Passation d'un accord-cadre par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 2 ans, prenant cours le 31 juillet 2020, en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations des véhicules de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, § 1er, 1°, a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi" et  43 § 4 stipulant que les marchés fondés sur un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique sont attribués dans les limites des conditions fixées dans le cadre de celui-ci ; 

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant que l'actuel marché relatif à la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations pour les véhicules de marque SKODA de la Zone de police vient à échéance le 30 juillet 2020 ;

Considérant qu'il convient dès lors, de passer un nouvel accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations pour les véhicules de marque SKODA de la Zone de police ;

Considérant qu'afin d'obtenir des conditions avantageuses, le marché sera conclu pour une durée déterminée prenant cours le 31 juillet 2020 pour se terminer 2 ans plus tard ;

Attendu que la dépense à approuver, pour la durée totale du marché (2 ans), est estimée à minimum 11.900,82 EUR (onze mille neuf cents euros quatre-vingt-deux cents) HTVA soit 14.544,00 EUR (quatorze mille cinq cent quarante-quatre euros)  TVA et révision contractuelle 2 % comprises et à maximum 14.545,46 EUR (quatorze mille cinq cent quarante-cinq euros quarante-six cents) HVA soit 17.776,00 EUR (dix-sept mille sept cent septante-six euros) TVA et révision contractuelle 2 % comprises, détaillée comme suit : 

• Pièces :
  • min. :  5.950,41 EUR HTVA soit 7.272,00 EUR TVA et révision 2 % comprises 
  • max. : 7.272,73 EUR HTVA soit 8.888,00 EUR TVA et révision 2 % comprises
• Réparation :
  • min. :  5.950,41  EUR HTVA soit 7.272,00 EUR TVA et révision 2 % comprises 
  • max. : 7.272,73 EUR HTVA soit 8.888,00 EUR TVA et révision 2 % comprises

Considérant que la dépense sera supportée comme suit:

• 2020 :
  • Pièces : article 330/12702/20/01 du budget ordinaire de la Zone de police
  • Réparations : article 330/12706/20/01 du budget ordinaire de la Zone de police
• 2021 (sous réserve d'inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle) :
  • Pièces : article 330/12702/21/01 du budget ordinaire de la Zone de police
  • Réparations : article 330/12706/21/01 du budget ordinaire de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/03/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 31/03/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 03 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 2 ans, prenant cours le 31 juillet 2020, en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations des véhicules de marque SKODA de la Zone de police ; 

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

• SRL "AUTOMOBILE VISETOISE" (n° entreprise : 0462.179.363) à 4040 HERSTAL - Parc Industriel des Hauts Sarts - Z1 - Rue de Hermée, 203
• SRL "EXCEL MOTORS SCHU" (n° entreprise : 0687.497.002) à 4032 LIEGE, rue de Sauheid, 22
• SRL "PREMIUM PAISSE" (n° entreprise : 0424.954.327) à 4671 BLEGNY, Rue de la Forêt, 97 

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.