Passation d'un accord-cadre par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 2 ans, prenant cours le 20 septembre 2020, en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations pour les motos de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, § 1er, 1°, a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi" et  43 § 4 stipulant que les marchés fondés sur un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique sont attribués dans les limites des conditions fixées dans le cadre de celui-ci ; 

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant que l'actuel marché relatif à la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations pour les motos de marque BMW de la Zone de police vient à échéance le 19  septembre 2020 ;

Considérant qu'il convient dès lors, de passer un nouvel accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations pour les motos de marque BMW de la Zone de police ;

Considérant qu'afin d'obtenir des conditions avantageuses, le marché sera conclu pour une durée déterminée prenant cours le 20 septembre 2020 pour se terminer 2 ans plus tard ;

Attendu que la dépense à approuver, pour la durée totale du marché (2 ans), est estimée à minimum 70.661,16 EUR (septante mille six cent soixante et un euros seize cents) soit 86.355,00 EUR (quatre-vingt-six mille trois cent cinquante-cinq euros) TVA et révision contractuelle 2 % comprises et à maximum 86.363,64 EUR (quatre-vingt-six mille trois cent soixante-trois euros soixante-quatre cents) HTVA soit 105.545,00 EUR (cent cinq mille cinq cent quarante-cinq euros) TVA et révision contractuelle 2 % comprises, détaillée comme suit : 

• Pièces :
  • min. :  26.033,06 EUR HTVA soit 31.815,00 EUR TVA et révision 2 % comprises
  • max. : 31.818,18 EUR HTVA soit 38.885,00 EUR  TVA et révision 2 % comprises
• Réparations :
  • min. : 44.628,10 EUR HTVA soit 54.540,00 EUR TVA et révision 2 % comprises
  • max. : 54.545,46 EUR HTVA soit 66.660,00 EUR TVA et révision 2 % comprises ;

Considérant que la dépense sera supportée comme suit:

• 2020 :
  • Pièces : article 330/12702/20/01 du budget ordinaire de la Zone de police
  • Réparations : article 330/12706/20/01 du budget ordinaire de la Zone de police
• 2021 (sous réserve d'inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle) :
  • Pièces : article 330/12702/21/01 du budget ordinaire de la Zone de police
  • Réparations : article 330/12706/21/01 du budget ordinaire de la Zone de police ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 30/03/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 31/03/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 03 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un accord-cadre par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour une durée de 2 ans, prenant cours le 20 septembre 2020, en vue de la fourniture de pièces et la réalisation de diverses réparations pour les motos de marque BMW de la Zone de police ; 

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

• SA "DELBECQ" (n° entreprise : 0425.136.647) à 4100 SERAING, Boulevard Pasteur, 15 
• SA "HERPIGNY MOTORS" (n° entreprise : 0438.917.971) à 5022 NAMUR, Chaussée de Louvain, 1021
• SA "LEJEUNE MOTOSPORT" (n° entreprise : 0460.580.843) à 6600 BASTOGNE, Luzery, 110

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.