Adoption du texte de la convention-cadre à conclure avec le Centre Public d'Action Sociale de Liège, le Relais Social du Pays de Liège, le Centre Régional d’Intégration des Personnes Etrangères et d’origine étrangère de Liège, l'association "Habitat-Service", l'association "Caritas international", l'association "Thaïs" et l'association "Mentor-Escale" dans le cadre de la campagne "Devenir Propriétaire Solidaire".
Le Conseil communal,
Vu l'article L112230 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Vu le décret de la Région wallonne du 4 mai 2017 relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française;
Vu le décret de la Région wallonne du 06 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré de la Communauté française ;
Vu l'arrêté du gouvernement wallon du 12 décembre 2008 portant sur l'exécution du décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française prévoit que la commission peut se décliner en sous-commissions thématiques selon les besoins du plan ;
Attendu que l’article 27,§4, du décret de la Région wallonne du 06 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et communes de Wallonie, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française prévoit que la commission peut se décliner en sous-commissions thématiques selon les besoins du plan ;
Vu la décision de la Commission d’Accompagnement du 8 mai 2014 de créer une sous-commission habitat du Plan de Cohésion sociale ;
Attendu que parmi les objectifs de la sous-commission habitat, il s’agit notamment développer des projets innovants pour permettre aux personnes précarisées d’accéder au logement ;
Vu la décision du conseil communal en sa séance du 26 mars 2018 d'adopter le texte de la convention cadre entre les partenaires de la campagne "Devenir Propriétaire Solidaire" ;
Attendu que le projet-pilote d'un an est arrivé à échéance ;
Attendu que ce projet a pu trouvé un financement dans le cadre du Plan de Cohésion sociale 2020-2025 de la Ville de Liège ;
Considérant que la Ville de Liège, du Centre Public d'Action Sociale de Liège, du Relais Social du Pays de Liège, du Centre Régional d’Intégration des Personnes Etrangères et d’origine étrangère de Liège, d’Habitat-Service, de Caritas international, Mentor escale et Thaïs, souhaite poursuivre lme projet « Devenir propriétaire solidaire » qui a pour objectif d’améliorer l’accès au parc locatif privé à un public précarisé ;
Considérant que l’ensemble des processus et outils ont été conçus pour permettre sa mise en œuvre sous forme de projet à partir de la signature de la présente convention ;
Vu l'avis favorable du Département juridique du 16/03/2020 ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 20 mars 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention-cadre entre la Ville de Liège, le Centre Public d'Action Sociale de Liège, le Relais Social du Pays de Liège, le Centre Régional d’Intégration des Personnes Etrangères et d’origine étrangère de Liège, Habitat-Service, Caritas international, Mentor escale et Thaïs dans le cadre de la campagne devenir propriétaire solidaire.
La présente convention-cadre est conclue
Entre
la Ville de Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général,
le Centre Public d’Action Sociale de Liège, représenté par Monsieur Jean-Paul BONJEAN , Président et Monsieur Richard FONBONNE, Directeur général,
le Relais Social du Pays de Liège (RSPL), Association chapitre XII, régie par la loi du 08 juillet 1976, dont le siège social est situé rue des Guillemins 52, 4000 Liège, représentée par M. Adrien FIEVET, Coordinateur général,
le Centre Régional d’Intégration des Personnes Etrangères et d’origine étrangère de Liège (CRIPEL), représenté par Madame Katty Firquet, Présidente et Monsieur Régis SIMON, Directeur,
l’association « Habitat-Service » (n° d’entreprise 866.229.004), dont le siège social se situe rue Chevaufosse 78 à 4000 Liège, représentée par Madame Michèle MARECHAL, Présidente et Monsieur Etienne DENIS, Organe de gestion,
l’association « Caritas international » (n° d’entreprise 410.644.946), dont le siège social se situe rue de la Charité 43 à 1210 Bruxelles, représentée par son président Monsieur Frank DE CONINCK,
l’association « Thaïs » (n° d’entreprise 880.297.962), dont le siège social se situe rue Pierreuse 31 à 4000 Liège, représentée par Madame Michèle Van de Moortele, Directrice,
l’association « Mentor-Escale » (n° d’entreprise 0461.988.135), dont le siège social se situe 19 rue Souveraine 19 à 1050 Bruxelles, représentée par François Casier, Président,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention vise à formaliser le partenariat entre les parties signataires dans le cadre de la campagne Devenir propriétaire solidaire et plus spécifiquement à l’organisation des trois missions (communication, captage/attribution, accompagnement social).
Article 2 : Objectifs de la campagne Devenir propriétaire solidaire
L’objectif principal est d’améliorer l’accès au logement de publics en précarité et qui ont besoin d’un accompagnement social pour assurer le maintien dans leur logement.
Trois objectifs secondaires de cette campagne sont de :
- favoriser le respect des critères de salubrité par les propriétaires ;
- lutter contre la discrimination au logement et sensibiliser les propriétaires et le grand public à la non-stigmatisation des publics précarisés ;
- favoriser la non-concurrence entre les partenaires et leurs publics en termes de recherche logement.
Article 3 : Coordination générale de la campagne
La coordination générale de la campagne est assurée par le groupe « coordinations », constitué par un représentant de chaque partenaire.
La gestion de ce groupe est assurée par le coordinateur de projet « Devenir propriétaire solidaire ».
Il se réunit au minimum quatre fois sur l’année. Sa mission est d’assurer le suivi de la mise en œuvre du projet et de l’évaluer.
Article 4 : La communication
La communication de la campagne est pilotée par le coordinateur de projet « Devenir propriétaire solidaire », avec le soutien du groupe « communication » sous couvert de l’approbation du groupe « coordinations ».
Cette communication a 3 rôles :
- capter des propriétaires solidaires à travers différents canaux de communication et événements (courriers, réseaux sociaux, communiqués de presse, présence dans les réseaux de propriétaires, création d’événements, etc.) ;
- sensibiliser des propriétaires et le grand public aux problématiques liées au logement à Liège ;
- rendre visible le projet et ses partenaires.
Les partenaires s’engagent à promouvoir la campagne par leurs propres moyens de communication et réseaux.
Article 5 : Centralisation des offres de logements et attribution
L’ensemble des offres de logement sera centralisé pour ensuite être attribuées à des candidats proposés par les partenaires. Cette centralisation se fera dans un souci de transparence et d’objectivation. La procédure sera la plus simple possible, claire et assurera une attribution rapide.
Les modalités pratiques sont spécifiées dans l’annexe 1 qui fait partie intégrante de la présente convention.
Article 6 : Accompagnement social
L’accompagnement social des locataires défini par l’annexe 2 est assuré par les partenaires dont la liste et les missions sont spécifiées dans l’annexe 3.
Lors de l’attribution d’un logement dans le cadre de la campagne propriétaire solidaire, le partenaire qui a inscrit le locataire devient son accompagnateur social de référence. L’intensité de l’accompagnement est variable selon les besoins de la personne ou du ménage.
Article 7 : Engagement général en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel
Les partenaires s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Ils prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.
Les données personnelles auxquelles les parties ont accès dans le cadre de l’exécution de la présente convention ne pourront être utilisées que pour les finalités déterminées et dans le cadre de la campagne « Devenir propriétaire solidaire ». Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités et prévus par la présente convention ou un de ses avenants, des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.
Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire. Sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dès la fin de la collaboration entre les partenaires. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du litige.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à partir de la première signature par les partenaires et elle sera reconduite tacitement en cas de prolongation du projet de façon à couvrir l'ensemble de la durée du projet.
Article 9 : Adhésion de nouveaux partenaires
Le groupe « coordinations », composé des représentants de chaque partenaire, peut s'accorder par consensus sur l'adhésion de nouveaux partenaires au projet.
Dans ce cas, l’accord susmentionné est acté dans le PV de la réunion.
Chaque nouveau partenaire remplit et signe l’annexe 3 et s’engage ainsi à respecter la présente convention à dater de cette signature, sans préjudice de la durée de la convention visée à l'article 8.
Une copie de l’annexe 3 remplie par le nouveau partenaire est transmise à tous les signataires de la présente convention pour leur parfaite information.
Article 10 : Fin de la convention
Chaque partenaire peut résilier la convention moyennant le respect d’un préavis d’un mois, sans que cela ne mette fin aux obligations des autres parties (et à l'existence de la présente convention).
Fait, en 8 exemplaires, le
Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.
Suivent les signatures.
La convention-cadre et ses annexes font partie intégrante de la présente décision.
La présente décision a recueilli 43 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions.