Adoption du texte de la convention à conclure avec l'association "LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES" relative à l'organisation du projet spécifique " Promotion des marchés et des brocantes " pour les années 2020, 2021 et 2022.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux;

Vu l'article L1122-37, § 1er, alinéa 1er, 1° et 2° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation;

Vu la délibération du Conseil communal du 05/02/2019 (point n° 54) adoptant notamment les modalités de la délégation, au Collège communal, de l'octroi des subventions qui figurent nominativement au budget, dans les limites des crédits qui y sont inscrits à cet effet et approuvés par l'autorité de tutelle, ainsi que des subventions indirectes et, plus particulièrement, l'article 5 desdites modalités;

Attendu que l'association « Les Manifestations Liégeoises » a pour but de susciter, de développer et d'organiser de quelque manière que ce soit ou d'encourager par voie de subventions toutes manifestations culturelles, touristiques, folkloriques, artistiques, commerciales, économiques, artisanales, sportives et autres, à l'exclusion de toutes manifestations à caractère ou à but politique en vue d'assurer le développement et la promotion de la Ville de Liège;

Considérant l’intérêt que représentent les marchés et les brocantes pour l’animation commerciale, culturelle, touristique et folklorique de la Ville de Liège;

Considérant en effet que ces marchés et brocantes, et pour l'essentiel la Brocante de Saint-Pholien et le marché de la Batte, attirent chaque semaine des milliers de visiteurs liégeois mais aussi étrangers dont la plupart sont issus des pays frontaliers;

Considérant que certains de ces chalands profitent de la visite des brocantes ou des marchés pour soit visiter la ville, soit effectuer des achats dans les rues commerçantes voisines;

Considérant néanmoins que les plus petits marchés ont plus de difficultés à subsister vu la situation économique actuelle et que dès lors ils doivent aussi être promotionnés;

Vu les animations spéciales annuelles qui ont lieu sur nos brocantes et marchés;

Considérant qu'il est dès lors primordial de promouvoir les marchés et brocantes pour les raisons susmentionnées;

Attendu que l'association susmentionnée s'occupe avec succès, depuis plusieurs années, de ladite promotion;

Vu la convention du 18 octobre 2017 entre la Ville de Liège et l'association "Les Manifestations Liégeoises" relative à la promotion des marchés et des brocantes pour les années 2017, 2018 et 2019 et son avenant n° 1 du 2 août 2018;

Attendu que la Ville de Liège a décidé de renouveler le soutien apporté à ladite association pour l’organisation des éditions 2020, 2021 et 2022 dudit projet;

Attendu qu'il a été décidé d'établir une convention entre la Ville de Liège et l'association "LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES" relative à l'organisation du projet spécifique " Promotion des marchés et des brocantes " pour les années 2020, 2021 et 2022, sous réserve de l'inscription des crédits aux budgets 2021 et 2022, de leur vote par le Conseil communal et de leur approbation par les autorités de Tutelle;

Vu le contrat de gestion du 24 octobre 2016 entre la Ville de Liège et l’association "LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES" et ses avenants successifs;

Attendu que les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2018 ont été fournis;

Vu l’article budgétaire 105/33202/20/13 du budget 2020 d’un montant de 20.000,00 EUR (vingt mille euros);

Vu l’avis du Département juridique du 1er avril 2020;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/04/2020.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/04/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 10 avril 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et l’association « LES MANIFESTATIONS LIÉGEOISES »  – n° d’entreprise : 0410.199.934 - sise quai de la Batte, 10/5 à 4000 LIÉGE - relative à l’organisation du projet spécifique « Promotion des marchés et des brocantes » pour les années 2020, 2021 et 2022, sous réserve d'inscription des crédits aux budgets 2021 et 2022, de leur vote par le Conseil communal et de leur approbation pour les autorités de tutelle.

Convention

Promotion des marchés et des brocantes

pour les années 2020, 2021 et 2022

Entre d’une part,

La Ville de Liège représentée par le Collège communal pour lequel agissent
Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 25 mai 2020.
ci-après dénommée « la Ville » ;

Et d’autre part,

L’association « Les Manifestations Liégeoises », n° d’entreprise : 0410.199.934, dont le siège social est établi à 4000 Liège, La Batte 10/5, dont les statuts ont été coordonnés au terme d'un acte sous seing privé du 27 mai 2019 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 02 juillet 2019, dûment représentée conformément à ses statuts,
ci-après dénommée « l’A.S.B.L. » ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet

La Ville et l’A.S.B.L. ont décidé de collaborer à la promotion des marchés et des brocantes pour les années 2020, 2021 et 2022. Ceux-ci se dérouleront du 1er janvier au 31 décembre.

Article 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de trois ans prenant cours le 1er janvier 2020. Elle se terminera au plus tard le 30 juin 2023 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.

Aucune reconduction tacite ne pourra être évoquée. 

Article 3 : Engagements de la Ville

La Ville s’engage à verser à l’A.S.B.L. une subvention directe opérateur annuelle de 20.000,00 EUR (vingt mille euros) durant toute la durée de la présente convention, soit une intervention totale de 60.000,00 EUR (soixante mille euros), à charge, pour l’exercice 2020, de l’article budgétaire : 105/33202/20/13 du budget 2020.

Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée sur les subventions qui seront allouées en 2021 et en 2022. Elles seront conditionnées par l’obtention, par la Ville, des moyens financiers nécessaires aux budgets communaux de ces années, de leur vote par le Conseil communal et de leur approbation par les autorités de Tutelle.

Article 4 : Engagements de l’A.S.B.L.

L’A.S.B.L s’engage à promouvoir les marchés et les brocantes. Les actions de promotion menées seront définies en collaboration avec l’Echevinat de l'Etat civil, de la Citoyenneté et du Commerce de la Ville.

L’A.S.B.L. s’engage à supporter les dépenses liées à ces actions de promotion pour le montant octroyé visé à l’article 3 de la présente convention.

L’A.S.B.L. s’engage à fournir au Département de la Gestion financière, chaque année, les justificatifs des dépenses correspondant aux actions de promotion définies ainsi qu’une copie du bilan, du compte de résultats et du rapport de gestion de l’année qui précède celle de la subvention, afin d’en obtenir la liquidation. Ces documents devront être transmis, au plus tard, pour le 30 juin de l’année qui suit celle de la subvention.

L’A.S.B.L. sera tenue de restituer la subvention directe opérateur prévue à l’article 3 de la présente convention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.

Article 5 : Modalités de paiement

Les modalités de liquidation, par la Ville, du montant de la subvention directe opérateur mentionnée à l’article 3 de la présente convention, sont les suivantes :

• une première tranche de 80 % dans les 2 mois qui suivent la décision d’octroi de la subvention, soit 16.000,00 EUR (seize mille euros)
• le solde de 20 %, soit 4.000,00 EUR (quatre mille euros), sur base de la production des justificatifs des dépenses relatives aux actions de promotion menées, à concurrence des montants dépensés avec un plafond de 20.000,00 EUR (vingt mille euros) et ce, à fournir pour le
  30 juin de l’année qui suit celle de la subvention au plus tard.

Le montant des interventions de la Ville sera versé sur le compte BE84 3401 2413 3059 de l’A.S.B.L sur avis favorable du Département de la Gestion financière de la Ville.

Article 6 : Délais d’exécution

Les dépenses effectuées par l’A.S.B.L., dans le cadre de la présente convention, sont éligibles pour chaque année, à partir du 1er janvier de l'année de la subvention. La limite d’éligibilité des dépenses justifiables est fixée au 31 mars de l’année qui suit la date d'octroi de la subvention directe opérateur concernée par la présente convention. Les dépenses admissibles devront couvrir la période de la manifestation et, le cas échéant, sous réserve de la production de justificatifs probants.

Article 7 : Contrôle et suivi

Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre des actions de promotion ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.

Un représentant de l’Echevinat de l'Etat civil, de la Citoyenneté et du Commerce et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation des subventions octroyées dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.

Toute correspondance administrative relative à l’exécution de la présente convention, destinée à la Ville est adressée à l’Echevinat de l'Etat civil, de la Citoyenneté et du Commerce de la Ville, En Feronstrée 94-96 à 4000 LIEGE.

Article 8 : Sanctions

En cas de non-respect par l’A.S.B.L. des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, après avoir entendu la Vice-Présidente de l’A.S.B.L.

Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération des subventions allouées. En effet, l'association sera tenue de restituer la subvention directe opérateur visée à l'article 3 de la présente convention dans les cas prévus à l'article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Article 9 : Engagement général des parties en matières de traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de la présente convention, la Ville s'engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d'assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

La Ville de Liège garantit en outre le respect de la réglementation précitée par son personnel et ses sous-traitants éventuels.

Article 10 : Litiges

Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège. 

Fait en 3 exemplaires, à Liège, le ........................................ 2020.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.