Le Conseil communal,
Vu les articles 133, alinéa 2 et 135, §2 de la Nouvelle Loi communale;
Vu l'article. L1311-5 du Code de la Démocratie locale et de décentralisation stipulant que dans le cas où le moindre retard occasionnerait un préjudice évident, le collège communal peut, sous sa responsabilité, pourvoir à la dépense, à charge d’en donner, sans délai, connaissance au conseil communal qui délibère s’il admet ou non la dépense.
Vu la décision du Collège communal du 10 avril 2020 de pourvoir à la dépense nécessaire, s’élevant à la somme de 31.097,00 EUR (trente et un mille nonante-sept euros), T.V.A.C. au taux de 21 %, représentant les frais de transport, de montage, d'installation et la location de containers sur le site du CHU pour les mois de mars 2020 et avril 2020 ; réalisés suite à l’arrêté de confirmation de réquisition de M. Bourgmestre, pris en date du 4 mars 2020 ;
Attendu qu’en raison de l’urgence impérieuse et l’imprévisibilité de la situation, il importait de faire procéder sans délai :
à la fourniture des conteneurs ci-après :
- conteneurs 2*40 pieds assemblés ;
- conteneurs 2*20 pieds assemblés.
et des prestations suivantes :
- La réservation des conteneurs repris ci-dessous dans les dépôts de la société jusqu’à nouvel ordre ;
- Le transport et l’installation des conteneurs dès que nécessaire ;
- Les accessoires éventuels (câblages, cales, serrures,…) ;
- Les réceptions techniques (stabilité, électricité,…) si nécessaire ;
- Les éventuels aménagements légers dans les conteneurs ;
- La reprise des conteneurs en temps voulu.
Considérant cependant que notre administration ne disposera pas d’une allocation budgétaire suffisante pouvant supporter l'ensemble des coûts engendrés par les mesures prises lors de la crise sanitaire actuelle du Covid-19 ;
Considérant qu'il semble préférable de réserver du crédit disponible pour toutes les multiples dépenses urgentes et d'envisager les "plus gros investissements structurels" (telle que la mise en oeuvre des Villages Covid-19) lors de la régularisation (CMB) qui sera proposée au prochain document budgétaire ;
Attendu, au vu de la crise sanitaire et économique, que les fournisseurs souhaitent être payés rapidement et ne pas devoir attendre l'approbation du CMB 2020 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 07/04/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 07/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADMET la dépense de 31.097,00 EUR (trente et un mille nonante-sept euros), T.V.A.C. au taux de 21 %, représentant les frais de transport, de montage, d'installation et la location de containers sur le site du CHU pour les mois de mars 2020 et avril 2020, réalisés suite à l’arrêté de confirmation de réquisition de M. Bourgmestre, pris en date du 4 mars 2020.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.