Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue des travaux d'éradication de la mérule présente dans le bâtiment de l'ancien Commissariat de Sainte-Marguerite - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et notamment son article 42, §1er, 1°, a) qui permet de traiter un marché public dont la dépense à approuver ne dépasse pas hors TVA 139.000,00 EUR (cent trente-neuf mille euros) par procédure négociée sans publication préalable, mais si possible après consultation de plusieurs opérateurs économiques ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Considérant qu'il convient de procéder à des travaux d'éradication de la mérule dans le bâtiment de l'ancien Commissariat de Sainte-Marguerite, sis à 4000 Liège, rue Hullos, 54 ; 

Considérant que ces travaux sont impératifs pour des raisons d'hygiène et de sécurité du bâtiment (stabilisation/sécurisation) ;

Considérant que la dépense à approuver est estimée à 32.500,00 EUR (trente-deux mille cinq cents euros) HTVA soit 39.325,00 EUR (trente-neuf mille trois cent vingt-cinq euros) TVAC ;

Considérant que la dépense sera supportée par l'article 330/72460/20/01 du budget extraordinaire 2020 de la Zone de police ; que compte tenu de cette estimation, un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la  loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 14/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 17 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable en vue des travaux d'éradication de la mérule présente dans le bâtiment de l'ancien Commissariat de Sainte-Marguerite ; 

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Entreprises à consulter :

• Mme Khalida ELBOUZIANI - dénomination commerciale "DESINFECTION ET CLEANING SERVICES" - (n° d'entreprise : 0633.854.715) à 4000 LIEGE, rue Principale, 78
• M. Joël KEUTGENS - dénomination commerciale "BATIPROSEC" - (n° d'entreprise : 0887.800.121) à 4850 PLOMBIERES, rue du Rodbusch, 6
• M. Jean PIEDBOEUF - dénomination commerciale "CURATEC" - (n° d'entreprise : 0752.412.766)  à 4340 AWANS, rue de la Chapelle, 29
• SA "BIO-PROTECT" (n° d'entreprise : 0447.921.155) à 5380 FERNELMONT, rue des Fagotis, ZI. Nov., 3
• SRL "IDEO CONSTRUCT" (n° d'entreprise : 0835.341.729) à 4000 LIEGE, rue Molinvaux, 294  

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.