Retrait de sa délibération du 27 novembre 2017 adoptant le texte de la convention relative à la location des infrastructures sises rue Monulphe, 3 à 400 Liège - adoption du texte de la convention à conclure avec la Province de Liège relative à la gestion de l’ensemble immobilier, et des meubles le garnissant, sis rue Monulphe, 3 à 4000 Liège.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et L1123-23 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la mesure numéro 1 de la présentation des nouvelles mesures de gestion  figurant à l'Actualisation du Plan de gestion de la Ville de Liège arrêté par le Collège communal en date du 16 juin 2017 et approuvé par le Conseil communal en date du 26 dito, relative au transfert du service de Promotion de la santé à l'école à la Province de Liège ;

Vu la décision du Conseil communal en date du 26 juin 2017 (point 43) qui adopte le texte de la convention cadre relative à la reprise du Service de promotion de la santé à l'école de la Ville de Liège par la Province de Liège en date du 1er septembre 2017 et vu, plus particulièrement son article 4 relatif aux locaux ;

Vu l'Arrêté du Collège communal du 16 juin 2017 (point n° VII.A.17) autorisant l’occupation périodique du 01/09/2017 au 31/12/2017, de l’ensemble immobilier, sis rue Monulphe, 3 à 4000 LIEGE, cadastré ou l'ayant été, division 13, section E, n°9Y, par la Province de Liège, dont le siège social est établi rue Georges Clémenceau, 15 à 4000 LIEGE - n° d'entreprise : 0207.725.104 en vue de lui permettre d'exercer ses missions relatives à la Promotion de la Santé à l'Ecole ;

Considérant que la Ville est propriétaire de l’ensemble immobilier, et des meubles le garnissant, sis rue Monulphe, 3 à 4000 Liège ;

Considérant qu'aux termes des décisions du Conseil communal en sa séance du 26 juin 2017, il a été décidé de conclure un bail sur ledit l’ensemble immobilier, au profit de la Province de Liège ;

Vu la décision du conseil communal du 27 Novembre 2017 (point 84) qui adopte le texte de la convention entre la Ville de Liège et la Province de Liège, relative à la location de l’ensemble immobilier, sis rue Monulphe, 3 à 4000 LIEGE ;

Considérant que la Province de Liège n'a pas signé cette convention ;

Considérant que la Ville de Liège et la Province de Liège souhaitent en conséquence, établir une nouvelle convention relative aux modalité de la location de l’ensemble immobilier, et des meubles le garnissant, sis rue Monulphe, 3 à 4000 Liège ;

Considérant que rien ne s’oppose à cette opération ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le Règlement Général sur la Protection des Données), entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel  ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Considérant que les loyers feront l'objet d'une recette à charge de l'article de Recette: 700/16401/XX/01 du budget ordinaire des exercices concernés ;

Vu l’avis du Département juridique du 6 avril 2020 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 07/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 07/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

RETIRE sa délibération du 27 novembre 2017 (point 84) adoptant le texte de la convention entre la Ville de Liège et la Province de Liège, relative à la location des infrastructures sises rue Monulphe, 3 à 4000 LIEGE ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et la Province de Liège, relative à la location de l’ensemble immobilier, et des meubles le garnissant, sis rue Monulphe, 3 à 4000 LIEGE.

1.    Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET LA PROVINCE DE LIÈGE - N° D'ENTREPRISE : 0207.725.104, RELATIVE À LA LOCATION DU BÂTIMENT SIS RUE MONULPHE, 3 À 4000 LIÈGE

Entre d’une part,

La Ville de Liège – n° d’entreprise : 0207.343.933, dont le siège social est situé place du Marché, 2 à 4000 LIEGE, représentée par son Collège communal pour lequel agissent Messieurs Roland LEONARD, Echevin des Travaux, et Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 25 mai 2020,

ci-après dénommée « La Ville »

et d’autre part,

La Province de Liège – n° d’entreprise : 0207.725.104, dont le siège social est situé rue Georges Clémenceau, 15 à 4000 LIÈGE, représentée par Madame Marianne LONHAY, Directrice générale provinciale, et Monsieur André DENIS, Député provincial, en exécution d'une délibération du Collège provincial du …………………………………

ci-après dénommée « La Province »

ci-ensemble dénommées « Les Parties »

Préambule

Dans le cadre du transfert par la Ville de Liège de ses activités liées à la Promotion de la Santé à l’Ecole, au profit de la Province de Liège, les deux parties précitées ont conclu une convention régissant les modalités de ce transfert, en ce compris le transfert du personnel, le matériel et le transport des élèves, et listant les établissements scolaires concernés.

Par le biais de cette convention, la Ville de Liège a mis à disposition de la Province de Liège l’immeuble sis rue Monulphe, 3 à 4000 Liège.  Cette mise à disposition était consentie à titre gratuit pour la période s’étalant du 1er septembre au 31 décembre 2017 et devait faire l’objet d’une occupation à titre onéreux à partir du 1er janvier 2018.  Toutefois, à cette date, l’occupation a perduré bien qu’aucune convention n’ait été conclue.

La présente convention a pour objet de régulariser la situation juridique et financière liée à l’occupation du bien susmentionné par la Province de Liège depuis le 1er janvier 2018.

Au vu de ce qui est exposé ci-dessus, il est convenu ce qui suit :

Article 1. DÉSIGNATION DU BIEN ET DURÉE

La Ville confie à la gestion de la Province l’ensemble immobilier, et des meubles le garnissant, sis rue Monulphe, 3 à 4000 Liège, cadastré ou l’ayant été, division 13, section E, n° 9 Y, à compter du premier jour suivant la signature de la présente convention, et ce, jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 2. AFFECTATION DU BIEN

Ces locaux seront affectés aux activités de promotion de la santé à l'école de la Province.

En aucun cas, la présente convention ne peut être considérée comme un bail de résidence principale et l’application de la législation relative à ce type de bail est exclue.

Article 3. TAXES ET LOYERS

3.1. - Loyer mensuel

La présente convention donne lieu au paiement d’un loyer mensuel de 4.750,00 EUR (quatre mille sept cent cinquante euros) fixé à dater du premier janvier 2020.

Le loyer fera l’objet d’une invitation de paiement annuelle.

Le paiement aura lieu par virement au compte IBAN BE14 0910 0043 2283 BIC GKCCBEBB de Monsieur le Directeur financier – Caisse communale – à Liège avec la mention « Bâtiments communaux - loyer rue Monulphe 3, bâtiment B 0-4310-00 ».

Le défaut de paiement du loyer ou son paiement tardif entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application d’un intérêt de retard au taux légal dû à partir du lendemain de l’échéance impayée.

Le loyer ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une indexation.

3.2 – La Province s’acquittera des arriérés de paiement à hauteur de 5.500,00 EUR par mois pour l’année 2018 et 4.750,00 EUR par mois pour l’année 2019. Ces montants feront l’objet d’une invitation de paiement.

3.3. - La Province prendra en charge la totalité des frais de consommations énergétiques (mazout/gaz, électricité, etc.), ainsi que la totalité des frais relatifs à la consommation d’eau. Les contrats existants et relatifs aux charges ont été repris au 1er septembre 2017 par la Province (voir article 4 de la convention intervenue entre les parties à propos du transfert des activités P.S.E. dont le texte a été adopté par le Conseil communal, le 26 juin 2017).                                                    

3.4. – La Province prendra en charge la totalité des frais d’abonnement et de raccordement au téléphone, à la télédistribution ainsi que les frais liés à l’exploitation d’internet.

3.5. - La Province s’engage également à payer toutes les taxes et impositions grevant le bien occupé ou l’exploitation qui en est faite, hormis celles que la Loi met obligatoirement à charge du propriétaire.

Article 4. ENTRETIEN ET AMÉNAGEMENT DES LIEUX – ETAT DES LIEUX

4.1. - La Province déclare connaître parfaitement le bien pour l’avoir visité dans toutes ses parties et l’accepter dans son état.

4.2. - Conformément à l'article 5 de la convention de transfert dont mention ci-dessus, la Province prendra en charge tous les travaux qu'elle estime nécessaire à une occupation dans les meilleures conditions.

Aucun changement au bien ni à sa destination ne peut être opéré par la Province sans l’accord exprès de la Ville.

Tout changement ou amélioration, autorisé ou non, restera la propriété de la Ville et ce, sans aucune indemnité, à moins que la Ville ne préfère exiger la remise des lieux dans leur état initial aux frais de la Province.

Lorsque la Province quittera les infrastructures, celles-ci seront visitées par un technicien de la Ville, accompagné d'un technicien de la Province et un état des lieux de sortie contradictoire sera établi. Il doit être signé par un représentant de la Province.

Article 5. ASSURANCES

Les administrations, organismes publics ou privés, groupements, associations d’élève ou d’anciens élèves, ainsi que tout occupant autorisé à occuper, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, en permanence, provisoirement ou exceptionnellement les bâtiments garantis à usage public tels que écoles, salles de fêtes, maisons de la culture, complexes sportifs et autres similaires sont tenus de souscrire une assurance incendie pour couvrir le contenu leur appartenant, ainsi que les améliorations locatives non-propriétés de la Ville.

Ces derniers bénéficiant d’un abandon de recours, le cas de malveillance excepté et, à moins que les intéressés n’aient fait garantir leur responsabilité par un contrat spécial (auquel cas le recours ne pourra être exercé qu’à concurrence du montant assuré par ce contrat spécial), sont donc dispensés de souscrire une assurance de type responsabilité civile locative pour le bâtiment occupé, ainsi qu’une assurance de type « recours des tiers ».

A titre de réciprocité, ces occupants feront également prévoir dans leur contrat "incendie" un abandon de recours en faveur de la Ville et de son assureur incendie.

Une attestation de souscription de la police de couverture devra être adressée par recommandé à la Ville, dans les deux mois de la signature de la présente convention.

Article 6. SÉCURITÉ

La Province s’engage à faire contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, les installations inhérentes à la sécurité des locaux mis à disposition et dont le contrôle incombe, au terme de la loi ou selon les usages, au locataire (installations électriques, de chauffage, extincteurs, installations d’alerte-alarme etc.,) et à transmettre les résultats de ces contrôles au Département des Travaux de la Ville de Liège – Service des Bâtiments communaux – Cellule Sécurité.

Le contrôle périodique des équipements de sécurité sera effectué par la Province (Extincteurs en place, non périmés et non dégoupillés, éclairage de secours fonctionnel, portes coupe-feu fermées, etc.).

Article 7. OCCUPATION DES LIEUX

La Province ne peut céder ou louer tout ou partie de l’ensemble immobilier mis à disposition. Elle ne peut davantage en donner la jouissance, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit à un tiers sauf accord écrit de la Ville.

Article 8. DROITS DE VISITE ET D’AFFICHAGE

La Ville se réserve le droit de visiter l’ensemble immobilier tous les trois mois, le premier lundi du mois.

Article 9. ALIÉNATION DU BIEN

En cas de vente à un tiers ou en fin de contrat, la Province devra laisser visiter le bien occupé en toutes ses parties deux fois par semaine pendant deux heures (jours et heures décidés de commun accord). Dans les mêmes circonstances, la Ville fixera, en accord avec la Province, l’emplacement de l’avis annonçant la vente ou la mise en location.

Article 10. DROIT DE PREMPTION

La Ville réserve à la Province le droit de racheter le bien faisant l’objet de la présente convention à la condition que la Province notifie par courrier recommandé à la Ville sa volonté de procéder au rachat au plus tard le 30 septembre 2022.

Article 11. CLAUSE DE NON GARANTIE PAR LA VILLE

Dans la mesure où la Loi le permet, la Ville se dégage de toute responsabilité et de toute garantie à l’égard de la Province, tant en raison des vices cachés du bien loué, qu’à l’égard des troubles de jouissances des tiers. La Province s’engage en conséquence à n’exercer de ce chef aucun recours contre la Ville.

Il est expressément convenu que le mot « tiers » contenu dans l’alinéa précédent vise aussi d’autres occupants de l’immeuble quelle que soit leur qualité juridique.

Article 12. ENREGISTREMENT

Les frais de timbres ainsi que les droits d’enregistrement sont à charge de la Province qui s’engage à remplir les formalités nécessaires dans le délai prescrit par la Loi.

La gratuité des droits est demandée en vertu de l'article 161, 1° du Code des droits d'enregistrement.

Article 13. RÉSILIATION

Chacune des parties a la possibilité de mettre fin à la présente convention à tout moment, moyennant préavis de 6 mois signifié à l’autre par lettre recommandée, le tout sans versement d’aucune indemnité à l’autre partie.

Article 14. NULLITÉ

Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de celle-ci dans son entièreté et que, pour le cas où une des clauses de la présente convention viendrait à être déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.

Article 15. – ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 16. LITIGES

Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif des tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en trois exemplaires originaux, dont une copie pour l’enregistrement.

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.