Passation d'un marché par procédure négociée sans publication préalable pour une durée de 4 ans en vue de la location d'une solution de partage en ligne au profit de la Zone de police - adoption du cahier spécial des charges - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement ses articles 42, §1er, 1°, a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure à 139.000,00 EUR HTVA", 43 § 4 stipulant que les marchés fondés sur un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique sont attribués dans les limites des conditions fixés dans le cadre de celui-ci et 58 relatif à l'allotissement ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Considérant qu'il convient de passer un marché pour une durée de 4 ans en vue de la location d'une solution de partage en ligne au profit de la Zone de police; que ce cloud privé sera utilisé dans le cadre d'enquêtes judiciaires et permettra :

• la facilitation du partage de vidéos et documents ainsi que leur récupération et ce, sans déplacement
• aux partenaires extérieurs de faire des envois via un simple lien;

Attendu que la dépense à approuver est estimée pour les 4 ans à 41.322,31 EUR (quarante et un mille trois cent vingt-deux euros trente et un cents) HTVA soit  51.520,09 EUR (cinquante et un mille cinq cent vingt euros neuf cents) TVA et révision comprises; qu'elle sera supportée par l'article 330/12313/--/01du budget ordinaire de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits nécessaires au budget concerné, de son vote par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle ;

Considérant que compte tenu de cette estimation, (< 139.000,00 EUR HTVA), un marché par procédure négociée sans publication préalable en application de l’article 42, §1, 1°, a) de la  loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics peut être passé ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 03/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 03/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché par procédure négociée sans publication préalable pour une durée de 4 ans en vue la location d'une solution de partage en ligne au profit de la Zone de police;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir le marché ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.

Liste des entreprises à consulter :

• SA "FABRICOM" (n°d'entreprise : 0425.702.910) à 1000 Bruxelles, boulevard Simon Bolivar, 34-36
• SA "KEY LOCK SECURITY" (n°d'entreprise : 0435.451.707) à 4030 Liège, rue Bonne-Femme, 30
• SA "SECURITAS" (n°d'entreprise : 0427.388.334) à 1120 Bruxelles, Font Saint Landry, 3
• SRL "ALARME CONTROLE" (n°d'entreprise : 0444.361.651) à 4430 Ans, rue Jean Jaurès, 176
• SRL "K6 PROTECT" (n°d'entreprise : 0449.395.951) à 4000 Liège, place du Vingt-Août, 19/21

Annexe : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.