Souscription au capital C de la SCRL « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE » en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage de la rue Winston Churchill, conformément au contrat d’égouttage - prévision de la libération annuelle à concurrence d’un vingtième par an et pour la première fois au 30 juin 2020 - prévision du prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires du montant de la libération annuel afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires nécessaire au paiement de ladite libération.

Le Conseil communal,

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, et, plus particulièrement, le Titre III, Chapitre 1er, relatif au patrimoine et au bilan ;

Vu l’article 135, §2 de la Nouvelle Loi Communale relatif aux missions de la Commune et, plus particulièrement, les questions de propreté et de salubrité des lieux et édifices publics ;

Vu la Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatif au Live II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau et, plus particulièrement, le Titre III, Chapitre Ier, Section 1ère de la Partie III relatif à la Société Publique de Gestion de l’Eau (en abrégé « S.P.G.E. ») ;

Attendu que la S.P.G.E. a notamment reçu pour mission de service public de favoriser une coordination entre l’égouttage et l’épuration en intervenant dans les coûts de la réalisation des travaux d’égouttage visés à l’article 217, alinéa 2 du Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 susvisé ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 03 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau et, plus particulièrement, le Titre Ier, Chapitre V de la Partie III relatif à l’égouttage prioritaire et aux modalités de son financement ;

Attendu que dans le cadre de ce système, la S.P.G.E. confie à la SCRL « Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la Province de Liège » (en abrégé « A.I.D.E. »), la maîtrise d'ouvrage déléguée ; l'A.I.D.E. devenant ainsi le maître d'ouvrage de tous les travaux d'égouttage qui sont réalisés par les villes et communes de la Province de Liège dans le cadre de l'égouttage prioritaire ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, relatif à la définition du contrat d’égouttage et au financement de l’égouttage ;

Vu le contrat d’égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines du 26 avril 2011 entre la Région wallonne, la S.P.G.E., l’A.I.D.E. et la Ville de Liège et, plus particulièrement, l’article 5 relatif au financement des travaux d’égouttage ;

Attendu que, conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 susvisé et audit contrat d’égouttage, la participation de base de la Ville de Liège dans les travaux d’égouttage est fixée comme suit :

• 42% en cas de pose de nouveaux égouts ou de reconstruction d’égouts avec une augmentation de sa section ;
• 21% en cas de reconstruction d’égout sans modification de sa section ou en cas de réhabilitation ;

ladite participation se concrétisant par la souscription de parts bénéficiaires sans droit de vote dans le capital de l’A.I.D.E. ;

Attendu que ledit contrat d’égouttage est en application depuis les plans triennaux et d'infrastructures 2010-2012 ;

Attendu que les travaux d’égouttage de la rue Winston Churchill sont inscrits sous le titre « Année 2014 », en regard du numéro 2, dans le Plan d'investissement communal 2013-2016, approuvé par le Gouvernement wallon le 15 mai 2014 ;

Attendu que, en l’occurrence, la rue Winston Churchill fait l’objet d’un chantier conjoint (égouttage + voirie) ;

Attendu que la S.P.G.E. a délégué la maîtrise d’ouvrage des travaux susvisés à l’A.I.D.E. ; laquelle a également été désignée en tant que Pouvoir adjudicateur chargé de la gestion d’ensemble du dossier en vertu de la convention du 15 juillet 2014 entre la Ville de Liège, l’A.I.D.E., la SCRL « Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux » et la SCRL « Société Régionale Wallonne des Transports » relative à la réalisation de marchés conjoints (amélioration et égouttage de la rue Winston Churchill) ;

Vu, plus particulièrement, l’article 26 de ladite convention estimant le coût des travaux à charge de la Ville de Liège à un montant de 1.015.243,11 EUR HTVA (un million quinze mille deux cent quarante-trois euros onze cents) ;

Vu la délibération du Conseil communal du 13 mai 2015 (point VII.B.12) approuvant, notamment, le projet de dossier d’adjudication et de surveillance des travaux de réfection de l’égouttage et de la voirie rue Winston Churchill à 4020 Liège, rédigé par le bureau d’études « Bodson S.P.R.L. » et adopté par l’A.I.D.E. ;

Vu l’avis du 10 juin 2015 du Service Public de Wallonie sur le projet ; 

Vu la décision du Conseil d’administration de l’A.I.D.E. du 05 octobre 2015 de, notamment, attribuer le marché d’amélioration et d’égouttage de la rue Winston Churchill située sur le territoire de la Ville de Liège, à la société A.M. AB TECH / AQUAFLUX de Hermalle-sous-Argenteau pour un montant de 2.123.270,39 EUR HTVA (deux millions cent vingt-trois mille deux cent septante euros trente-neuf cents) ;

Attendu que, sur base de l’offre de la société A.M. AB TECH /AQUAFLUX, les travaux de la rue Winston Churchill, à charge de la Ville de Liège, s’élèvent à 645.736,09 EUR HTVA (six cent quarante-cinq mille sept cent trente-six euros neuf cents) ;

Vu le courrier du 05 novembre 2015 de la S.P.G.E. marquant son accord sur son intervention dans le coût des travaux d’égouttage de ladite rue pour un montant de 1.038.870,75 EUR HTVA (un million trente-huit mille huit cent septante euros septante-cinq cents), dont 39.061,98 EUR HTVA (trente-neuf mille soixante et un euros nonante-huit cents) pour le forfait voirie ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 20 novembre 2015 (point VII.B.13) approuvant, notamment, la désignation par l’A.I.D.E. de la société « A.M. AB TECH / AQUAFLUX », rue de la Résistance, 26 à 4681 Hermalle-Sous- Argenteau, en qualité d’adjudicataire du marché de travaux d’amélioration et égouttage de la rue Winston Churchill, à 4020 Liège ;

Vu le courrier du 04 juillet 2018 de l’A.I.D.E. transmettant à la Ville de Liège le décompte final des travaux d’égouttage de la rue Winston Churchill, établi par la société A.M. AB TECH /AQUAFLUX, approuvé par l’A.I.D.E., dont le montant de 661.820,81 EUR HTVA (six cent soixante et un mille huit cent vingt euros quatre-vingt-un cents) servira de base pour le calcul de la participation de la Ville de Liège dans le capital C de l’A.I.D.E. ;

Attendu que dans ce cadre, l’A.I.D.E. a envoyé à la Ville de Liège, en date du 08 juillet 2019, un courrier la sollicitant à souscrire à son capital C, en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage de la rue Winston Churchill, conformément au contrat d’égouttage, et reprenant les éléments de décomptes communiqués par la S.P.G.E. relatif à ce dossier, pour un montant total de 277.965,00 EUR (deux cent septante-sept mille neuf cent soixante-cinq euros), libérable à concurrence d’un vingtième par an et pour la première fois au 30 juin 2020 ;

Attendu qu’il convient dès lors de souscrire des parts bénéficiaires, sans droit de vote, au capital C de l’A.I.D.E. pour le montant total susdit et d’en prévoir la libération annuelle par vingtième, soit 13.898,23 EUR (treize mille huit cent nonante-huit euros vingt-trois cents) ;

Attendu qu’il convient de prélever sur le fonds de réserves extraordinaires le montant précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de la libération annuelle de la souscription au capital C de l’A.I.D.E. ;

Vu les articles budgétaires suivants du budget extraordinaire 2020 :

• 877/81251/20/19 (Projet 20200005 AIDE : Rue Winston Churchill) d’un montant de 13.899,00 EUR (treize mille huit cent nonante-neuf euros) ;
• 06003/99551/20/45 (Projet 20200005 AIDE : Rue Winston Churchill) d’un montant de 13.899,00 EUR (treize mille huit cent nonante-neuf euros) ;
• 060/95551/20/07 d’un montant de 944 623,00 EUR (neuf cent quarante-quatre mille six cent vingt-trois euros) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 02/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 03/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE

• de souscrire au capital C de la SCRL « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE » (en abrégé « A.I.D.E. ») - n° d’entreprise : 0203.963.680 - sise rue de la Digue, 25 à 4420 SAINT-NICOLAS - pour un montant total de 277.965,00 EUR (deux cent septante-sept mille neuf cent soixante-cinq euros), en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage de la rue Winston Churchill, conformément au contrat d’égouttage ;
• d’en prévoir la libération annuelle à concurrence d’un vingtième par an, soit 13.898,23 EUR (treize mille huit cent nonante-huit euros vingt-trois cents) et pour la première fois au 30 juin 2020 ;
• de prévoir le prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires du montant de la libération précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de ladite libération.

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.