Décision d'approuver la comptabilisation, dans les comptes de la Ville, de la cession d’une action représentative du capital de la S.A. « SOCIÉTÉ DE GESTION DU BOIS SAINT JEAN », par la S.A. « NEB PARTICIPATIONS », à la Ville de Liège.

Le Conseil communal,

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013

Vu le Titre III – Chapitre 1er - dudit arrêté relatif au patrimoine et au bilan ;

Attendu que la S.A. « SOCIÉTÉ DE GESTION DU BOIS SAINT JEAN » (ci-après « SGBSJ ») a pour objet « la gestion d’infrastructures situées sur le site du Bois Saint-Jean, et notamment l’octroi du droit d’accéder aux installations culturelles, sportives et/ou de divertissement et l’octroi du droit de les utiliser, notamment par voie de concession et/ou de location ainsi que (l’intervention dans) l’organisation de spectacles, manifestations et évènements à l’intérieur de ces mêmes installations. Elle peut entreprendre tous les travaux d’entretien nécessaires à la réalisation de son objet social. Elle peut entreprendre tous travaux d’entretien nécessaires à la réalisation de son objet social, location à court, moyen ou long terme des installations du domaine. La société peut constituer toutes sociétés filiales ou participer au capital de toutes autres sociétés ayant un objet analogue ou connexe au sien. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à son objet. » ;

Attendu que le capital de la SGBSJ, d'un montant de 61.500,00 EUR (soixante et un mille cinq cents euros) entièrement souscrit et libéré, est détenu comme suit :

• Fédération Wallonie-Bruxelles : 613 (six cent treize) parts - 61.300,00 EUR (soixante et un mille trois cents euros) ;
• Province de Liège : 1 (une) part - 100,00 EUR (cent euros) ;
• S.A. « NEB participations » : 1 (une) part - 100,00 EUR (cent euros) ;

Vu le courrier du 23 avril 2019 de la Fédération Wallonie-Bruxelles informant M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, que :

• par décisions du 15 mars et du 12 avril 2019, le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a révoqué l’ensemble des représentants actuels au Conseil d’administration de la SGBSJ et désigné ses nouveaux représentants au sein dudit organe de gestion, suite aux difficultés rencontrées actuellement dans la gestion du Country Hall de Liège ;
• dans ce contexte et aux fins de vouloir relancer cette infrastructure essentielle en Province de Liège, ledit Gouvernement a décidé de confier à ses futurs administrateurs les missions énoncées dans ledit courrier dont, notamment : « Convention d’actionnaire : prévoir l’arrivée potentielle de la Ville de Liège dans l’organe de gestion de la SGBSJ » ;

Attendu que, pour pouvoir participer à audit organe de gestion, il convient que la Ville de Liège devienne actionnaire de la SGBSJ ;

Attendu que pour ce faire, la S.A. « NEB Participations » a décidé de céder à la Ville de Liège l’action représentative du capital de la SGBSJ qu’elle détient ;

Vu la décision du Conseil d’administration du 22 août 2019 de la S.A. « NEB Participations » de se positionner en faveur de ladite cession ;

Attendu que le Conseil d’administration du 22 août 2019 de la S.C. intercommunale « ENODIA » a rendu un avis conforme positif sur ladite cession, conformément à l’article L1532-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et à l’article 24bis des statuts de la S.A. « NEB Participations » ;

Attendu que le prix de vente de l’action cédée a été fixé à 100,00 EUR (cent euros), soit sa valeur nominale ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 septembre 2019 (point n° 66) :

• marquant son accord de principe sur la cession, à la Ville de Liège, d’une action représentative du capital de la S.A. « SOCIÉTÉ DE GESTION DU BOIS SAINT JEAN » (ci-après « SGBSJ ») - n° d’entreprise: 0873.377.112 - sise allée du Bol d’Air, 19 à 4031 LIÈGE - détenue par la S.A. « NEB PARTICIPATIONS » - n° d'entreprise 0480.029.739 - sise rue Louvrex, 95 à 4000 LIÈGE - au prix de 100,00 EUR (cent euros) ;
• approuvant le texte de la convention de cession d’une action représentative du capital de la SGBSJ entre la S.A. « NEB PARTICIPATIONS » - n° d’entreprise 0480.029.739 - sise rue Louvrex. 95 à 4000 LIÈGE - et la Ville de Liège ;

Attendu que la convention de cession susvisée a été signée par toutes les parties en date du 08 octobre 2019 ;

Attendu que la délibération du Conseil communal du 30 septembre 2019 susvisée n’a fait l’objet d’aucune mesure de tutelle de la part du Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, que la décision est donc pleinement exécutoire ;

Vu les articles budgétaires suivants du budget extraordinaire 2020 :

• 762/81251/20/01 (projet 20200036 SGBSL : Cession d’une part par la NEB) d’un montant de 100,00 EUR (cent euros) ;
• 06003/99551/20/43 (projet 20200036 SGBSL : Cession d’une part par la NEB) d’un montant de 100,00 EUR (cent euros) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 02/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 02/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE

• d’approuver la comptabilisation, dans les comptes de la Ville de Liège, de la cession d’une action représentative du capital de la S.A. « SOCIÉTÉ DE GESTION DU BOIS SAINT JEAN » - n° d’entreprise : 0873.377.112 - sise allée du Bol d’Air, 19 à 4031 LIÈGE, par la S.A. « NEB PARTICIPATIONS » - n° d’entreprise 0480.029.739 - sise rue Louvrex, 95 à 4000 LIÈGE, à la Ville de Liège, au prix de vente de 100,00 EUR (cent euros) ;
• d’opérer la libération dudit prix de vente en totalité, soit 100,00 EUR (cent euros), à charge de l’article budgétaire 762/81251/20/01 du budget extraordinaire 2020 (fonds de réserves 04632888206).

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.