé n’a pas accepté la prestation, le deuxième classé sera contacté par écrit avec la même demande. Il devra répondre selon les mêmes modalités et dans le même délai ;
lorsque le participant classé second n’a pas accepté la prestation, le troisième sera contacté par écrit, avec la même demande. Il devra répondre selon les mêmes modalités et dans le même délai.

Un opérateur économique pourra refuser un marché tout en conservant sa place dans le classement des participants. Il n’est pas prévu d’exclure un participant de l’accord-cadre après un ou plusieurs refus dûment motivés.

Par contre, après deux refus de participer à un marché subséquent non motivés ou sans motivation recevable, l'opérateur économique sera déclassé à la dernière place des opérateurs économiques-parties à l’accord-cadre.

La Centrale se réserve le droit d’exclure de l’accord-cadre l’opérateur économique avec lequel la confiance aurait été rompue dans le cadre de l’exécution d’un ou de plusieurs marché(s) subséquent(s) à l'accord-cadre. La Centrale pourrait ainsi considérer que la confiance est rompue après l’établissement d'un procès-verbal de mauvaise exécution ou après quatre refus de participer à un marché subséquent non motivés ou sans motivation recevable.

Le marché est attribué à l’opérateur économique ayant renvoyé, dans le délai imparti, le formulaire final dûment complété et signé qui a été le mieux classé lors de la procédure visant la conclusion de l’accord-cadre.

La notification de l’attribution du marché est envoyée par courriel et par courrier recommandé.

1. Exécution des marchés subséquents

Sauf disposition contraire du cahier des charges du marché concerné, chaque pouvoir adjudicateur adhérent ou participant se charge de l’exécution du marché subséquent qui le concerne. Le pouvoir adjudicateur adhérent ou participant est ainsi, notamment, chargé d’assurer le suivi et le contrôle de l’exécution du marché, de vérifier les déclarations de créance éventuelles de ce dernier et de payer les factures correspondantes dans le délai prévu par la réglementation relative aux marchés publics et/ou les documents du marché.

Pour autant qu’il soit applicable, le cautionnement sera constitué entre les mains de chaque pouvoir adjudicateur adhérent ou participant sur la base du montant du marché subséquent. Le pouvoir adjudicateur adhérent ou participant se charge également de la levée du cautionnement, conformément aux règles générales d’exécution.

1. Confidentialité

Sans préjudice de leurs obligations légales et réglementaires en matière de motivation et d’information, les parties s'engagent à traiter confidentiellement les clauses et conditions des marchés publics dont elles ont connaissance dans le cadre de l’exécution du Protocole.

Article 6. Responsabilités et paiements

La Centrale s’engage à tout mettre en œuvre pour la réalisation de la procédure de marché public lancée mais ne garantit toutefois pas que la procédure aboutira effectivement à la conclusion du marché. La Centrale est tenue à une obligation de moyens.

Les pouvoirs adjudicateurs adhérents ou participants sont responsables de l’exécution de chaque marché subséquent qui les concerne.

Chaque pouvoir adjudicateur adhérent ou participant s’engage, pour les marchés subséquents le concernant, à supporter toutes les conséquences directes ou indirectes, mêmes judiciaires, d’un éventuel retard ou défaut de paiement.

Dans le cadre d’une commande conjointe :

les postes 1 à 3, 27 et 29 à 30 de l’inventaire sont répartis financièrement de manière égale entre les parties ;
les postes 28, 31 et 32 de l’inventaire sont répartis financièrement de manière égale entre les parties qui font l’objet d’un rapport de qualité des terres commun.

Article 7. Contentieux

1. Contentieux avec l’adjudicataire ou un tiers

Tout pouvoir adjudicateur adhérent ou participant concerné par un contentieux avec l’adjudicataire s’agissant du marché subséquent le concernant (par exemple : appels à la garantie, application des pénalités et amendes, défaut d’exécution, etc.) ou un tiers (par exemple : un soumissionnaire évincé) informe la Centrale.

Tout contentieux concernant exclusivement l’attribution du marché sera géré en toute autonomie par la Centrale.

A moins que le cahier des charges ne confie des missions complémentaires propres à l’exécution du marché à la Centrale, tout contentieux concernant exclusivement l’exécution du marché, sera géré en toute autonomie par le pouvoir adjudicateur adhérent ou participant.

1. Contentieux entre parties

Tout contentieux entre parties relatifs à la mise en œuvre du Protocole fera d’abord l’objet d’une tentative de règlement amiable entre les parties concernées.

A défaut les Cours et Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège seront compétents pour connaître du litige et le droit belge sera applicable.

Article 8. Durée

Le Protocole est conclu pour la durée de l’accord-cadre.

Article 9. Entrée en vigueur

Le Protocole entre en vigueur pour chaque partie à la date de sa signature.

Fait en deux exemplaires à Saint-Nicolas, le

Suivent les signatures

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.